L’exécution de la loi de finances 2010 n’a pas été faite dans les règles de l’art. La Cour des comptes, dans son rapport 2012, relève une kyrielle d’anomalies.
Beaucoup de failles ont été encore notées dans la gestion des deniers publics. Pour ce qui concerne l’exécution de la loi de finances 2010, le ministère de l’Economie et des Finances, sous le magistère de Abdoulaye Diop, a encore commis quelques manquements, si l’on se fie au rapport 2012 de la Cour des comptes. Les magistrats ont en effet relevé des modifications ne respectant pas les dispositions de l’article 15 de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001, relatives aux lois de finances modifiées qui prévoient que les virements de crédits par décret doivent intervenir à l’intérieur du même titre du budget d’un même ministère ou institution. La cour rappelle ainsi au ministère de l’Economie et des Finances que les virements de crédits, qu’ils soient effectués par décret ou par arrêté, doivent s’opérer à l’intérieur d’un même titre.
Dans la gestion des autorisations budgétaires, Mamadou Hady Sarr, premier président de la Cour des comptes, et son équipe dénoncent des dépassements de crédits pour un montant global de 47,28 milliards de francs Cfa. En effet, mentionne le rapport, «pour des crédits de la gestion affectés à ces titres de 292,45 milliards de francs Cfa, les dépenses réalisées se sont élevées à 339,73 milliards. Sur ces dépassements de crédits des dépenses courantes, le poste dépenses de personnel réalise 43,63 milliards, celui des dépenses de fonctionnement enregistre un montant de 3,65 milliards de francs Cfa. Ces dépassements se répartissent en dépassements sur crédits évaluatifs pour 47,10 milliards de francs Cfa et en dépassements sur crédits limitatifs pour 0,18 milliard de francs Cfa».
La cour dit dans son rapport avoir «attiré l’attention du ministère de l’Economie et des Finances sur l’importance du montant des dépassements de crédits évaluatifs et sur leur récurrence». Elle invite le ministère de l’Economie et des Finances à affiner ses prévisions afin qu’elles soient «plus réalistes». Les magistrats de rappeler aussi les dispositions de l’article 12, alinéa 2 de la Lolf (Loi organique relative à la loi des finances : ndlr) n° 2001-09 du 15 octobre 2001 modifiée: «Sauf dispositions spéciales prévoyant un engagement par anticipation sur les crédits de l’année suivante, les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.»
Des décrets d’avance non ratifiés
La cour a également constaté que certains décrets d’avance n’ont pas été ratifiés par la deuxième Loi de finances rectificative (Lfr2) du 27 décembre 2010. Il s’agit notamment des décrets: n° 1424 du 21/10/2010 ; n° 1486 du 10/11/2010 ; n° 1533 du 24/11/2010 ; n° 1643 du 9/12/2010. Selon la cour, l‘article 12 alinéa 4 dispose : «(…) des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avance. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans la plus prochaine loi de finances».
Comme pour les crédits de fonctionnement, la cour rappelle au ministère de l’Economie et des Finances que la loi organique, à son article 12 alinéa 2, fait obligation de ratifier les décrets d‘avance pris dans l‘urgence «dans la plus prochaine loi de finances».
8 milliards «irrégulièrement» affectés au Fesman
La cour a aussi constaté que le décret n° 2010-1643 /Dgf du 9 décembre 2010, portant affectation au Festival mondial des arts nègres (Fesman) de ressources issues de la quote-part de l’Etat sur le trafic international entrant au Sénégal procède à l’ouverture de crédits d’un montant de 8 milliards de francs Cfa. D’après les contrôleurs, «cette affectation de ressources du budget général à une dépense, en dehors des cas expressément prévus par la loi, est en violation du principe le l’universalité budgétaire». Sur ces remarques, Abdoulaye Daouda Diallo, ministre délégué chargé du Budget d’alors, a été en phase avec la Cour des comptes. Il en a pris acte et a promis que ces erreurs ne se reproduiront plus.
