L’extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français reconnus coupables de faits de terrorisme figure bien dans le « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation », présenté, mercredi 23 décembre au conseil des ministres.
Plusieurs rumeurs et informations de presse, voire déclarations de ministre, avaient pourtant laissé entendre que le gouvernement se préparait à reculer sur cette disposition symbolique et controversée, annoncée par François Hollande dans son discours de « guerre », prononcé devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre.
Après le conseil des ministres, le premier ministre Manuel Valls a justifié ces mesures, promettant que l’état d’urgence tel qu’il est envisagé par l’exécutif « n’est pas un régime d’opacité » et que son inscription dans la Constitution permettra d’éviter « toute dérive partisane ». Quant à la déchéance de nationalité, c’est « une mesure hautement symbolique » que M. Hollande s’est engagé à prendre devant le Parlement, et dont « l’efficacité n’est pas l’enjeu premier ». L’ensemble de ces mesures seront débattues devant l’Assemblée à partir du 3 février.
Que dit le projet de loi sur le déclenchement de l’État d’urgence ?
C’est l’article 1 du projet de réforme constitutionnelle qui porte sur l’état d’urgence. Il suit l’avis du Conseil d’Etat d’adapter ce régime datant de 1955 et de le constitutionnaliser afin d’éviter toute mise en défaut, notamment par le biais d’une QPC.
« Quand on a un régime dérogatoire et d’exception, dans une démocratie, on respecte la hiérarchie des normes. Les régimes d’exception doivent donc être inscrits dans la Constitution », indique-t-on à Matignon.
Le gouvernement propose de constitutionnaliser ces conditions de déclenchement de l’État d’urgence, qui doivent rester exceptionnelles et bien encadrées. « Il ne s’agit absolument pas de dériver vers l’état d’urgence permanent », poursuit la même source. Il suit l’avis du Conseil d’Etat, peu favorable à un dispositif de sortie progressive de l’état d’urgence.
Quand la déchéance pour les binationaux nés Français s’appliquera-t-elle ?
L’article 2 inscrit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français dans la révision de la Constitution. Celle-ci ne sera possible qu’en cas de « crime terroriste », et non de délit, après une « décision de justice exécutoire ».
Là encore, l’exécutif suit l’avis du Conseil d’Etat, qui ne s’était pas opposé à une mesure avant tout symbolique. « Mais les symboles, dans la République, ça compte, explique Matignon. C’est une sanction lourde que la nation a légitimement le droit d’infliger à des gens qui commettent des actes terroristes, qui ont trahi et renié la nation. Celle-ci a le droit de se défendre. »
Et ce conseiller, par avance, de contester l’argument d’une citoyenneté de seconde zone :
« Il ne s’agit pas de créer deux catégories de Français. La rupture d’égalité existe déjà entre les binationaux, ceux nés étrangers qui peuvent être déchus, et ceux nés Français qui ne pouvaient l’être. »
Pourquoi Hollande a-t-il choisi de maintenir la mesure sur la déchéance, très critiquée ?
« Le président et le premier ministre étaient fermement décidés à tenir bon par rapport à l’engagement fixé dans son discours au Congrès » sur l’extension de la déchéance de nationalité, explique-t-on à l’Elysée.
« Le président et le premier ministre étaient fermement décidés à tenir bon par rapport à l’engagement fixé dans son discours au Congrès », explique-t-on à l’Elysée. « L’enjeu était le respect de la parole politique du président », confirme-t-on à Matignon.
C’est ce paramètre qui, dans la délicate équation politique posée par cette question, a primé. Bien davantage que les remous qu’elle ne manquera pas, à gauche, de susciter.
L’objectif politique de la manœuvre est bien sûr d’offrir l’image, via cette proposition mais également celle de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, d’un incontestable durcissement sécuritaire après les 130 morts du 13 novembre. Et, aussi, celle d’un exécutif ouvert à toutes propositions et prêt à réellement appliquer le principe de l’union sacrée post attentats.
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