Le droit de pétition devant le CESE : un droit « mutilé » ! (Par Mouhamadou Ngouda MBOUP)

Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a été créé par la Loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution, tandis que la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012 a fixé son organisation et son fonctionnement et que  le décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 établit son règlement intérieur. L’une de ses principales innovations est la consécration d’un mécanisme de démocratie semi-directe : le droit de pétition. C’est plus précisément un droit qui se rattache à l’exercice de la démocratie participative. Entendu comme la faculté appartenant à toute personne de s’adresser aux pouvoirs sociaux, aux autorités constitutionnelles, pour leur faire connaître tel ou tel fait, tel ou tel état de choses, et pour réclamer leur intervention, il constitue une voie originale de participation citoyenne à la prise de décision politique. 

Au Sénégal, il apparaît utile, à ce stade ou l’institution est sous les feux de l’actualité, d’apporter quelques éclaircissements sur la consécration inaboutie du droit de pétition et en particulier sur les lacunes dans ses modalités d’exercice et son mode d’emploi.

                               I-Une consécration formelle

La loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la constitution a institué le Conseil économique, social et environnemental (CESE), tandis que l’article 6 de la Constitution du 22 janvier 2001 liste le CESE parmi les institutions de la République. Par ailleurs, si la loi organique n°2012-28 du 28 décembre fixe son organisation et son fonctionnement, c’est le décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 établissant son règlement intérieur qui complète ces dispositions. 

L’article 4 de la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 21012 fixant l’organisation et le fonctionnement du CESE a également mis en œuvre un dispositif de saisine par voie de pétition citoyenne. Aux termes de ses dispositions : « Le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social et environnemental. La pétition est rédigée en langue française ou dans une langue codifiée du pays. Elle est présentée dans les mêmes termes au moins par 5000 personnes majeures, de nationalité sénégalaise ou résidant régulièrement au Sénégal. Elle indique le nom, le prénom, l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui. La pétition est adressée à un mandataire unique du président du CESE. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner. L’avis est adressé au Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel». Malgré l’innovation, le droit de pétition citoyenne devant le CESE suscite le désintérêt le plus total. A notre connaissance, depuis 2012, aucune saisine n’a eu lieu à cet effet. Pourtant, le droit de pétition est devenu l’un des mécanismes de démocratie semi-directe qui permet de défendre les libertés. Les pétitions citoyennes constituent un mécanisme de démocratie semi-directe qui participe à rendre compte sur ce que pourrait être la contribution du CESE en amont des lois. L’adaptation de la mise en œuvre de ce droit aux langues nationales sous-tend une conception endogène du droit dans la mesure où en termes de mécanisme de démocratie semi-directe elle apparait comme une solution sage et cohérente. Le droit de pétition vient ainsi s’ajouter utilement au processus en œuvre dans la démocratie représentative mais, sans qu’il soit conçu pour venir concurrencer la représentation politique nationale.

                                  II- Une application évitée

Le CESE, troisième assemblée constitutionnelle de la République, a pour vocation, entre autres, d’éclairer le Gouvernement et le Parlement à travers les pétitions citoyennes. S’il est certain que par anticipation, le CESE doit traiter les pétitions, puis donner aux citoyens la possibilité de voir leurs préoccupations traduites en actes au niveau institutionnel, par le biais du Gouvernement ou du Parlement, il reste que le décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 portant règlement intérieur du CESE en ses différentes dispositions ne définit les conditions d’enregistrement et d’examen des pétitions adressées au CESE. En effet, le décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 portant règlement intérieur du CESE a oublié de prévoir l’une des commissions les plus essentielles à l’institution : la commission des pétitions. Il s’agit d’une lacune regrettable. Aux termes de l’article 13 du décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 portant règlement intérieur du CESE, « Les membres du Conseil Economique, Social et Environnemental sont répartis dans les commissions (…) numérotées de 1 à 10. Il est loisible au Bureau, en collaboration avec les membres des Commissions de compléter au besoin, les champs de compétences des commissions ». L’analyse critique du décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 portant règlement intérieur du CESE aurait dû amener le CESE à initier une modification en vue d’intégrer une Commission des pétitions obligatoire en vertu de l’article 4 de la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement du CESE. En effet, il faut rappeler que dans la formulation de l’article 4 de la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement du CESE, l’institution agit comme un filtre des pétitions citoyennes en traitant de sujets sur lesquels il pourrait amener l’Assemblée Nationale et le Gouvernement à légiférer. Toute la problématique de la recevabilité des pétitions se trouve ainsi posée. D’ailleurs, c’est le lieu de rappeler que la décision par laquelle le bureau du CESE statue sur la recevabilité d’une pétition présentée sur le fondement de l’article 4 de la loi organique, qui concerne les conditions d’ouverture d’un droit accordé aux citoyens et les relations du Conseil avec d’autres pouvoirs publics constitutionnels, a le caractère d’une décision administrative. Simplement, lorsqu’il déclare recevable une pétition, le CESE dispose d’un large pouvoir d’appréciation, de nature politique, quant aux suites à donner à cette pétition. Il n’existe aucun dispositif de contrôle de l’identité des pétitionnaires ni celui de leurs signatures qui sont des éléments obligatoires parmi les conditions de recevabilité aux termes de l’article 4 de la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement du CESE. Le citoyen qui signe une pétition n’a aucune garantie quant à la régularité du contrôle de sa signature. Il s’ensuit qu’une décision prise à cet égard va forcément échapper au contrôle citoyen, peu importe que, par une telle décision, le CESE prenne lui-même les mesures indiquées ou qu’il estime ne pas être en mesure de le faire et transmettre la pétition à l’institution ou au service compétent pour que celle-ci ou celui-ci prenne ces mesures. Le constat qu’il faut en tirer est le suivant : le CESE ne disposant pas d’un pouvoir décisionnel, la retenue dont il fait montre dans ses activités risquerait de vider de toute sa substance le droit de pétition. On ne saurait, en effet, occulter le risque d’instrumentalisation de ce droit qui pourrait permettre, concrètement, au bureau du CESE de se débarrasser d’un pétitionnaire encombrant en transmettant sa requête à une autre autorité, voire même en constatant son impuissance. N’importe quel argument allégué par le bureau du CESE suffirait à justifier le rejet d’une pétition. Le risque est d’autant moins théorique que le Président du CESE est destinataire des requêtes, parmi lesquelles pourraient figurer des questions embarrassantes pour les pouvoirs publics. Une surcharge des pétitions pourrait l’inciter à recourir à l’expédient de la technique des irrecevabilités. Le droit de pétition apparaîtrait fort mutilé en pareil cas. Que les pétitions fleurissent !

                                Mouhamadou Ngouda MBOUP

                 Enseignant-chercheur de droit public FSJP/UCAD