La proposition de loi de la députée non-inscrite, Aminata Touré, sera examinée par l’Assemblée nationale conformément au règlement intérieur de l’institution. Dans une correspondance datée du 20 octobre 2022, l’ex-Première ministre veut tout de
même prendre les devants au cas où l’argument d’inconstitutionnalité serait soulevé.
Elle s’est appuyée sur des dispositions de notre droit positif relatives à des incompatibilités fondées sur les relations familiales pour montrer le bien fondée de sa proposition de loi.
Le président de l’Assemblée Nationale a donné une suite favorable à la proposition de loi de Mimi Touré visant à limiter « l’exercice de fonctions et responsabilités dans les institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le président de la République ». A en croire Aminata Touré, Amadou Mame Diop l’a informée que sa proposition de loi sera traitée selon les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dansle cadre de ce traitement au cas où l’argument d’inconstitutionnalité devrait être soulevé, l’exprésidente du Conseil économique,social et environnemental
a tenu à rappeler quelques dispositions de notre droit positif relatives à des incompatibilités fondées sur les relations familiales. En effet, indique-t-elle, l’article L. 276 (alinéa 2) du Code électoral stipule : « Les conjoints
et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal».
Mieux, elle ajoute que l’article 12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portantstatuts
des magistrats stipule : « Les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une juridiction de premier degré ou d’appel,sans dispense du président de la République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il n’est accordé aucune dispense pour les
juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu’au
degré d’oncle et de neveu inclusivement».
Avec « l’indépendant »
