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Par sa décision en date du 14 mai 2010, la Cour de justice de la CEDEAO s’est déclarée non seulement compétente pour statuer sur les graves violations des droits de l’homme dans l’affaire Hissein Habré, mais a jugé la requête introduite par celui-ci contre l’Etat du Sénégal, parfaitement recevable.
AFFAIRE HISSEIN HABRE : COMMUNIQUE DE PRESSE
LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO DONNE RAISON A NOUVEAU ET UNE SECONDE FOIS AU PRESIDENT HISSEIN HABRE
Par sa décision en date du 14 mai 2010, la Cour de justice de la CEDEAO s’est déclarée non seulement compétente pour statuer sur les graves violations des droits de l’homme dans l’affaire Hissein Habré, mais a jugé la requête introduite par celui-ci contre l’Etat du Sénégal, parfaitement recevable.
Dans cette importante décision, la juridiction communautaire a, de manière ferme, posé deux grands principes qui feront désormais date dans les annales judiciaires :
1°) L’Union africaine n’est pas une Cour de justice internationale au sens de la loi, et par conséquent, son rôle n’est pas d’administrer la justice ou de dire le droit.
Cet argument, la défense du Président Hissein Habré n’a jamais cessé de le clamer, depuis 2005, pour contester la validité du mandat sollicité et obtenu par le Sénégal auprès de l’Union africaine pour poursuivre le Président Hissein HABRE.
La Cour de Justice de la CEDEAO, en abondant dans le même sens que celui de la défense du Président Hissein HABRE, replace le débat et les suites à l’endroit et dans leur contexte réel.
2°) Pour la Haute Juridiction Communautaire, le Comité des Nations Unies contre la torture n’est pas non plus une juridiction. Son rôle se limite à la surveillance de la mise en œuvre par les Etats signataires, des dispositions issues de la Convention contre la torture. En tant que tel, il est un simple organe d’alerte dont les « recommandations » et autres « injonctions » restent dénuées de toute force exécutoire.
La défense du Président Habré salue cette importante précision de la Haute Cour dans la mesure où les autoproclamées « ONG-Défenseurs des droits de l’homme » avaient volontairement semé la confusion auprès de l’opinion publique.
Avec une parfaite mauvaise foi, ces dernières n’ont pas hésité à affirmer que les « recommandations » du Comité des Nations Unies contre la torture étaient constitutives d’«injonction de l’ONU au Sénégal ».
Contre un tel argument frisant l’hérésie et la fantaisie, les Hauts Magistrats de la Cour de Justice de la CEDEAO viennent de donner l’éclairage nécessaire à l’information de l’opinion publique nationale et internationale.
Tout comme elle l’avait déjà fait le 25 novembre 2009, en rejetant la demande d’intervention intempestive et inopportune des mêmes ONG dans la procédure initialement dirigée contre l’Etat du Sénégal, par sa nouvelle décision du 14 mai 2010, la Cour de Justice de la CEDEAO a expliqué dans des considérants clairs, avec fine pédagogie et force argumentation juridique, qu’elle est non seulement compétente pour connaître du contenu de la requête formulée par le Président Hissein HABRE mais aussi, que le contenu de cette demande concerne bel et bien des cas de violation des droits de l’homme.
Pour le reste, aussi bien pour ce qui est du mandat de l’Union Africaine que du rôle du Comité des Nations Unies contre la torture, la Cour de Justice de la CEDEAO a battu en brèche tous les arguments développés par l’Etat du Sénégal à l’appui de l’intrusion de ces deux institutions dans l’affaire Hissein Habré.
La défense du Président Hissein Habré a le souci de relever, en prenant à témoin l’opinion publique, que les Hauts Magistrats de la Cour de la CEDEAO, à l’instar de leurs collègues des juridictions sénégalaises qui ont eu à se prononcer sur cette affaire, viennent de rappeler, à leur tour, les principes généraux et les règles de droit qui s’imposent désormais dans cette affaire dite « Hissein HABRE ».
Malgré cette dernière décision, les autoproclamées « ONG-Défenseurs des droits de l’homme », minimisant et méprisant sa portée réelle, aidées par leurs « commanditaires-financiers », continuent leur tour de table, apportant ainsi la preuve, encore une fois, que de profondes motivations politiques sous-tendent le harcèlement judiciaire dont le Président Hissein Habré fait l’objet, et en assurent l’extraordinaire longévité. .
Pour mémoire, et à titre de comparaison, rappelons qu’une seule décision de la Chambre des Lords en Grande Bretagne a mis un terme définitif à l’affaire Pinochet.
Pour ce qui concerne l’affaire présente, pas moins de six décisions de justice ont été rendues, toutes en faveur du Président Hissein HABRE, sans que cela n’y mette un terme.
La défense du Président Hissein Habré se réjouit de la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui rappelle à tout un continent, la nécessaire observation des principes généraux et des règles de Droit, en même temps qu’elle affirme le respect scrupuleux de l’indépendance de la Justice et de ses décisions, et condamne l’instrumentalisation des institutions comme l’Union africaine et le Comité des Nations Unies contre la torture.
Fait à Dakar, le 25 Mai 2010
Maître François SERRES Maître Mamadou I. KONATE Avocat à la Cour Paris Avocat à la Cour Bamako
