Saisine du Conseil constitutionnel pour annuler la réduction des députés de la proportionnelle : un infantilisme parlementaire (Par Moustapha Diakhaté)

C’est à la Cour de Justice de la Cedeao que les 17 députés devraient adresser leur requête en annulation de réduction non consensuelle du nombre des députés de la proportionnelle.

C’est pour dire qu’ils passent à côté de la plaque les députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire annuler la réduction du nombre des députés de la proportionnelle.

Les députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel se sont trompés de juges pour deux raisons :

1. l’amendement présenté par le Groupe BBY pour réduire le nombre de députés n’a violé aucune disposition de la Constitution.
2. la Constitution confère à la Loi électorale la détermination du nombre de députés de l’Assemblée nationale.

En matière électorale le Conseil constitutionnel peut être saisi :

• s’il s’agit d’une réclamation contre la liste des candidats à l’élection présidentielle, par tout candidat ;
• s’il s’agit de la contestation de la régularité des opérations électorales, par tout candidat à l’élection présidentielle ;
• s’il s’agit, dans le cas d’élections législatives, de contester les décisions prises par le ministre chargé des élections en matière de recevabilité des listes ou de choix des couleurs, sigles et symboles, par le mandataire de la liste de candidats concernée (art. LO.180 du Code électoral) ;
• s’il s’agit, dans le cas d’élections législatives, de faire constater qu’une déclaration de candidature a été faite en faveur d’une personne inéligible, par le ministre chargé des élections (art. LO.178 du Code électoral) ;
• s’il s’agit, dans le cas d’élections législatives ou d’élections des membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales, de la contestation de la régularité des opérations électorales, par tout candidat au scrutin (art. L. 191 et LO.224 du Code électoral respectivement pour l’élection des députés et celle des hauts conseillers).

Par contre, les 17 parlementaires devraient saisir la Cour de Justice de la Cedeao pour ester contre la violation par le Sénégal de la norme communautaire relative à modification de la Loi électorale à veille d’élections.

En vertu du protocole additionnel de la Cedeao, « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.

Vive la République !

Vive le Sénégal !