Le juge constitutionnel peut se référer au code électoral pour se prononcer sur un contentieux électoral, indique le constitutionnaliste Mounirou Sy qui a déploré le non-harmonisation entre le code électoral et la constitution.
‘’En parlant de la candidature du président Wade à l’élection présidentielle de 2012, on est dans la sphère de la constitutionnalité et non dans la recevabilité’’ a-t-il lancé lors du diner-débat, samedi soir.
Organisée par Vision socialiste, la structure regroupant les cadres du Parti socialiste (opposition), la conférence avait pour thème : ‘’Perspectives 2012 : la question des candidatures et le jeu des alliances’’.
‘’En matière de contentieux électoral, la constitution va invoquer le code électoral. Là, la constitution se limite à ce que dit le code électoral’’, ajoute M. Sy.
Selon lui, lorsque le président Wade dit qu’il a fait bloquer les mandats à deux, le juge ne va pas se référer à cela.
‘’Quelle est la parade ? Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont d’aucun recours. Il faut le faire avant le dépôt des candidatures’’, a souligné le constitutionnaliste.
‘’On n’a pas harmonisé la constitution et le code électoral’’, a-t-il souligné.
Mounirou Sy estime que le débat ne doit pas porté sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la candidature du président Wade et ne doit pas s’arrêter là.
‘’Il faut, a-t-il dit, interpeller tous les constitutionnalistes du pays’’, en relevant qu’il ne faut pas faire de cette candidature une question politique, mais une question nationale.
‘’Le juge ne vérifie pas la recevabilité d’une candidature par le code électoral, mais par la constitution. La constitution ne renvoie pas au code électoral’’, a déclaré à propos de la loi interprétative, son collègue Ismaïla Madior Fall.
Il est d’avis que cette catégorie de loi n’existe pas. ‘’Le principe, c’est le principe de non-rétroactivité’’, a soutenu le professeur Fall.
‘’La constitution ne peut pas faire l’objet d’une interprétation par une loi parlementaire, c’est une fausse piste’’, a indiqué, de son côté, Mounirou Sy qui s’exprimait également sur le sujet.
Cependant, pour M. Fall, ‘’rien n’empêche au Parlement de voter une loi interprétative’’. Mais, il estime que ‘’le problème, c’est que le juge n’est pas lié par cette interprétation’’.
Pour le professeur Pape Demba Sy qui a participé à la rédaction de la constitution de février 2001, la loi interprétative ne peut pas porter sur la détermination du sens du texte.
Ce juriste et homme politique signale que le Parlement ne peut pas interpréter la constitution par une loi interprétative.
APS
yène boulène niou raye; la seule question est ,es ce que wade peut faire un autre mandat?la reponse doit etre simple oui ou non, si elle n’est pas simple comme vous semblait le dire c’est parce que tous ceux qui ont contribue a la redaction de la constitution sont coupable de faute lourde et devrait présenter des exuses au peuple, quand a wade qui est est le principal fautif et gardien de la constitution devrait en « garmi » prendre de la hauteur et renoncer a sa candidature,mais ça m’etonnerait de lui (prendre de la hauteur il faut vraiment erte grand pour ça)