Direct Procés Khalifa Sall: 10éme jour

17:05 Khalifa Ababacar SALL répond aux avocats de la Ville de Dakar
Je rejette les accusations d’association de malfaiteurs, quand j’ai vu le montant de la caisse et l’arrêté signé par le maire j’ai su que c’était des fonds politiques.

17:01 Khalifa Ababacar SALL répond aux avocats de la Ville de Dakar
Jamais un préfet de Dakar n’a demandé une seconde lecture du budget de la Ville Dakar depuis que je suis le maire de Dakar. Ce n’est qu’en novembre 2014 que le préfet de Dakar a défini le budget de la ville de Dakar car nous avions refusé de voter un 2em budget après la réforme de l’acte 3

16:46 Khalifa Ababacar SALL répond aux avocats de la Ville de Dakar
Dans le budget de la Ville de Dakar nous constatons que l’état n’affecte que 180 millions de fonds dédiés et affectés sur un budget de 55 milliards. Ces ressources affectées par l’état nous laissons les représentants de l’état à Dakar le gérés directement.
Les sommes de la caisse d’avance sont des ressources propres de la Ville de Dakar, il nous est impossible d’utiliser des fonds de l’état.

16:43 Mamadou Oumar Bocoum répond aux avocats de la Ville de Dakar
Me MBAYE : Pourquoi la présidence, la primature, l’assemblée… ont des fonds politiques ?
BOCOUM : Les fonds politiques et spéciaux échappent à tout contrôle, sur les fonds politiques de l’état pour moi c’est normalisé, je ne peux pas donner plus de commentaires.

16:38 L’Histoire apprend aux hommes qu’ils n’apprennent rien de l’histoire
#ACTE1
« Cher ami et cher frère!
Décidément le ridicule ne tue pas ces adeptes de la coprolalie, du discours grossier et vulgaire, ces véritables maquignons. Quand je vois défiler dans ma mémoire ces images d’un passé récent montrant vos actuels contempteurs vous attendant stoïquement assis dans votre salle d’attente pour régler leurs problèmes financiers, je me dis que l’ingratitude et le reniement sont le propre de la plupart des politiciens. Vous avez toujours été envahi, submergé par leurs sollicitations quelquefois récurrentes et intempestives en faveur d’eux-mêmes, de leurs épouses, de leurs enfants, de leurs proches ou de leurs militants. Ma mémoire étant défaillante, je me rappelle vaguement un certain Samb ou Sambou, je ne sais plus ; un certain Ndiaye qui serait devenu ministre d’Etat; un certain MBOW d’origine pygmée ; un certain Diakhaté et même un certain Willane origine de la Vilenie. Quels tristes individus !
Cher ami et cher frère!
Si réellement on doit vous poursuivre et vous condamner pour ce prétendu délit qu’ils veulent ou plutôt qu’ils ont décidé de vous imputer, alors il faudra, en suivant la logique judiciaire, que tous ceux-là qui ont eu à bénéficier de votre assistance, de votre aide et de votre secours soient poursuivis pour recel, tout simplement parce qu’ils auront joui, bénéficié de produits provenant de ce ‘’délit’’ : il y’aura deux catégories de receleurs, ceux qui pourraient être considérés comme de bonne foi ; il s’agira de tous les bénéficiaires issus du petit peuple, et les autres qui seraient poursuivis pour recel aggravé compte tenu de leur statut social et du fait qu’ils savaient véritablement et pertinemment que l’aide et l’assistance reçues de la part du Maire provenaient de cette caisse d’avance dont ils n’ignoraient point l’existence. »
Dakar le 22 Mars 2017
Boubacar SADIO
Commissaire Divisionnaire de Police
de classe exceptionnelle à la Retraite
Ancien Directeur Général Adjoint de la Police Nationale

15:58 Khalifa SALL à Me Moussa Felix SOW
Le décret n° 2007-434 du 23 mars 2007 abrogeant et remplaçant les articles 5, 7, 13, 9 alinéa 3 et 4 et 20 du décret 81-844 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics, modifié comporte des incohérences et ça nous en avions discuté avec les inspecteurs de l’IGE.
Car l’article 13 dit que le ministre nomme les comptables matières, comment sur 602 communes le ministre peut nommer des comptables matières.
Après le passage de l’IGE j’ai pris un arrêté pour intégrer le comptable matière dans la commission des marchés conformément au décret même si j’ai tenu à faire remarquer à l’état les incohérences du décret.

15:45 Khalifa SALL à Me Moussa Felix SOW
Dans le cadre des fonds politiques que je gère les créanciers c’est les populations (bénéficiaires des fonds).
Dans un cadre normal le créancier sera le prestataire qui a exécuté

15:24 Khalifa SALL à Me Moussa Felix SOW
MFS : Etiez-vous au courant de ces fonds politiques quand vous étiez maire ?
KAS : Oui j’étais au courant
MFS : Pour quoi vous dites qu’on vous a informé à votre arrivée en 2009 ?
KAS : il faut la différence entre connaitre l’existence des fonds et connaitre leur montant et leur mécanisme de décaissement.

13:24 Khalifa SALL à Me Baboucar CISSE
Me CISSE : Confirmez-vous qu’il n’y a pas d’archive sur l’utilisation des fonds politiques ?
Khalifa SALL : Oui je confirme qu’aucun maire n’a laissé des archives sur l’utilisation des fonds politiques. Je ne parle pas des factures, mais de la liste des bénéficiaires et ne comptez pas sur moi pour le mettre à disposition.
Les fonds sont toujours dans le budget, mais l’état a donné des instructions à ses percepteurs pour ne plus payer.

13:03 Khalifa SALL à Me Yerim THIAM
Me THIAM: Pourquoi à votre arrivée vous n’avez pas arrêté ce dispositif ?
Khalifa SALL: A mon arrivée les premiers 18 mois étaient éprouvants on m’a même menacé publiquement de m’amener en prison. C’est à la suite que j’ai rencontré le président (WADE) il m’a dit pourquoi changer si tu le fais tu auras des difficultés pour faire fonctionner la caisse.

12:50 Khalifa SALL à Me Yerim THIAM
Me THIAM: Vous avez fait référence à l’histoire notamment à la période coloniale
Khalifa SALL: Me THIAM je vous souhaite prompte rétablissement
Le ministère des colonies et le gouverneur de l’AOF avaient affecté à la mairie des fonds politiques, j’ai des documents pour l’attester. Le moment venu je vais les verser dans le dossier mais pas aujourd’hui.

12:41 Mbaye TOURE à Me Yerim THIAM
Je confirme que les percepteurs n’étaient pas regardant, car comment on peut payer des prestations à une entreprise sans demander un quitus fiscal ?

12:32 Yaya BODIAN à Me Yerim THIAM Me BITEYE: Pourquoi sur certaines factures vous avez reversé la TVA ? Yaya BODIAN: De par la nature certaines dépenses il fallait reverser la TVA, c’est ça la réglementation.

12:16 Ibrahima TOURE à Me BITEYE
Me BITEYE: Est-ce que le compte 6490 relatif aux « Dépenses diverses »est toujours crédité
Ibrahima TOURE : J’ai avec moi les budgets de 2017 et de 2018 le compte est bien approvisionné mais n’est pas crédité par ce que je n’ai pas reçu de mandats pour débité de l’argent.

12:07 Ibrahima TOURE à Me BITEYE
Me BITEYE: C’est quoi un PGA
KAS : Je retire ce terme car ça ne rentre pas dans ma conduite car le terme PGA donne des indications à la destination.
Souffrez que je ne puisse pas en dire d’avantage.

12:05 Ibrahima TOURE à Me Amico
Me Amico : par quel mécanisme les sollicitations se faisaient sur la caisse d’avance.
KAS : Les sollicitations sont de deux ordres
Les sollicitations traditionnelles comme la dératisation, les opérations du service pour l’hygiène.
Les autres sollicitations sont faites sur demande soit par courrier ou via un élu, un médecin…
Les fonds étaient mis à ma disposition.

11:43 Mamadou Oumar Bocoum à l’AJE
Le budget de la ville de Dakar logé à la perception, il est articulé en comptes et chaque compte est crédité par rapport aux recettes qui lui sont destinées.
Le principe de l’unicité de caisse c’est que l’ensemble des recettes sont logées dans un seul compte sans distinction de la provenance.

11:27 Khalifa SALL répond aux questions de L’AJE
Je ne varie pas sur mes déclarations je ne signais pas les mandats je mettais seulement un visa.

11:18 Khalifa Ababacar SALL
« si on avait accepté qu’une expertise soit faite, on n’en serait pas là. On ne m’a pas permis de poser un acte qui puisse éclairer la lanterne des enquêteurs »
« Les fonds politiques sont à la disposition du Maire, qui en fait une utilisation discrétionnaire. C’est un dispositif d’État mis en place par l’État. Je ne signais pas, je visais ».

11:17 Khalifa SALL répond aux questions de L’AJE
AJE : Etes-vous au courant des dispositions du décret de 2003
KAS : Si vous l’utilisez dans votre argumentaire, alors ne le refusez plus pour la Ville de Dakar, vous aviez dit précédemment que ce décret ne nous concernait pas. Il ne faut viser des que quand ça vous arrange vous visez des articles.

11:16 Khalifa SALL répond aux questions de L’AJE
AJE : Si c’est l’état qui a mis en place ce dispositif alors pour quoi l’état n’a pas produit ces factures.
KAS : Ce serait contraire à la loi de 96 sur la libre administration des collectivités locales, ces fonds n’ont pas vocation à être justifiés. Si l’état n’était pas dans le dispositif pour quoi ce fond n’était pas arrêté après l’audit en 1997 de M. Samba DIALLO.

11:14 Khalifa SALL répond aux questions de L’AJE
Ces fonds ont souvent servi à l’état avant 2012 toutes les accueils des présidents étrangers étaient payés avec ces fonds idem pour une partie de l’organisation des festivités du 04 avril.
Je rappelle que c’est un percepteur (Abdoulaye DIOP) qui a occupé de hautes fonctions dans ce pays qui a mis en place ce dispositif.