“L’an deux mille vingt-deux et le mardi dix mai, le Gouvernement et les syndicats ont convenu d’un certain nombre de points d’accord dont la nouvelle indemnité de logement (voir document joint)
Au point 1.1 de la page 1 des accords, l’indemnité de logement est ainsi libellé : « Il est alloué aux agents de l’Etat du cadre de la Santé publique et de l’Action sociale ainsi que de celui du Travail social, une indemnité mensuelle de logement, non-imposable, de cent mille (100 000) francs CFA, échelonnée comme suit: »
– 50 000 FCFA à compter du 1er mai 2022
– 75 000 FCFA à compter du 1er janvier 2023
– 100 000 FCFA à compter du 1er janvier 2024;
Pour rappel: Les agents de l’Etat du cadre de la Santé publique et de l’Action sociale sont régis par le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l’Action sociale , modifié par le décret n° 2018-1430 du 06 août 2018 qui énumère les dix-huit (18) corps du cadre de la santé publique et de l’action sociale.(copies des décrets joints)
Au point 2.7 de la page 3 des accords portant sur le parachèvement de la fonction publique locale, il est dit : La fonction publique locale est parachevée et effective; tous les textes législatifs et réglementaires ont été pris
Pour rappel, l’article 29 du statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales prévoit que toute revalorisation de rémunération des fonctionnaires de l’Etat s’applique d’office aux fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Au vu de tout ce qui précède, les services du Ministère de la Santé et de l’Action sociale ont commencé les paiements aux ayants droits.
L’Alliance SAS- And Gueusseum et la Fédération des Syndicats de la santé F2S, ont décrété un mouvement de grève de 72H, les 21, 22 et 23 septembre 2022 pour l’élargissement de l’indemnité de logement à tous les agents de la Santé
et de l’action sociale et le règlement de cette indemnité à leurs camarades de l’Intersyndicale des Collectivités territoriales”.
