Le décret n°2022-1572, nommant Maître AWA DIEYE, membre du Conseil Constitutionnel est illégal (Par Seybani Sougou)

« On ne peut être à la fois membre de l’OFNAC et membre du Conseil Constitutionnel »

Par décret n°2022-1572 en date du 01 septembre 2022, Maitre AWA DIEYE a été nommée membre du Conseil Constitutionnel. Les dispositions de l’article 6 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, en matière d’incompatibilité sont extrêmement claires : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée ». Ledit article précise que l’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil.

 Maitre Awa DIEYE a été nommée membre de l’OFNAC par décret n°2020-537 du 24 février 2020, pour une période de 3 ans, renouvelable 1 fois. L’article 6 de la Loi n° 2012-30 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption précise qu’il n’est mis fin, avant leur terme, aux fonctions de membre de I’OFNAC qu’en cas de « démission ; décès ; faute lourde ou empêchement de l’intéressé dûment constatés par la majorité des membres sur le rapport du président ». 

Avant d’être nommé membre du Conseil Constitutionnel, Maitre AWA DIEYE doit préalablement démissionner de l’OFNAC, une démission dûment constatée par la majorité des membres de l’OFNAC, sur le rapport de sa Présidente. Or, cette procédure (une formalité juridique substantielle) n’a pas été respectée. 

En conséquence, le décret n°2022-1572 du 01 septembre 2022, nommant Maître AWA DIEYE, membre du Conseil Constitutionnel est illégal et doit être retiré du circuit. D’une part, Maitre AWA DIEYE doit démissionner de l’OFNAC, avant de pouvoir être nommée membre du Conseil Constitutionnel (au titre des incompatibilités, on ne peut être membre de l’OFNAC et membre du Conseil Constitutionnel) ; et d’autre part, elle doit cesser d’exercer sa profession d’avocat, durant les 6 années où elle sera membre du Conseil Constitutionnel, conformément à l’article 6.de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 qui dispose que la fonction de membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec celle d’Avocat. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, toute décision du Conseil Constitutionnel portant sa signature est illégale.

Dans un autre registre, il y a lieu de préciser que la composition actuelle de l’OFNAC est irrégulière. En effet, le mandat de Mme Seynabou N’Diaye Diakhaté à la tête de l’OFNAC qui avait été renouvelé, le 27 juillet 2019 par décret n°2019-1306 a pris fin depuis le 26 juillet 2022. L’article 5 de la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC est clair, net et précis : « Le président, le vice-président et les autres membres de l’OFNAC sont nommés par décret, pour une période de trois (3) ans renouvelable une fois ». Mme Seynabou N’Diaye Diakhaté ayant épuisé ses 2 mandats (2016-2019 ; et 2019-2022), elle ne peut plus agir ou signer un document au nom de l’OFNAC depuis le 26 juillet 2022.

Depuis le 26 juillet 2022, la composition de l’OFNAC est irrégulière. Pour que sa composition soit régulière, il faut une double nomination : une première nomination pour remplacer la Présidente de l’OFNAC dont le mandat a expiré le 26 juillet 2022, et une seconde nomination pour remplacer, Maitre AWA DIEYE, pressenti pour être membre du Conseil Constitutionnel. Car à ce stade, Maitre AWA DIEYE n’est pas membre du Conseil Constitutionnel, malgré le décret n°2022-1572 la nommant. Pour une raison simple : ce décret est illégal (sa nomination est irrégulière ne peut pas être créatrice de droits). 

A l’évidence, Macky SALL joue avec les institutions devenues un jouet entre ses mains, pratique le « je m’en foutisme » au niveau des nominations et se moque de la loi et des sénégalais.

Le saccage des institutions par Macky SALL n’a que trop duré. Il faut arrêter le MONSTRE.

Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]