Contrairement à une légende (mensonge) savamment entretenue, Il n’est nullement interdit de commenter une décision de justice au Sénégal. Il n’existe aucun texte au Sénégal qui interdit de commenter une décision de justice. Aucune disposition de la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats, y compris l’article 9 sur le serment agité par le régime, dans le cadre d’une gigantesque entreprise de désinformation ne pose une telle interdiction (nulle part, au niveau de l’article 9, il n’est écrit qu’il est interdit de commenter une décision de justice).
L’interdiction de jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle relève de l’article 198 du code pénal : « quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni d’un à six mois d’emprisonnement et de 20 mille à 100 mille francs d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ».
Il n’est pas donc nullement interdit de commenter une décision de justice : par contre, il est interdit de jeter le discrédit sur la justice ou une décision de justice (une nuance fondamentale). Evidemment, commenter n’est pas discréditer et vice-versa.Lors de l’émission du 12 juillet 2020 “Jury de Dimanche”, le juge Souleymane TELIKO a tenu des propos extrêmement pondérés, d’une grande prudence que nous reprenons textuellement “Je ne rentre pas dans les jugements de valeur. Je m’en tiens aux faits et les faits, c’est que la Cour de justice de la CEDEAO a effectivement considéré que dans l’affaire Khalifa Sall il y avait eu une violation d’un des principes qui garantissent un procès juste et équitable : la présomption d’innocence et, je crois, les droits de la défense. Ça, il faut le regretter. Moi je le regrette franchement parce que j’estime que nous avons toutes les ressources humaines de qualité qui ont été bien formées et qui peuvent nous épargner ce genre de déconvenues ». Au contraire, le Juge TELIKO regrettait la condamnation du Sénégal par la CEDEAO et précisait que le Sénégal regorge de ressources humaines de qualité pour éviter ce genre de déconvenues.
A 2 reprises, le Juge TELIKO précise regretter (un terme qui prouve qu’il n’y a aucune volonté de discréditer la justice sénégalaise) que la Cour de justice de la CEDEAO en arrive à de telles conclusions.
Le Juge TELIKO a été invité à cette interview en qualité de Président de l’UMS. Il a parfaitement tenu son rôle et s’est donc exprimé au nom de l’association dont il défend les intérêts professionnels, matériels et moraux. Du reste, l’article 4 des statuts de l’UMS dispose qu’elle a pour but « de défendre et d’illustrer l’indépendance de la Magistrature telle qu’elle a été proclamée par la Constitution sénégalaise. Au moment de son intervention, l’affaire Khalifa Sall a été définitivement tranchée (autorité de la chose jugée).La liberté d’expression est un droit fondamental, reconnu aux magistrats comme à tous les citoyens, consacré par les textes et la remise en cause de cet acquis est dénoncée, avec la plus grande fermeté, surtout lorsqu’elle prend le prétexte de la violation de l’obligation de réserve. Le devoir de réserve n’interdit nullement aux magistrats d’intervenir dans le débat public (une propagande du régime). Nous le prouvons, textes et jurisprudences à l’appui.Le dossier « TELIKO est vide » et la procédure à son encontre s’effondre, comme un château de cartes.
Cordialement
Seybani SOUGOU
http://www.syndicat-magistrature.org/Liberte-d-expression-le-discredit.html
Dites à ce crétin de relire le code de la pratique de la fonction d et magistrat. Quel con!
Quand on donne des preuves irréfutables, les écervelés du régime parlent de vessies. La liberté d’expression est garantie pour les magistrats. C’est très clair.Le débat est clos. Merci Seybani.