Il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est sans papiers : mardi 5 juin, la Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu’ici la loi. La France incarcère en effet les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d’amende pour séjour irrégulier.
Mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie du cas d’un Algérien entré illégalement en Italie, avait estimé le 28 avril 2011, au regard de la « directive retour » européenne, qu’il n’était pas possible de l’écrouer au seul motif qu’il était en séjour irrégulier, même en violation d’un ordre de quitter le territoire. C’est l’arrêt El-Dridi, qui a provoqué une série de remises en liberté de sans-papiers.
L’affaire s’est compliquée avec un nouvel arrêt de la Cour de justice, le 6 décembre 2011, appliqué à la France mais si byzantin que la Cimade, une association de soutien aux étrangers, s’était félicitée que le gouvernement ait été« encore une fois désavoué par la justice européenne », alors que les ministres de l’intérieur et de la justice de l’époque avait « pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt ».
La Cour de cassation a tranché : une garde à vue, depuis la loi du 14 avril 2011, ne peut être décidée « que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner » que le suspect a commis une infraction « punied’emprisonnement ». Or, la directive européenne du 16 décembre 2008, « telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne », impose qu’un étranger mis en cause pour une infraction au séjour « n’encourt pas l’emprisonnement » : « Il ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef. »
La chambre civile de la Cour, qui avait sollicité l’avis de la chambre criminelle, n’est pas tenue de le suivre, mais elle devrait désormais logiquement appliquer ce raisonnement aux pourvois en cassation qui lui ont été soumis.
Près de 500 personnes sont condamnées en France tous les ans pour séjour irrégulier, dont 200 à de la prison ferme.
