Le ministre Ismaela Madior Fall a tenté lors d’une interview dans un média international, ce mercredi 7 février, de faire porter aux juges constitutionnels des œillères en matière de traitement des lois constitutionnelles.
Il déclare : « Le Conseil constitutionnel est compétent au Sénégal pour connaître des lois organiques, des lois ordinaires et non des lois constitutionnelles. S’il s’agit d’une loi constitutionnelle, c’est une jurisprudence constante à la fois au Sénégal, en Europe, partout. Le juge constitutionnel ne contrôle pas les lois constitutionnelles. C’est une jurisprudence constante que le pouvoir constituant est souverain et qu’une loi constitutionnelle ne peut pas être contrôlée et a fortiori censurée par la juridiction constitutionnelle. »
Il s’avère que les articles 74 et 92 de la constitution ainsi que l’article premier de la loi organique 2016-23 relative au conseil constitutionnel, prévoient la compétence du conseil constitutionnel pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois.
Ces dispositions ne précisent pas s’il doit s’agir d’une loi organique, d’une loi ordinaire ou d’une loi constitutionnelle.
Le conseil constitutionnel a, certes, l’habitude de se déclarer incompétent pour contrôler la loi constitutionnelle, ce qui la couvre d’une certaine injusticiabilité. Nous sommes, cependant, dans une situation différente puisque le Conseil constitutionnel est saisi pour se prononcer sur une loi qui viole manifestement non pas seulement la constitution mais sa partie la plus sacrée : sa clause d’éternité ou clause intangible relative à la durée du mandat présidentiel.
Le conseil constitutionnel est bien compétent pour contrôler une loi constitutionnelle surtout lorsque celle-ci comporte un risque de violation d’une disposition intangible. Or, le rallongement de la durée du mandat du Président de la République viole manifestement les dispositions de l’article 27 de la constitution qui limite la durée du mandat présidentiel à 5 ans et non à 5 ans et 10 mois.
Les députés doivent également, en dehors d’un recours d’inconstitutionnalité, introduire un recours sur la recevabilité de la proposition de loi. Ce qui est une compétence du Conseil Constitutionnel prévue à l’article premier de la loi organique portant conseil constitutionnel qui dispose que le CC se prononce « sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire. »
En effet, cette proposition de loi ne répond pas aux exigences de l’article 60 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
L’alinéa 6 de cet article, dispose que : « Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. »
Il est avéré que le report de l’élection présidentielle à ce stade du processus engendre des incidences financières notamment les dépenses déjà effectuées par l’Etat sénégalais dans le but de faire face aux exigences légales d’un processus électoral. Le report du scrutin qui exige que certaines dépenses soient renouvelées pour les besoins d’un autre scrutin, crée une aggravation d’une charge publique et aucune mesure compensatrice n’a été proposée dans ladite proposition de loi.
Par ailleurs, le ministre Ismaila Madior Fall a affirmé durant cette interview qu’ « Il y a eu un conflit entre l’assemblée nationale et le Conseil Constitutionnel parce que l’Assemblee nationale a accusé des juges constitutionnels d’avoir été corrompus ».
Cette affirmation de la part d’un membre de l’exécutif totalement décalée de la réalité et attentatoire à la crédibilité de cette institution doit être condamnée par les autorités du pouvoir législatif.
L’Assemblee nationale a plutôt consenti à mettre en place une commission d’enquête parlementaire pour apporter la lumière sur cette affaire opposant le PDS à travers son groupe parlementaire et les juges constitutionnels.
Thierno Bocoum
Ancien parlementaire
Président AGIR
