L’administration fiscale a décidé de mettre en œuvre une disposition du nouveau code général des impôts, et qui impose aux entreprises d’être à jour dans leurs obligations fiscales pour pouvoir percevoir de l’argent public. Ce qui fait grincer les dents des dirigeants d’entreprise.
L’Etat du Sénégal n’est pas en faillite, loin de là, mais il semble que ses soucis d’argent sont très loin d’être terminés. Les services fiscaux ne perdent aucune occasion pour tirer de l’argent aux entreprises. Au point que déjà, à une époque, certaines d’entre ces dernières disaient qu’elles avaient le sentiment de se faire pressurer. Avec l’entrée en vigueur du nouveau code général des impôts, les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire.
Ainsi, la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) vient d’imposer aux entreprises qui contractent avec les structures de l’Etat d’être en règle avec le fisc. D’ailleurs, une note circulaire envoyée à certaines d’entre elles indique : «Pour nous permettre de procéder au règlement de vos factures en instance, vous voudrez vous soumettre à l’instruction des services du Trésor public faisant obligation aux fournisseurs et prestataires de faire accompagner leurs factures du quitus fiscal attestant de leur régularité vis-à-vis de l’administration fiscale.»
Mesure légale
La note indique par ailleurs de manière claire : «Il en sera ainsi pour les règlements ultérieurs pour lesquels, vous devrez fournir le quitus fiscal du trimestre précédent.» Il faut dire que les chefs d’entreprise qui ont reçu cette information sont, dans leur grande majorité, dans le désarroi. Car, comme on peut l’imaginer, plusieurs de nos sociétés au Sénégal, ne sont pas en règle avec le fisc. Ce qui fait que même quand elles comprennent le besoin pour l’Etat de prendre cette décision, elles déplorent qu’elle leur soit imposée de manière quasi-abrupte. Certains chefs d’entreprise estiment que l’Etat, au lieu de recourir à l’exigence du quitus fiscal, aurait juste pu faire un arbitrage, et retirer de ce qu’il doit aux entreprises, la part qui revient au fisc. «Cela aurait été plus simple pour tout le monde», ajoutent-ils.
Saliou Camara, vice-président du Conseil national du patronat (Cnp), chargé des questions fiscales, précise pour sa part que l’Etat ne fait qu’appliquer une disposition du nouveau Code général des impôts (Cgi), qui impose à tous les agents comptables publics, d’exiger la présentation d’un quitus fiscal avant de procéder à un quelconque paiement, sous peine d’engager leur propre responsabilité pécunière et pénale. Simplement, il souligne par ailleurs que cette disposition du nouveau code est méconnue de beaucoup des chefs d’entreprise, qui au moment où ils soumissionnaient pour un marché de l’Etat, ne savaient pas nécessairement qu’ils devaient prouver qu’ils étaient à jour avec les impôts pour être payés, même s’ils l’avaient fait avant de «compétir».
Contre-attaque des entreprises
M. Camara estime que la mise en œuvre de cette disposition légale pourrait attendre le vote de la Loi des finances rectificative (Lfr) qui devrait intervenir à la fin du mois de juin et pourrait tenir compte des difficultés de mise en œuvre et permettre de l’adapter au contexte. D’autant plus que ce n’est pas la seule disposition du nouveau Cgi qui pose problème aux chefs d’entreprise.
D’ailleurs, les structures patronales se sont mises en ordre de bataille pour en finir avec cette disposition que certains jugent confiscatoire. Un dirigeant de société estime que c’est parce que l’Etat a des difficultés pour payer la dette due aux entreprises qu’elle veut leur appliquer cette contrainte. Et il pense qu’ils ne doivent pas se laisser faire. L’un des vice-présidents de la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes) Babacar Ndiaye, a indiqué hier que son organisation était en concertation avec l’Unacois-Jappoo de Idrissa Thiam et le Cnp dirigé par Baïdy Agne, pour adopter une position commune pour «ramener l’Etat à la raison. Car autrement, c’est la moitié des entreprises de ce pays qui risque de sombrer», souligne-t-il.
Même dans la presse, la situation est similaire. Madiambal Diagne et ses collègues membres du Cdeps ont convenu de se rencontrer demain pour voir comment faire revenir le fisc à de meilleurs sentiments. D’autant plus, ajoute M. Diagne, «que les gens n’étaient pas informés au préalable qu’ils auraient à présenter un quitus fiscal avant d’être payés».
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