C’est ce lundi que le délai de la mise en demeure de Karim Wade va prendre fin. Le fils de l’ancien Président devra convaincre le procureur spécial de la licéité de ses avoirs. Mais le problème central reste la réponse et la suite que le droit entend donner à cette affaire, d’après Le Quotidien.
Interrogé par le journal, le Professeur Mody Gadiaga livre les scénarios possibles: « Deux hypothèses peuvent se présenter. Première hypothèse, le Procureur spécial considère que les justifications fournies sont suffisantes, dans ce cas il classe le dossier sans suite. La décision de classement sans suite n’est pas irrévocable. Donc elle peut être révoquée à tout moment, ce qui permet au procureur de revenir là-dessus lorsqu’il le désire. Dans la seconde hypothèse, les justifications demandées n’ont pas été fournies ou celles qui sont fournies n’ont pas été jugées satisfaisantes ou suffisantes par le Procureur spécial, dans ce cas-là, il faut examiner encore deux sous hypothèses. » Ici, le juriste fait dépendre la suite à donner à cette affaire au statut de la personne mise en cause. Il éclaire : « Première sous-hypothèse, la personne concernée ne bénéficie d’aucune immunité ou privilège de juridiction, le Procureur spécial saisit la commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Il y a une deuxième sous-hypothèse où la personne concernée bénéficie d’une immunité ou d’un privilège de juridiction et dans ce cas, le procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente ». Karim Wade naguère taille patron, après avoir drivé l’Organisation de la conférence islamique, a été ministre d’Etat, ministre de la Coopération, des Infrastructures et des Transports. Ce statut prestigieux s’accompagne d’un privilège de juridiction. Mody Gadiaga en tire la conclusion immédiate : « Lorsque la personne concernée bénéficie d’une immunité, on saisit l’autorité qui a qualité pour lever l’immunité. Par exemple, on saisit le président de l’Assemblée nationale si la personne est un député. Maintenant, lorsque l’infraction a été commise par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, pour traduire la personne devant la Haute cour de justice, il faut le vote d’une résolution de mise en accusation par l’Assemblée nationale. Et ce vote requiert la majorité des 3/5 de ses membres compte non tenu des députés élus pour siéger à la Haute cour de justice. »
Lequotidien
Bravo Monsieur SY, mais vous vous trompez sur la deuxième partie de votre réponse.
L’immunité ne depend pas seulement de la fonction exercée par une personne autrement un homme ayant exercé des fonctions publiques pourra même s’il le veut attaquer une banque.
La bonne réponse est celle-ci si les preuves ne sont pas suffisantes:
On se pose une question le délit était il en lien direct avec le mandat ou la mission définie pour l’exercice de la fonction?
Plus précisément, on se pose la question de savoir si un ministre s’est trompé en signant un acte qui s’est revelé illégal? Dans ce cas il bénéficie de l’immunité de juridiction, au cas contraire il est jugé comme un vulgaire voleur de poule.
Plus précisément: on se pose toujours la question de la nature du délit, c’est à dire on se demande si les faits poursuivis sont des faits détachables de la fonction du ministre par exemple ou pas.
A ma connaissance ni le vol ni le détournement ne fait partie des missions ou des fonctions d’un ministre.
La théorie des actes détachables est systématiquement appliquée, c’est pourquoi Jacques Chirac ou nicolas sarkozy ne peuvent prétendre à aucune sorte d’immmunité.
Voilà, la réalité factuelle et juridique des probélemes que la justice sénégalais doit régler.
Mais j’ai peur que des juristes de taille fasse défaut à ce pays.
Bravo Monsieur SY, mais vous vous trompez sur la deuxième partie de votre réponse.
L’immunité ne depend pas seulement de la fonction exercée par une personne autrement un homme ayant exercé des fonctions publiques pourra même s’il le veut attaquer une banque.
La bonne réponse est celle-ci si les preuves ne sont pas suffisantes:
On se pose une question le délit était il en lien direct avec le mandat ou la mission définie pour l’exercice de la fonction?
Plus précisément, on se pose la question de savoir si un ministre s’est trompé en signant un acte qui s’est revelé illégal? Dans ce cas il bénéficie de l’immunité de juridiction, au cas contraire il est jugé comme un vulgaire voleur de poule.
Plus précisément: on se pose toujours la question de la nature du délit, c’est à dire on se demande si les faits poursuivis sont des faits détachables de la fonction du ministre par exemple ou pas.
A ma connaissance ni le vol ni le détournement ne fait partie des missions ou des fonctions d’un ministre.
La théorie des actes détachables est systématiquement appliquée, c’est pourquoi Jacques Chirac ou nicolas sarkozy ne peuvent prétendre à aucune sorte d’immmunité.
Voilà, la réalité factuelle et juridique des probélemes que la justice sénégalais doit régler.
Mais j’ai peur que des juristes de taille fassent défaut à ce pays.
Les Senegalais sont comme les Francais: Bavard et proceduriers.
Un voleur est un voleur.