XALIMANEWS- « Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles est bien possible contrairement aux déclarations du parti au pouvoir qui veut influencer les juges constitutionnels », explique le Pr Sidy Alpha Ndiaye.
A l’en croire, si la loi constitutionnelle adoptée ne respecte pas les limitations des articles 39, 40 et 52 ou si elle touche à l’article 103 al 7, le Conseil constitutionnel opère un contrôle minimum de constitutionnalité. « On est très clairement dans ce second cas de figure », affirme le Professeur de droit.
Il rappelle d’ailleurs que le Conseil constitutionnel en a décidé, ainsi, dans sa décision 3-C-2005 du 18 janvier 2006.
» Le Conseil constitutionnel n’a pas de choix. Le droit est contre le report , la jurisprudence du CC est contre le report, le peuple est contre le report « , a soutenu le Professeur Sidy Alpha Ndiaye.
Pr Sidy Alpha Ndiaye sur la saisine des juges contre le report : « Le Conseil Constitutionnel n’a pas le choix… »
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