« Tant qu’un membre n’a pas été nommé pour terminer le mandat de Mme Bousso Diao Fall décédée le 03 janvier 2021, toutes les décisions du Conseil Constitutionnel seront frappées de nullité »
L’article 3 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel dispose : le Conseil constitutionnel comprend 7 (sept membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président.
Actuellement, le Conseil Constitutionnel est composé de 6 membres, en violation totale de la loi : Papa Oumar SAKHO (Président), Ndiaw DIOUF (Vice–Président), et de 4 membres : Mandiougou N’DIAYE, Seydou Nourou TALL, Mouhamadou DIAWARA et Abdoulaye SYLLA.
Du point de vue juridique, c’est inédit : le Conseil Constitutionnel est dans une situation de blocage d’une extrême gravité au niveau de son fonctionnement du fait de l’incompétence notoire de Macky Sall.
En effet, toutes les décisions du Conseil Constitutionnel seront nulles tant qu’un nouveau membre n’est pas nommé pour terminer le mandat de Mme Bousso Diao Fall décédée le 03 janvier 2021.
Aux termes de l’article 3 de la loi organique de 2016, le mandat des membres du Conseil Constitutionnel est de 6 ans, non renouvelables.
2 membres doivent quitter le Conseil Constitutionnel le 25 juin 2021 (obligation légale) :
- Monsieur Ndiaw DIOUF, actuel vice-président du conseil constitutionnel a été nommé par décret numéro 2015-905 du 26 juin 2015 ; son mandat prend fin le 25 juin 2021.
- Monsieur Mandiougou NDIAYE : membre du Conseil Constitutionnel a été nommé par décret numéro 2015-904 du 26 juin 2015 : son mandat prend fin le 25 juin 2021.
Il n’y aura aucune échappatoire du point de vue juridique : il faut obligatoirement nommer 3 membres du Conseil Constitutionnel à court terme :
- Il faut nommer sans délai un nouveau membre qui terminera le mandat de Bousso Mme Diao FALL décédée le 03 janvier 2021, car tant qu’un membre n’a pas été nommé pour terminer le mandat de la défunte, toutes les décisions du Conseil Constitutionnel seront frappées de nullité.
- Au plus tard le 25 juin 2021, 2 nouveaux membres devront remplacer l’actuel Vice- Président du Conseil Constitutionnel Ndiaw DIOUF ainsi que Mandiougou N’DIAYE.
Avec Macky SALL, le chaos institutionnel a atteint un niveau extrêmement grave, puisque le Conseil Constitutionnel est dans une situation de blocage total et ne peut prendre aucune décision légale, depuis le 03 janvier 2021 (ils sont 6 alors qu’ils doivent être 7).
Nous veillons, y compris pour la nomination des 3 nouveaux membres (3 décrets de nomination).
Tableau récapitulant les dates de nomination des membres du Conseil Constitutionnel et la fin de leur mandat
| Membres du Conseil Constitutionnel | Date de nomination | Fin de mandat (non renouvelable) | Observations |
| M. Pape Oumar SAKHO | 12 aout 2016 | 11 aout 2022 | Nous veillons….. |
| M. Ndiaw DIOUF | 26 juin 2015 | 25 juin 2021 | Fin de mandat imminent |
| M. Mandiougou N’DIAYE | 26 juin 2015 | 25 juin 2021 | Fin de mandat imminent |
| Mme Bousso Diao FALL (décédée le 03 janvier 2021) | 19 mai 2017 | 18 mai 2023 | Un nouveau membre doit être nommé sans délai. Ce membre terminera le mandat de Mme DIAO Fall qui s’achève le 18 mai 2023 conformément à l’article 5 de la loi organique de 2016. |
| M. Saidou Nourou TALL | 19 mai 2017 | 18 mai 2023 | |
| M. Mouhamadou Diawara | 06 décembre 2018 | 06 décembre 2024 | |
| M. Abdoulaye SYLLA | 06 décembre 2018 | 06 décembre 2024 |
Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]
