Révision du procès de Karim Wade: Franck Daddy Diatta renvoie le garde des sceaux aux conventions internationales

A la suite de la sortie du ministre de la justice sur la révision du procès de Karim Wade, le secrétaire général de l’Ujtl et du Meel, Franck Daddy Diatta a donné des éléments de preuves qui montrent que il y’a bien des éléments nouveaux dans le dossier. Il a fait un exposé des faits, invitant ainsi Ismaïla Madior Fall à revoir sa communication sur la révision du procès de Karim Wade. « Aucun élément de preuve n’a été apporté par le Procureur spécial qui a néanmoins ordonné l’arrestation et le placement en garde à vue de Karim Wade, le 15 avril 2013. Ce dernier a ensuite été déféré devant la commission d’instruction de la Crei sur la base d’un introductif aux fins d’inculpation. Ce réquisitoire a été pris le même jour par le procureur, pour des présumés faits d’enrichissement illicite commis dans l’exercice
de fonctions de l’ancien ministre d’Etat », explique Franck Daddy Diatta. « Conformément à l’article 14 de la loi susmentionnée du 10 juillet 1981, le jugement de la Crei doit intervenir dans les deux mois qui suivent. Or, la source informe que la date du jugement est prévue pour le 31 juillet 2014, c’est-à-dire trois mois et demi après que l’ordonnance portant renvoi devant la juridiction de jugement a été délivrée. Karim Wade
aura donc été maintenu en détention de manière arbitraire, puisque cette incarcération ne répondait à aucun fondement juridique et relevait de ce fait, de la catégorie I des catégories applicables par le groupe de travail », rappelle M. Diatta. »Monsieur le ministre, la privation de liberté de Karim Wade revêt un caractère arbitraire relevant également de la catégorie III des catégories applicables par le groupe de travail. Il s’agit, en réalité, plus particulièrement de la violation de son droit à un procès juste et équitable. Et cela porte atteinte non seulement à la Constitution du Sénégal, mais aussi aux normes internationales (…) », accuse-t-il.
Poursuivant dans son exposé des faits nouveaux il juge la Crei incompétente. « Du reste, d’une part, subsidiairement, la Crei est incompétente pour juger Karim Wade puisque les faits présumés en cause, se sont déroulés alors qu’il exerçait des fonctions officielles de Ministre de la République. Il devait dès lors bénéficier d’un privilège de juridiction, ainsi qu’en dispose l’article 101 alinéa 2, de la Constitution. D’autre part, conformément à l’article 7 de la Loi n°81-54 du 10 juillet 1981, en cas de faits constitutifs d’enrichissement illicite visant une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le dossier doit être transmis à l’autorité judiciaire compétente au stade des poursuites judiciaire », relève M. Diatta. Karim Wade aurait donc dû être jugé par la Haute Cour de Justice et non pas par la CREI, « comme cela a été souligné par la Cour de Justice de la Cedeao. En effet, au stade de l’enquête préliminaire, les avocats de Karim Wade et d’autres an-
ciens ministres visés par la même procédure avaient saisi la Cedeao qui a jugé, par un arrêt du 22 février 2013, que toutes poursuites qui pourraient être exercées à l’encontre de Karim Wade incombaient à la Haute Cour de justice. Mais l’État du Sénégal ne s’est jamais exécuté et cela, en dépit d’une notification
officielle de l’arrêt qui selon l’article 62 du règlement de la Cour a force obligatoire dès son prononcé (…) », renseigne M. Diatta. Rappelant au ministre de la Justice les conventions internationales applicables au Sénégal, il poursuit : »Monsieur le ministre, tailleur de haute couture de la Constitution, pour finir, permettez-moi (…) de vous rappeler quelques conventions internationales applicables au Sénégal en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003
(Convention de Maputo) et la Convention des Nations Unies contre la corruption signée à Merida le 9 novembre 2003. Ces conventions prévoient l’incrimination d’enrichissement illicite et exigent le respect des droits de l’homme, notamment du droit au procès équitable ».