Le projet de loi n°06/2009 relatif au Vih et au Sida a été finalement voté hier mardi par l’Assemblée nationale. Jusqu’ici les malades du Sida, les partenaires et tous les acteurs impliqués dans la lutte contre cette pandémie ont toujours voulu sortir du cadre informel qui prévalait et qui était lié à l’absence d’une législation appropriée sur la maladie. Ce que les députés semblent avoir bien compris pour voter hier, à l’unanimité le projet de loi visant à éliminer toutes formes de discrimination contre les personnes vivant avec le Vih/Sida.
Le Sénégal vient d’entrer dans la liste des pays de la sous région qui se sont engagés à promulguer une législation appropriée afin d’éliminer toute forme de discrimination contre les personnes vivant avec le Vih/Sida et de veiller à ce que ces dernières jouissent pleinement de tous leurs droits et libertés fondamentaux.
Hier, à l’Assemblée nationale, les parlementaires n’ont pas hésité à voter le projet de loi qui leur était soumis et qui, depuis les calendes grecques, dormait dans les tiroirs. Il s’agit en effet d’une « loi relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Vih/Sida ». L’adoption de ce texte a été recommandée depuis septembre 2004 à NDjaména à l’issue du Forum des parlementaires Africains et Arabes sur la pandémie.
Depuis lors, plusieurs ministres de l’Alternance sont passés sans que ce projet de loi ne puisse être voté. C’est grâce donc à la détermination du nouveau ministre de la Santé et de la Prévention que le projet de loi a été exhumé et finalement voté hier à l’humanité par les députés. Une loi qui vient combler ainsi un vide juridique dans le domaine de la prise en charge globale des personnes infectées ou affectées et dans la prévention pour stopper la propagation de l’infection du Sida.
Mais aussi pour éliminer toutes les formes de stigmatisation et de discrimination à l’égard des malades et d’indiquer les attitudes positives à adopter par ces personnes. La nouvelle loi adoptée va encourager les Pvvih à s’acquitter de leurs devoirs vis-à-vis des personnes non infectées et elle va protéger les femmes, les enfants ainsi que le personnel médical.
5 A 10 ANS ET UNE AMENDE DE 2 A 5 MILLIONS EN CAS DE TRANSMISSION VOLONTAIRE
La nouvelle loi prévoit des dispositions pénales pour sanctionner les actes discriminatoires. Ainsi l’article 34 du chapitre VIII de cette loi stipule que toute personne coupable des actes discriminatoires sera punie d’une peine d’emprisonnement allant de un à cinq ans et d’une amende de cent mille à un million de Francs Cfa ; ou de l’une de ces peines seulement. Lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le Vih et le Sida, les peines prévues à l’alinéa….. seront portées au double.
En ce qui concerne la sanction prévue contre des auteurs de transmission volontaire du Vih, l’article 36 prévoit une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2 millions à 5 millions de Fcfa. Ses sanctions sont destinées à toutes personne qui, connaissant son statut sérologique positif et les modes de transmission du Vih, entreprend des rapports sexuels non protégés avec l’intention de le transmettre à une autre personne. D’autres sanctions sont également prévues par le texte adopté notamment en cas de violation de la confidentialité, du dépistage forcé, entre autres, ou de toute autre personne qui refuse de se soumettre au test de dépistage ordonné par un juge compétent.
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