Eclairage sur la première proposition de loi de la 12ème législature: LA HONTE ! (Par Thierno Bocoum)

La 12ème législature va voter sa première proposition de loi dans quelques jours. Il s’agit de la proposition de loi N° 13/2015 modifiant la loi N° 2002-20 modifiée du 15 Mai 2002 portant règlement intérieur de l’assemblée nationale. Cela signifie que nous connaîtrons enfin une loi provenant des députés après avoir énormément souffert du réflexe du bureau de l’assemblée nationale de ranger les multiples propositions reçues dans les tiroirs de l’oubli.
Cette première proposition de loi qui devait être fêtée et brandie comme un trophée renferme malheureusement tout ce qu’on doit honnir d’une assemblée nationale. Des députés de la majorité (23) ont décidé de fouler au pied les acquis démocratiques et républicains pour faire de l’institution parlementaire une arme de règlement de comptes politiques.
Alors que l’on s’attendait à ce que les recommandations issues de nos différents séminaires en collaboration avec le Forum civil soient appliquées, il s’est plutôt agi, à la place, d’introduire des dispositions qui remettent en question des acquis démocratiques de notre cher pays.

Des réformes tardives qui prouvent l’immobilisme de l’assemblée nationale

La réforme de l’article 63 de la constitution instaurant la session ordinaire unique devait entraîner depuis le début de la législature la modification de tous les articles du règlement intérieur prévoyant la tenue de deux sessions ordinaires. L’assemblée nationale a fonctionné pendant 3 ans sur la base d’un règlement intérieur qui prévoit deux sessions ordinaires alors que la constitution en prévoit une seule. Ce travail législatif de toilettage des textes qui devait être effectué au moins en début de législature et ainsi permettre aux députés de travailler sur la base de textes fondés sur la légalité a été négligé à cause de l’inertie de l’institution et à des exigences gouvernementales. Cette correction devait concerner plusieurs articles du règlement intérieur de l’assemblée nationale.

L’alinéa premier de l’article 15 de la nouvelle proposition de loi concerne l’allongement du mandat du Président de l’assemblée nationale qui passe de 1 an renouvelable à 5 ans. Ce mandat coïncidera donc avec la durée de la législature. Cette disposition est expressément rétroactive. La précision a été faite dans les dispositions transitoires et elle s’appliquera au mandat en cours.
Une telle disposition qui a tardé à être introduite sous prétexte que le Président de la république avait engagé une réflexion sur la réforme des institutions est la bienvenue même si le prétexte qui avait retardé son application s’est révélé faux. Jusque-là le président de la république n’a pas encore donné une suite aux réformes des institutions. Il fait un traitement au cas par cas selon les intérêts politiques de l’heure.
L’assemblée nationale avait pourtant été saisie de cette question à travers une proposition de loi mais elle avait préféré s’en détourner et miser sur la continuité. Aujourd’hui une orientation politicienne devient la seule justification à une décision dont la pertinence devait conduire à son adoption depuis le début de la législature.

Des réformes scélérates

L’alinéa premier de l’article 20 de la proposition de loi va augmenter le nombre de députés requis pour constituer un groupe parlementaire. Ce nombre passe de 10 à 15.
Une telle réforme qui vise à rendre plus difficile l’expression démocratique consistant à se constituer en groupe parlementaire n’a jamais été envisagée lors de nos différents échanges en collaboration avec le forum civil et l’APNAC. Au contraire, le fait d’avoir ramené le nombre de député à 10 avait toujours été évoqué comme une avancée démocratique. Aujourd’hui le Président de la république, à travers ses députés, semble avoir jugé nécessaire de tout faire pour empêcher à l’opposition de créer des groupes parlementaires et ainsi imposer une contradiction démocratique au sein de l’hémicycle.
Pis, la même proposition de loi intègre en son article 20 un cinquième alinéa qui dispose que « Le député, qui démissionne de son groupe ne peut, en aucun cas, s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature »
Cette disposition signifie que le député n’a plus la liberté de se retrouver dans un groupe qu’il aura choisi après avoir démissionné de son groupe. On remet ainsi en cause le droit de démissionner et de se retrouver dans un groupe de son choix.
Le but politique étant d’empêcher certains alliés de se constituer en groupe mais également aux opposants de compter sur l’apport de députés déçus de la majorité pour constituer un groupe parlementaire. Cela constitue manifestement un recul démocratique inacceptable.

Des arguments bancals et insensés

Dans l’exposé des motifs une volonté de justifier les forfaitures a amené les auteurs à emprunter des arguments qui n’ont aucune valeur scientifique ou légale. Ainsi, pour justifier l’augmentation du nombre de députés de 10 à 15 pour pouvoir constituer un groupe parlementaire, ils nous évoquent la nécessité de « retenir une base objective devant permettre la détermination du nombre requis de députés pour l’exercice d’un droit particulier ». Et pour dénicher une base objective, il font une comparaison malheureuse en parlant de saisine du conseil constitutionnel qui exige 15 députés. De même que le dépôt d’une motion de censure. Par conséquent, pour les auteurs, le nombre de députés devant permettre de constituer un groupe parlementaire doit passer à 15. Cette comparaison malheureuse ne repose, bien évidemment, sur aucune base objective. En effet, chaque activité parlementaire à une signification qui lui est propre et obéit à des exigences différentes. En France, par exemple, si pour constituer un groupe il faut 15 députés sur les 577 que compte l’assemblée nationale (le ratio avec le Sénégal nous amènera à, à peu près 4 députés pour former un groupe), il faut 60 députés pour saisir le conseil constitutionnel (article 61 de la constitution française). Et pour une motion de censure, elle doit être présentée par au moins 1/10e des députés (art 49 constitution française).
Il s’y ajoute qu’avec cette réforme le Sénégal qui a toujours été un exemple de démocratie et de défense des libertés fera moins que les pays de la sous région comme le Mali qui est à 10 députés pour constituer un groupe. De même que le Burkina Faso. En côte d’Ivoire il suffit simplement d’avoir 8 députés pour constituer son groupe parlementaire sur les 255 que compte l’assemblée nationale…
La constitution d’un groupe parlementaire qui est l’expression d’une liberté fondamentale est donc favorisée et facilitée dans toutes les grandes démocraties. Le Sénégal risque d’être une exception avec les réformes scélérates envisagées malgré le bond démocratique qui avait réduit le nombre à 10 députés.
Ce recul démocratique est inacceptable et révèle l’ampleur du tort porté à notre jeune nation par des députés guidés par un réflexe primaire d’appartenance politique.
Sur un autre registre, pour justifier le fait de priver un démissionnaire d’un groupe d’intégrer un autre groupe, les auteurs parlent d’une « perspective de stabilisation des groupes parlementaires ». Un motif insensé et complètement décalé de l’essentiel. Ce qu’ils doivent savoir est que ce sont les acquis démocratiques des députés qui doivent être stabilisés et non les groupes parlementaires. Ces groupes découlent d’une volonté des députés et de leur liberté d’adhésion. Comme le dispose l’article 20 du règlement intérieur de l’assemblée nationale sénégalaise  » les députés peuvent s’organiser en groupe, par affinités politiques ». Ce sont donc les députés qui créent des groupes et non le contraire. Ils risquent cependant d’être privés de leurs droits élémentaires si cette honteuse proposition de loi scélérate passe dans son intégralité.

Les incongruités et manquements

Dans les dispositions transitoires il est précisé que  » les nouvelles dispositions de l’alinéa 2 de l’article 20 ne s’appliquent pas aux groupes constitués avant son entrée en vigueur ». Ces nouvelles dispositions précitées disposent que le nombre de député nécessaire pour constituer un groupe parlementaire passe de 10 à 15.
Il est évident que cette disposition introduite dans les dispositions transitoires ne peut avoir un effet rétroactif si ce n’est pas expressément décidé par le législateur. Donc elle est superfétatoire et traduit un malaise de la part des auteurs.
Cependant le fait de la préciser dans les dispositions transitoires et d’en faire un argument voulant faire comprendre que le groupe libéral qui a déjà son groupe parlementaire n’est pas inquiété, est incongru. La constitution d’un groupe n’est jamais définitive puisque le règlement intérieur de l’assemblée nationale prévoit des modifications qui peuvent aboutir à la disparition d’un groupe. Si pour des raisons quelconques un nouveau groupe devrait être formé dans l’opposition, il se heurterait aux nouvelles dispositions liberticides contenues dans la proposition de loi de certains députés de la majorité.
Par ailleurs, la nouvelle proposition de loi fait un aveu de taille sur l’inexistence de base légale de la venue du premier ministre et de son gouvernement à l’assemblée nationale. Nous avons plusieurs fois demandé, sans réponse, les dispositions qui permettent de recevoir le premier ministre et son gouvernement une fois tous les mois. En réalité il ne s’agissait que d’une simple volonté du président de la république. Or les relations entre le parlement et l’exécutif sont régies par la loi. Il ne revient pas au président de la république de décider de la venue de son premier ministre et de son gouvernement une fois par mois à l’hémicycle sans que cela ne soit fondé sur un texte. C’est seulement avec la nouvelle proposition de loi qu’une telle disposition a été introduite dans le quatrième alinéa de l’article 92. Ce qui signifie que la loi a été violée plusieurs fois par l’assemblée nationale elle-même pour satisfaire les caprices de l’exécutif qui a décidé de faire de l’institution une tribune politique.

Thierno Bocoum
Député à l’assemblée nationale sénégalaise