La direction des impôts aux trousses des commerçants et Hommes d’affaires: le prélèvement de conformité fiscale de 12% entre en vigueur

12%. C’est le taux applicable à ceux qui ne déclarent pas leurs chiffres d’affaires aux impôts, alors qu’ils brassent des milliards de F cfa Dans leurs activités commerciales. Pour mettre un terme à cette pratique de nombreux hommes d’affaires, la Direction générale des impôts et domaines a dépoussiéré la taxe dénommée prélèvement de conformité fiscal( pcf) dans les tiroirs depuis deux ans. Et la Douane qui a en charge le recouvrement de cette taxe de 12% à déjà informé toutes les unités. Dans une note signée par le Directeur général des Douane, Abdourahmane Dieye, ayant pour objet: application du prélèvement de conformité fiscal. Il est ecrit:  » conformément aux dispositions du code général des impôts, notamment à son article 220 bis, il est institué un prélèvement de conformité fiscale. Ce prélèvement s’applique aux importations de marchandises effectuées par les personnes physiques et morales qui jusqu’au 15 de l’année d’échéance, se sont abstenues de déposer leurs déclarations d’impôts sur le revenu ou de contribution globale unique, ou qui, pendant un trimestre civil, n’ont pas souscrit à leur obligations déclaratives de paiement de Tva ou de retenues à la source sur les salaires ». Un taux fixé à 12%. Dans la même correspondance, la douane mentionne que la liquidation et le recouvrement du Pcf sont effectués comme en matière de douane, c’est à dire que la pré-liquidation est faite, soit sur le carnet de quittances à souches pour perception directe tenu par les unités douanières de l’intérieur chargés du dédouanement, soit par bulletin de liquidation supplémentaire pour les bureaux de dédouanement, sous le code-taxe 48, si le déclarant n’est pas en mesure de présenter, au profit de l’importateur, l’attestation de non assujettissement du pcf. Un document délivré par les services de la direction générale des impôts et domaines. Une liste non exhaustive de marchandises soumises au pcf, à savoir la viande, le poisson, les crustacés, mollusques, le lait et les produits de la laiterie, œufs d’oiseaux, miel naturel et les produits comestibles.