Professeur de Droit à la retraite, le Professeur Jacques Mariel NZOUANKEU est Directeur de la Revue des Institutions Politiques et administratives du Sénégal
Nous relayons l’alerte extrêmement sérieuse du Professeur Jacques Mariel NZOUANKEU sur la dangerosité du projet de loi modifiant la loi °69-29 du 29 avril 1969 du 29 avril 1969 sur l’état d’urgence et l’état de siège.
Après analyse du projet de loi, les conclusions du Professeur Jacques Mariel NZOUANKEU sont claires, nettes et précises :
· Le projet de loi 046/2020 n’est pas conforme à la Constitution. La loi no 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège (JORS no 4029 du 10 mai 1940, pages 571 à 573) dont la modification est entreprise, est une loi d’application de l’article 58, (actuel article 69) de la Constitution comme le précise son article 1er. Le projet de loi en cours est inconstitutionnel parce que le nouveau régime spécial de gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires qu’il institue ne figure pas dans l’article 69 de la Constitution. Il faudrait, soit modifier la Constitution pour prévoir ce régime spécial, afin que la loi 69-29 modifiée conserve son statut de loi d’application de l’article 69 de la Constitution, soit conserver l’intitulé actuel de la loi 69-29 et ajouter les catastrophes naturelles ou sanitaires.
· Détacher le projet de loi 046/2020 de la loi no 69-29 du 29 avril 1969. Cette loi doit rester distincte et conforme aux dispositions de la Constitution qu’elle applique. Elle est d’ailleurs évolutive ; elle s’adopte à différentes situations de crise
· Il faut ajourner la discussion du projet à l’Assemblée nationale, comme pour le mettre en quarantaine et se donner un délai pour le réécrire.
· Pour la réécriture de ce projet de loi, il est indiqué de s’inspirer de la loi française no 2020-290 du 23 mars 2020 principalement pour ce qui concerne les garanties pour l’exercice des libertés publiques pendant l’application de la loi. La première de ces garanties consiste à réintégrer l’Assemblée nationale dans son application et son évaluation, en vertu de ses pouvoirs constitutionnels d’évaluation des politiques publiques.
· La préparation du nouveau texte doit s’accompagner d’une campagne de sensibilisation pour entre autres, recueillir le maximum de contributions, et les exploiter.
Nous apprécions à sa juste valeur cette contribution scientifique et citoyenne du Professeur Jacques Mariel NZOUANKEU qui conforte totalement notre analyse juridique sur ce projet de loi et sur le fait que le régime a mal copié les textes français. M. NZOU ANKEU confirme que les doutes exprimés par les organisations de la société civile (Alioune Tine, Seydi Gassama, Nio LANK) sont pleinement justifiés.
Pour l’état de droit, la démocratie et la préservation des libertés, nous demandons à Macky Sall de retirer ce projet de loi DANGEREUX ET INCONSTITUTIONNEL.
Nota bene : Je suis très surpris de constater que les membres du régime s’agrippent à M. NZOUANKEU sur la question d’une 3 eme hypothétique candidature de Macky Sall en 2024. Lorsque M. NZOUANKEU avait écrit que le décret mettant fin aux fonctions de l’ex Présidente de l’OFNAC était illégal, le régime de Macky n’en a jamais tenu compte. Lorsque M. NZOUANKEU avait écrit qu’en 2016, le Conseil Constitutionnel avait rendu un avis et non une décision, le régime de Macky n’en a jamais tenu compte. Lorsque M. NZOUANKEU a fait des observations sur les cartes d’électeurs CEDEAO en 2017, le régime de Macky n’en a jamais tenu compte.
Partisans du régime : de grâce ; soyez cohérents et ne citez jamais M. NZOUANKEU sur la question de la 3éme candidature pour tenter de justifier une forfaiture de Macky Sall en 2024.
Cordialement
Seybani SOUGOU
