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Le projet de loi sur la criminalisation du viol soumis aux députés ce 30 décembre

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XALIMANEWS- « Un projet de loi visant la criminalisation du viol et de la pédophilie sera prochainement soumis à l’Assemblée nationale », avait annoncé le chef de l’Etat, Macky Sall, à l’occasion d’une cérémonie de levée des couleurs qu’il présidait au palais de la République, le 3 juin dernier.

Selon les informations d’E Media qui cite Radio Sénégal, le projet de loi portant criminalisation du viol et de la pédophilie devait passer, hier jeudi, en commission technique à l’Assemblée nationale. Et les députés l’examineront en plénière lundi prochain, 30 décembre.

Pour rappel, une grande mobilisation avait suivi la vague d’indignation née de la série de viols suivis de meurtres notée en mai dernier. En effet, après avoir répertorié quatorze (14) cas en un (1) an et quatre (4) dont ceux perpétrés, en l’espace de quelques jours seulement, sur Coumba Yade à Thiès et Bineta Camara à Tambacounda, le collectif ’’Dafa doy’’ (Plus jamais ça) contre la violence faite aux femmes et aux enfants, avait organisé un sit-in, le 25 mai dernier, sonnant la mobilisation pour la criminalisation du viol.

« Le Président a entendu toutes ces voix citoyennes qui se sont indignées et se sont levées pour dénoncer et condamner de tels actes. Et ces voix unies ont demandé la criminalisation du viol. Une grande avancée pour la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants », s’est félicité Penda Seck Diouf, la coordonnatrice nationale de la Synergie des organisations de la société civile pour l’élimination des violences basées sur le genre, saluant et appuyant le chef de l’Etat dans cette volonté affirmée de la criminalisation du viol et de la pédophilie.

Par ailleurs, le ministre de la Justice, Me Malick Sall soutenait, en novembre dernier, lors de l’examen du budget 2020 de son département : « Le gouvernement ne le toléra plus. Le gouvernement s’est engagé fermement à protéger les enfants, et à veiller à ce que cessent ces violences commises contre nos mères, et nos sœurs ».

Puis, une déclaration faite au lendemain de l’adoption en Conseil des ministres tenu le mercredi 28 novembre 2019, du projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal ‘’avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et de la pédophilie et des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité’’. Au stade actuel de la législation, le viol était encore considéré comme simple délit, passible de 5 à 10 ans de prison.

Cependant, pour Mme Dior Fall Sow, magistrat à la retraite, et Compagnie, qui visent l’article 320 du nouveau code, indiquent que « le viol est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, et d’une amende de 500 mille à 5 millions F CFA. Cela veut dire qu’il n’y a pas de criminalisation, le viol est en lui-même un délit, jusqu’à présent. Ce qui a été fait, c’est qu’on a ajouté une amende ». Et « qu’on prononce le double de la peine quand il y a des situations aggravantes ».

Avec E-media

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