Le Décret n° 2017-442 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 a été signé le 15 mars 2017 à 75 jours du scrutin. Mais, en maintenant le statu quo pour la distribution des 90 sièges affectés aux départements de l’intérieur du pays, ledit décret a plus respecté le « principe du droit acquis » que le critère démographique édicté par l’article L.147 du code électoral. Il a manifestement méconnu les clauses renforcées dans le nouveau code électoral en vue d’une proportionnalité dans la répartition des sièges de députés à pourvoir au niveau départemental. Or, la population, évoluant assurément de manière constante, les données de l’Agence Nationale des Statistiques et de la Démographie (ANSD) devraient constituer, en l’espèce, la seule référence.
Le rapport final du Recensement général de la population et de l’habitat, de l’agriculture et de l’élevage (RGPHAE) 2013, publié en août 2016 par l’ANSD, indique à la page 11 : « Les départements de Pikine, (1 170 791 d’habitants), Dakar (1 146 054 d’habitants) et Mbacké (929 765 d’habitants) sont les plus peuplés du pays ». Il apparaît donc clairement que Pikine est devenu entre temps plus peuplé que Dakar alors que ce dernier s’est vu attribuer plus de sièges.
Il ressort qu’en vertu des dispositions de l’article L.147 du code électoral, alinéas 1 et 2, visés par le décret précité, il doit être procédé ainsi qu’il suit :
-Une première distribution, en raison du plancher, affecte un (1) siège à chaque département ; ce qui donne 1 x 45= 45 sièges.
-A la deuxième distribution, chaque département qui compte 170 000 habitants (hts) à d’office deux (2) sièges. D’après la répartition faite par le décret, ils sont au nombre de 33, donc on obtient : 33 x 1= 33 sièges.
Ainsi le total des sièges restants équivaudrait à : 90 – (45+33) = 12 sièges.
Mais la logique de l’attribution des 12 sièges restants pose-t-elle problème relativement à certains départements qui sont toujours lésés ou peu pourvus. La cohérence voudrait que la répartition des restes se fasse sur plusieurs tours en servant au fur et à mesure un siège à tout département qui aura atteint le quotient. En comparant le nombre d’habitant par département, je ne parviens toujours pas à comprendre au nom de quel algorithme Dakar s’est retrouvé avec sept (7) sièges au moment où Mbour se contente de deux (2) sièges.
Au final, le ratio nombre de députés par habitant est très déséquilibré. Il est de 1 siège/12 199 hts à Salémata et 1 siège/86 157 hts à Goudomp tandis qu’il est de 1 siège/362407 hbts à Thiès, à Tivaouane 1 siège/245 383 hts, 1 siège/202809 hts à Louga et 1 siège/200486 hts à Podor.
Je tiens à rappeler que l’alinéa de 2 de l’article L.147 a été modifié dans le but de corriger les déséquilibres, conformes à la loi, relevés en 2012. C’est pourquoi, la reconduction de la même clé de répartition sans base légale est inacceptable.
Par ailleurs, il faudra à l’avenir affecter deux (2) sièges à chaque département à défaut d’équilibrer ce ratio ; ce qui au surplus permettrait d’appliquer aisément la parité sur les listes de candidats et d’espérer une représentation plus accrue des femmes au sein de l’Assemblée nationale. Il serait aussi envisageable de réduire le plafond en limitant le maximum à élire par département à quatre (4) sièges, soit le double obtenu par la quasi-totalité des départements à l’exception des trois départements cités en premier lieu.
En vérité rares sont les dakarois qui parviennent à identifier les sept (7) députés élus à partir de la liste départementale. La plupart des pikinois ne reconnaissent-ils les six (6) députés qu’ils ont élus qu’à travers les parrainages de galas de lutte ? Qui reconnaitrait les cinq (5) députés de Mbacké en dehors de leurs querelles de positionnements ? Toutefois, il y’en a permis parmi ces députés certains qui exercent pleinement leur fonction de représentant du peuple.
En tout état de cause, le Ministre chargé des Elections gagnerait à édifier l’opinion sur les critères de distribution des restes et la détermination du quotient. Il faudra qu’on nous explique comment les départements de Bakel (154 210 hts), Sédhiou (167 056 hts) et koumpentoum (142 624 hts) se sont retrouvés avec chacun deux (2) sièges au même titre que les départements de Thiès (724 814), Mbour (725 969 hbts) et Kaolack (535 898 hts)[1].
Au vu de ce qui précède, il est avéré que le décret d’application n° 2017-442, qui ne respecte pas les critères démographique édictés par la loi électorale, est attaquable…
Sénégal, le 23 mars 2017
Ndiaga SYLLA,
Expert électoral
a qui fesait ses calculs