Loi Ezzan: « Sur le plan strictement juridique, il y a une possibilité d’abroger cette loi » dixit Abdoulaye DIEYE

A en croire l’Observateur, la possibilité d’abroger la loi Ezzan ne souffre d’aucun doute. Du moins sur le plan strictement juridique. Selon le professeur de droit constitutionnel, Abdoulaye Dièye, « sur le plan strictement juridique, il y a une possibilité d’abroger cette loi ». Quand on abroge cette loi, explique le professeur de droit constitutionnel, « elle est censée n’avoir jamais existé. Même si elle avait pour objet d’amnistier des faits, ces faits ne sont jamais amnistiés ». La procédure législative pour abroger cette loi est simple. L’initiative vient du président de la République. Si l’initiative vient du président, dit-il, c’est un projet. Si ça vient des députés, c’est une proposition de loi. La procédure commence par le dépôt du projet ou de la proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le bureau va se prononcer et va saisir le président de la République pour avis, si c’est une proposition de loi. Le président de la République va donner son avis. Ensuite, la procédure va continuer à L’Assemblée nationale par l’instruction du dossier au niveau des commissions, avant qu’elle ne passe devant la plénière. Si la loi est adoptée, elle va être promulguée, s’il n’y a pas de recours contre cette loi. Parce que, précise M. Dièye, les députés peuvent déposer un recours. Ils peuvent demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi. S’il n’y a pas de recours ou si le Conseil constitutionnel dit que la loi est bonne, elle sera promulguée, puis publiée et deviendra une loi, qui va abroger la loi Ezzan.