XALIMANEWS-Pour les élections législatives du 17 novembre prochain, le système du parrainage ne sera pas appliqué.
Le Conseil constitutionnel a estimé que « l’articulation des délais, tels que prévus par l’article 87 de la Constitution, ne laisse qu’une marge de 5 à 30 jours, insuffisante pour organiser la collecte et la mise en place des dispositifs juridiques et techniques de vérification des parrainages ». En conséquence, et « conformément au principe de la hiérarchie des normes, qui consacre la primauté des dispositions constitutionnelles sur celles du Code électoral ». Le Conseil a conclu que les règles relatives au parrainage ne peuvent s’appliquer aux élections législatives anticipées.
S’agissant du montant de la caution, le Conseil a également rappelé qu’ « il n’appartient pas au Ministre chargé des élections de la fixer 150 jours avant le scrutin, car en cas d’élections législatives anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu, conformément à l’article L. 175, alinéa 2, du Code électoral ». Lors des dernières législatives du 31 juillet 2022, la caution avait été fixée à 15 millions de Francs CFA.
Nous publions, in-extenso, l’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel
