Application du code des marchés publics L’Apix toujours exemptée

xalimasn.com-L’Agence nationale de promotion des investissements et des grands travaux (Apix) continue de sortir du champ d’application des dispositions du code des marchés, cela au grand dam des autorités de régulation. Selon, Eli Manel Fall de la Direction centrale des Marchés publics (Dcmp), la loi 2007 qui accorde une dérogation à Apix, « est en porte à faux avec les directives de l’Uemoa ». Dans la mesure où celles-ci prônent l’harmonisation des lois en matière de passation des marchés publics. Dans son article 25, le code des marchés publics dit que tout ce qui concerne la passation des Marchés publics et l’exécution se trouve réglementé par le Code des marchés publics. Donc, il n’y a pas de dérogation pour une personne publique et il n’y a pas de dérogation particulière à une catégorie de services ou de travaux ou de fournitures. Tout est compris dans le code. S’il y a exception, celle-ci doit rester au sein du Code des marchés publics. Toutefois, la loi de 2007 transformant l’Apix en société anonyme a créé pour elle deux sortes de dérogations, expliquait Oumar Sarr, conseiller juridique de l’Armp, il y a quelques temps. La première dérogation concerne les entreprises publiques et les sociétés anonymes qui sont créées par l’Etat et qui étaient soumises à la loi 90-07 relative au contrôle des établissements publics et les sociétés nationales. Donc la loi créant l’Apix Sa, dit qu’elle n’est pas applicable à celle-ci. La deuxième dérogation concerne les marchés qui sont relatifs aux prestations de services. Toujours, selon Oumar Sarr, la loi dit que pour ce qui concerne les marchés, qui sont passés par l’Apix Sa, ce sont des marchés qui sont faits pour bien vendre la destination Sénégal, par conséquent, ces marchés ne sont pas soumis au Code des marchés publics. Ainsi, se pose pour les régulateurs des marchés publics un problème d’harmonisation et de cohérence du code des marchés. Ils dénoncent le fait qu’on ait pris une loi afin que l’Apix échappe au code des marchés. Même si du côté de l’Apix, on soutient que l’organe respecte les procédures et fait l’objet de nombreux audits, notamment de la part de la Cour des Comptes. « L’Apix ne bénéficie d’aucune dérogation en matière de contrôle », soutenait il y a quelques temps sa directrice, Aminata Niane. Les sanctions en question A l’occasion hier d’un séminaire de mise à niveau organisé par l’Armp en faveur du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes), le directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’Armp, Cheikh Saad Bou Samb, est revenu sur les suites juridiques accordées aux résultats des audits de l’Armp. Aussi, constate-t-il, qu’après « deux générations d’audit », rien n’est fait. « Nous avons transmis les résultats à qui de droit. La balle est dans le camp de l’Etat », dira-t-il, non sans faire remarquer qu’il s’agit là d’un problème réel qui a été relevé par les bailleurs. L’ambassadeur du Canada a récemment tapé sur la table, pour demander des justifications sur l’utilisation de l’aide alloué au Sénégal, tandis que l’ambassadeur des Etats-Unis n’a cessé de réclamer des sanctions pour les autorités épinglées par les audits de l’Armp. Un code performant Par ailleurs, Cheikh Saad Bouh Samb, est revenu sur le code des marchés publics sénégalais qui est devenu une référence mondiale. Celui-ci, révèle-t-il a fait l’objet de trois évaluations suivant les standards de l’Ocde. En février 2008, le code était satisfaisant à 82,4%, en obtenant le score 136/165. La deuxième évaluation a eu lieu en décembre 2008. Satisfaisant à 89,1%, il avait obtenu le score de 147/165. La dernière évaluation faite en décembre 2010 a été jugée concluante au point que le code sénégalais est devenu la référence en matière de passation de marchés publics.
Gaston COLY