Toute loi visant à restreindre la liberté de manifestation les vendredi et dimanche est inconstitutionnelle
Les dispositions de larticle 1er de la Constitution sénégalaise sont claires « La République du Sénégal est laïque. Elle assure légalité devant la loi de tous les citoyens, et respecte toutes les croyances ». Les propos loufoques et ahurissants du Président du groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar, Aymérou Gningue relatifs à une proposition de loi pour interdire les marches les jours de vendredi après-midi et les dimanches matin « pour un motif religieux, lié à lexercice du culte » sont dune extrême gravité. Toute proposition de loi dont le soubassement est religieux, visant à restreindre la liberté de manifestation le vendredi ou le dimanche constitue une atteinte grave et intolérable au principe au laïcité et une violation flagrante dune disposition fondamentale de la Charte suprême (article 1er). Lignoble tentative de manipulation du sentiment religieux dune partie de la communauté nationale (musulmans et chrétiens), en vue daccomplir une forfaiture juridique constitue un horrible attentat contre la démocratie sénégalaise pour reprendre lexpression de Moustapha Diakhaté (un partisan du régime qui semble désormais faire preuve de lucidité). Opposer la liberté de manifestation (une liberté fondamentale) garantie par la Constitution (articles 8 et 10) à lexercice du droit de culte (article 24) est un acte de pure folie. Au demeurant, une telle proposition de loi abjecte et scélérate, serait illégale et extrêmement dangereuse puisquelle vise à saper les fondements de lunité nationale et à dresser les communautés les unes contre les autres (lexercice du droit de culte contre la liberté de manifestation).
Dans larrêt n°41 du 28/6/2018, Eglise du Christianisme Céleste « Paroisse Jehovah Elyon » contre Etat du Sénégal, la chambre administrative de la Cour Suprême a précisé que la liberté de culte doit être protégée, si besoin, avec le concours des forces de sécurité. La Cour suprême a annulé larrêté n°27/P/D/DK du 26 janvier 2017 du Préfet du Département de Dakar qui ordonnait la fermeture de lEglise, soulignant que les actes de malveillance dont léglise avait fait lobjet le 28 novembre 2016 ne sauraient, en raison de leur caractère isolé, justifier la fermeture de ce lieu de culte. La Cour suprême a précisé quil incombait à lautorité de garantir aux citoyens lexercice paisible du culte en ayant recours, au besoin, aux forces de sécurité (garantir le bon ordre et la tranquillité ne justifie pas une mesure de police qui porte atteinte à une liberté fondamentale). Que nul nen ignore : toute loi visant à restreindre pour des motifs religieux la liberté de manifestation le vendredi (après-midi) et le dimanche (matin) est inconstitutionnelle (la République est laïque). Non seulement une telle loi serait inconstitutionnelle, mais qui plus est, elle serait dune absurdité confondante. Au fait, pendant quon y est, pourquoi ne pas interdire des manifestations pacifiques le lundi pour ne pas gêner les païens, et les animistes ? Pourquoi ne pas interdire les marches le mardi pour ne pas gêner les commerçants de Sandaga et le mercredi pour ne pas gêner les habitants à proximité de la place de lObélisque ? Pourquoi ne pas modifier la Constitution et préciser que les marches ne seront autorisées que le Jeudi ? On voit bien jusquoù un tel raisonnement par labsurde peut mener. Que ce soit clair, les citoyens sénégalais continueront à exercer, du lundi au dimanche, sur toute létendue du territoire national, la liberté de manifestation garantie par la Constitution (articles 8 et 10) et par larticle 14 de la loi n° 7802 du 29 janvier 1978. Cest aux citoyens, et à eux seuls, de déterminer, en toute liberté, du lundi au dimanche, de lopportunité de la tenue dune manifestation, du jour, de la date, de lhoraire et du lieu de ladite manifestation. Tant que le Sénégal sera une République, une telle loi abjecte, scélérate, et attentatoire à la liberté des citoyens ne sera jamais votée et promulguée.
Cest une ligne rouge à ne pas franchir par ce régime liberticide.
De 2011 à 2019, une jurisprudence constante de la Cour suprême a neutralisé larrêté « Ousmane Ngom »
Dans une contribution en date du 08 décembre 2019, intitulée « Arrestation de Guy Marius : Larrêté dinterdiction du Préfet de Dakar est illégal et encourt lannulation », je précisais que contrairement à une opinion répandue, et martelée par les partisans du régime, larrêté n°7580 du 20 juillet 2011 dit arrêté « Ousmane NGOM », ne constitue aucun obstacle pour la tenue dune manifestation dans certains périmètres du centre-ville. Jaffirmais avec force que la Cour suprême ne raisonnait jamais en fonction de « larrêté Ousmane NGOM », mais appréciait les recours en annulation des interdictions de manifester, suivant 2 textes précis : larticle 10 de la Constitution et larticle 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978. En effet, de 2011 jusquà 2019, une jurisprudence constante de la Cour suprême frappe de nullité, tout arrêté du Préfet interdisant un rassemblement pacifique, invoquant, soit le risque datteinte à la libre circulation des biens et des personnes, soit le risque dentrave à la continuité du service public, soit le risque de trouble à lordre public, sans justifier lindisponibilité ou linsuffisance des forces de sécurité pour y remédier ». Un document officiel de la Cour suprême, de 48 pages, intitulé « la jurisprudence sénégalaise en matière de protection des droits et des libertés » écrit par le Juge Adama NDiaye de la chambre administrative clôt le débat sur la question. A la page 27 du document, il est écrit noir sur blanc que la « Cour suprême naccepte largument de linterdiction pour menaces réelles de troubles à lordre public, que sil est prouvé quil y a indisponibilité de forces de sécurité nécessaires à garantir lexercice de cette liberté ». Dans larrêt n°19 du 23 mai 2019, Assane Ba, Birane Barry et Djiby Ndiaye c/ Etat du Sénégal, la Cour suprême a annulé larrêté n°0305 du 31 août 2018 du Préfet du département de Dakar interdisant un sit-in devant les locaux du ministère de lIntérieur, invoquant larrêté dit « Ousmane Ngom » qui interdit toute manifestation dans le périmètre du centre-ville. Avec cet arrêt n°19, la Cour suprême a neutralisé, de fait, larrêté « Ousmane NGOM », sans même avoir besoin de se prononcer sur son abrogation, considérant que les dispositions de larticle 10 la Constitution et de larticle 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 suffisaient largement pour annuler larrêté du Préfet. Que larrêté dit Ousmane NGOM soit abrogé ou pas nempêche pas que les arrêtés du Préfet soient annulés. De 2011 à 2019, la Cour suprême a annulé 3 arrêtés du Préfet, dont le dernier en 2018, invoquait justement larrêté « Ousmane NGom ». La jurisprudence de la Cour suprême est invariablement la même : pour interdire une réunion, lautorité administrative quel que soit le motif invoqué, doit justifier linsuffisance ou lindisponibilité de forces de sécurité. Il ne sagit pas dune faculté, mais dune obligation légale (loi n°7802 du 29 janvier 1978).
Une leçon de droit au « Docteur » en Droit public, Mounirou SY,
Dans un article récent, intitulé « Le droit et la politique au Sénégal : un camaïeu infernal », Mounirou Sy, « Docteur » en Droit public écrit : « Une loi, appelée Ousmane Ngom, a été prise pour interdire lexercice du droit de la liberté de manifestation dans certains espaces parmi lesquels les abords du Palais de la République ». En lisant ce paragraphe, on se demande si on a affaire à un étudiant en première année de droit, tant la bévue est énorme. Primo, Il nexiste pas une loi « Ousmane NGOM », mais un arrêté n°7580 du 20 juillet 2011, dit arrêté Ousmane NGOM. Secundo, en droit une loi na pas la même signification quun arrêté. La loi est une norme générale et impersonnelle, elle est adoptée par le Parlement selon la procédure législative et promulguée par le Président de la République. Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant dune autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’une autre autorité (par exemple, arrêté préfectoral, municipal). Un « Docteur » en Droit public, Conseiller spécial au Secrétariat Général du Gouvernement peut-il à ce point méconnaître le sens des mots et la hiérarchie des normes ? Méfions-nous de certains titres qui sonnent faux !
Conclusion :
Dans le document intitulé « La jurisprudence sénégalaise en matière de protection des droits et libertés », le magistrat de la Cour suprême Adama NDiaye, concluait en ces termes « A lanalyse de la jurisprudence sénégalaise sur la protection des droits et libertés, lon ne peut sempêcher de conclure que la Cour suprême est devenue un vaste cimetière des décisions administratives prises en toute violation de la loi ».
Les mots sont crus et sonnent justes : La Cour suprême est un vaste cimetière des décisions prises en toute violation de la loi. Le drame, cest que la Haute Juridiction elle-même, néchappe pas aux déviances quelle dénonce, violant à plusieurs reprises la loi quelle est censée faire respecter et nassumant pas son rôle éminent de protection des libertés individuelles et collectives. Après le juge Abdourahmane DIOUF, Président de la chambre criminelle de la Cour suprême qui confirmait dans un document rendu public dune haute portée juridique, intitulé « Doctrine » que « le rabat darrêt était suspensif », cest maintenant au tour dAdama NDiaye, un autre Juge de la Cour suprême, de confirmer de manière claire, nette et définitive que le rabat darrêt est suspensif (voir page 30 – jurisprudence sénégalaise sur la protection des droits et libertés)
Diantre, pourquoi la Cour suprême a-t-elle violé les droits de Khalifa SALL et cautionné linvalidation illégale de sa candidature en 2019 par le Conseil Constitutionnel ? Cest la question à laquelle la Cour suprême devra forcément répondre un jour ou lautre.
Seybani SOUGOU E-mail : [email protected]
