M. le président de la république
Dans le cadre du nouveau découpage de la région de Dakar vous avez signé le décret n°2021-687 du 28 mai 2021 créant le département de Keur Massar et le décret n°2021-688 du 28 mai 2021 qui définit les limites des communes dans le département de Keur Massar, Pikine, Rufisque et Guediawaye.
Nous attendons toujour la publication de ces décret au journal officiel conformément à la loi n°70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi n°71-07 du 21 janvier 197, notamment en son article 2 « Les lois promulguées et les actes administratifs à caractère réglementaire sont publiés par voie d’insertion au Journal officiel. Celui-ci doit, au moment de sa diffusion dans le public, être déposé contre récépissé au Secrétariat général de la Présidence de la République.
L’original du récépissé est publié dans le Journal officiel suivant et des copies sont adressées au Ministère de l’Intérieur, au Ministère de la Justice et aux archives nationales où elles peuvent être consultées par toute personne intéressée.
Sauf dispositions expresses reportant leur entrée en vigueur à une date ultérieure, les lois et actes administratifs à caractère réglementaire deviennent exécutoires : »
A ce jour nous n’avons aucune trace de la publication des décrets n°2021-687 et n°2021-688 du 28 mai 2021. Leur non publication enlève toute force exécutoire pour les citoyens.
M. le président de la république Macky SALL
Les décrets n°2021-687 et n°2021-688 portant essentiellement création du département de Keur Massar et le redécoupage des départements de Pikine, Rufisque et Guediawaye doivent avoir des conséquences directes sur l’existence et le fonctionnements des communes et villes impactés.
Le conseil municipal de la ville de Pikine doit être dissout car au regard de l’article 168 de la Loi n° 2013-10 portant Code général des Collectivités locales et de l’article et de l’article 295 du code électoral qui dispose « Les conseillers municipaux de la ville sont désignés à partir des élections des conseillers municipaux des communes qui la composent, pour moitié? provenant des conseillers ?élus sur les listes proportionnelles et pour l’autre moitié? provenant des conseillers ?élus sur les listes majoritaires. »
Alors tous ces fameux conseillers désignés de Keur Massar (10), Yeumbeul NORD (10), Yeumbeul SUD (6), Malika (6) ne doivent plus siéger au conseil de la ville de Pikine. Ainsi 32 élus sur 100 doivent quitter le conseil de la ville de Pikine et ainsi entraîner sa dissolution et l’installation d’une délégation spéciale.
M. le président de la république Macky SALL
Les décrets n°2021-687 et n°2021-688 créant aussi les communes de Keur Massar NORD et SUD et la dissolution de la commune de Keur Massar doit avoir comme conséquence la dissolution du conseil municipal de la commune de Keur MASSAR composé de 76 élus et l’installation d’une délégation spéciale.
M. le président de la république Macky SALL
Le conseil départemental de Rufisque composé de 80 membres est délesté des élus de la commune de Jaxay qui rejoint le département de Keur Massar ce conseil doit aussi passer sous délégation spéciale.
Ngouda SALL
Chargé de la vie politique de ADK
Taxawou Sénégal Keur MASSAR
FMeurMassar
