XALIMANEWS-La défense de Me Ngagne Demba Touré prévoit de saisir la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar afin d’obtenir l’annulation de la procédure le concernant. Selon le quotidien Les Échos dans son édition de ce lundi, les avocats du greffier ont l’intention d’introduire ce recours, se basant sur une faille de l’instruction liée à leur client.
Le procureur de la République et le juge en charge du dossier ont enfreint les règles de compétence en matière pénale, rapporte une source judiciaire du journal. Elle souligne que ces autorités n’ont pas le droit de formuler des réquisitions contre le militant de Pastef pour le premier, ni de décerner un mandat de dépôt contre lui pour le second.
En tant que greffier, Me Ngagne Demba Touré bénéficie d’un privilège de juridiction, comme le rappelle la source judiciaire des Échos. L’article 663 bis du code de procédure pénale stipule que lorsqu’un greffier commet un délit dans l’exercice de ses fonctions, il relève de la juridiction de la Cour d’appel. En revanche, s’il commet un crime, qu’il soit ou non lié à ses fonctions, il relève exclusivement de la Cour d’appel pour la poursuite et le jugement. Dans le cas présent, l’instruction ne peut être menée que par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel, car Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions qualifiées de crimes par la loi.
Le responsable de Pastef est accusé d’activités subversives, de manipulation, de diffusion de fausses nouvelles, de calomnie et de dénigrement des institutions de la République et des autorités les représentant. Son arrestation est survenue à son retour au Sénégal après des mois d’exil à l’étranger, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par le juge du deuxième cabinet en septembre dernier.
