Joint par Dakaractu sur l’affaire du groupe de travail sur la détention arbitraire, le ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du territoire, porte-parole du gouvernement, Me El hadj Oumar Youm a déclaré : « Dans le dossier Karim WADE, il est bien de préciser à l’attention de l’opinion que ce groupe de travail n’est pas un organe de l’ONU. L’avis que ce Groupe donne n’est qu’un avis consultatif qui ne lie ni la Commission des droits de l’homme, ni l’ONU ,encore moins le Sénégal. C’est un avis donné par des personnes qui ne sont pas à l’abri de manipulation.
Ceci étant précisé, il est important de noter que cet avis viole manifestement la résolution 1997\50 par laquelle la Commission des droits de l’homme estime que la privation de liberté n’était pas arbitraire, si elle résulte d’une décision définitive prise par une juridiction nationale , alors surtout que le Groupe de Travail ne peut pas se substituer à une juridiction d’appel. D’ailleurs dans sa propre fiche de travail n.26, le Groupe de travail dispose clairement qu’il ne lui appartient pas « d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire pas plus qu’il ne peut se substituer aux juridictions nationales d’appel ». En dépit de la clarté de cette règle méthodologique et au mépris du principe du contradictoire, le groupe, dans un empressement injustifié, un traitement inéquitable et manifestement unilatéral, a donné un avis suspect et en lui-même arbitraire, qui repose sur le fondement d’aucun instrument juridique national ou international.
Le Gouvernement a déjà saisi ce Groupe avec les éléments pertinents du dossier espérant qu’en toute humilité ce Groupe reviendra sur cet avis peu consistant pour se rendre à l’évidence que le cas Karim WADE n’a rien d’une détention arbitraire, mais est dans une phase d’emprisonnement fondé sur une décision de justice ».
dakaractu.com
Ki mo Meuna meeeww deug deug…..ahahhaha le gouvernement de macky…ay meeew kaat rek lagnou….gnaaak jooom
La demande du Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations-Unies adressée au Gouvernement sénégalais demandant la libération de Karim Wade est tout simplement obsolète et utopique du point de vue juridique selon Souleymane Sokome (Photo), juriste et politologue sénégalais basé en Allemagne mais également consultant chez Africpost. Monsieur SOKOME poursuit son argument en ces termes juridiques: Dans sa résolution 1991/42, portant création du Groupe de travail, la Commission des droits de l´homme des Nations Unies n´a pas clairement défini le terme « détention arbitraire» même si les instruments internationaux relatifs aux droits de l´homme protégent le droit á la liberté de la personne, en ce que nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté (Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 9).
Selon le consultant juridique et politique, nous devons nous poser certaines questions relatives á la crédibilité d´une telle demande: quand la privation de liberté devient-elle arbitraire selon les mécanismes du droit international et de protection des droits de l´homme et que faut-il entendre par cette notion juridique ? Ce sont des questions difficiles á expliquer juridiquement.
Depuis sa création, le Groupe de travail a déclaré arbitraire la détention de 1 331 personnes et non arbitraire celle de 19 autres. Ce même Groupe a décidé le classement de 335 cas. Les cas sur lesquels il a enquêté concernaient une soixantaine de pays à travers le monde. Il convient de relever que, dans la majorité des cas de détention déclarée arbitraire concernait des personnes qui avaient été privées de liberté pour avoir exercé de manière pacifique le droit à la liberté d’opinion et d’expression qui est garanti par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dixit Monsieur SOKOME.
Ce que le Groupe de travail ignore en matiére juridique est que certaines privations de liberté peuvent être légitimes comme celles des personnes qui ont été accusées ou reconnues coupables de délits graves. Et cela s´applique ici pour le cas de Karim Wade qui a été reconnu coupable du délit d´enrichissement illicite par une juridiction d´un pays souverain et doté des institutions fiables. Pour conclure Monsieur SOKOME précise toutefois qu´il n´a rien contre la personne de Karim Wade mais la demande de l´ONU pourrait être comparée ici selon lui á un courageux serpent sauvant un poisson de la noyade.
Selon WIKIPEDIA:
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire est un organisme mandaté par l’ONU regroupant des experts indépendants des droits humains qui enquêtent sur des cas d’arrestation et de détention arbitraire qui peuvent être en violation du droit international des droits de l’homme.
Il a été établi en 1991 par l’ancienne Commission des droits de l’homme des Nations unies comme l’une des « procédures spéciales » créées pour surveiller les violations des droits de l’Homme et est actuellement sous la tutelle du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En 2010, son mandat a été prorogé par le Conseil pour trois autres années.
Après vérification de l’information à partir d’une variété de sources, y compris les organisations non gouvernementales, les organismes intergouvernementaux et les familles des victimes, le Groupe de travail envoie des appels urgents aux gouvernements pour élucider le sort et la condition de ceux qui auraient été arrêtés. Elle peut également mener des missions d’enquête dans les pays qui ont adressé une invitation au groupe de travail.
Ndeysane ! Comment des pères de familles peuvent-ils accepter d’être envoyés devant les médias, face à leurs enfants et petits enfants pour débiter de pareilles sornettes ?
Dakaractu vient de rappelr ce que Sidiki Kaba lui même écrivait à ce même groupe lorsqu’il (Sidiki) était encore humain.
A Monsieur le Président- Rapporteur
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme
Objet : Détention arbitraire des membres présumés d’Al-Qaida sur la base de Guantanamo bay
Monsieur le Président,
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FlDH) souhaite saisir le Groupe de travail sur la détention arbitraire, concernant la situation des personnes détenues dans la base américaine de Guantanamo Bay, dans le contexte des enquêtes et des opérations déclenchées à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
Recensés au nombre de 158 à ce jour, l’identité de chacun de ces détenus n’est pas connue. Leur nombre pourrait encore s’accroître : selon les déclarations des autorités américaines, la base de Guantanamo Bay aurait été aménagée pour recevoir 2000 détenus. L’ensemble de ces détenus sont » présumés coupables » d’appartenir à l’organisation terroriste AI-Qaida ou d’avoir soutenu ce réseau par le biais de leur participation au régime des Taliban. Capturés, pour la plupart, sur le territoire afghan, ils ont ensuite été transférés sur la base américaine de Guantanamo Bay à Cuba. La FIDH souhaite attirer l’attention du groupe sur le caractère arbitraire de leur détention
En effet, selon les autorités américaines ces détenus ne sauraient être considérés comme des prisonniers de guerre. Sans qu’elles qualifient pour autant juridiquement le statut de ces détenus autrement que par une expression inconnue du droit international (battlefield detainees) et alors que la FIDH a toutes les raisons de craindre que ces personnes ne se soient pas vues notifier les motifs de leur détention ni les charges pesant contre elles, la FIDH ne peut que souligner combien la détention de ces personnes n’est fondée sur aucune base juridique. Pour ces motifs, leur détention doit être considérée comme arbitraire au titre de la catégorie I définie par le Groupe de travail.
En outre, selon les informations diffusées par les autorités américaines, les détenus seraient enfermés dans de petites cellules avec côtés grillagés (grillage de fils métalliques entrelacés en losanges), sol en béton et toit en métal. Deux couvertures seraient mises à leur disposition : une pour dormir et une pour prier. Les cellules n’offrent qu’un abri insuffisant contre le vent et la pluie. Les détails sur les installations sanitaires et hygiéniques ne sont pas disponibles. Des photographies rendues publiques par le Department Of Defence des Etats Unis montrent les détenus maintenus dans des positions inconfortables, menottés, munis de baillons, de lunettes noires et de bouchons d’oreilles. Ces privations sensorielles et les informations sur leurs conditions de détention prouvent un traitement inhumain et dégradant, en violation des Principes premier et sixième de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque d’emprisonnement.
Selon le Gouvernement américain, certains de ces détenus relèveraient des » commissions militaires « , tribunaux d’exception créés pour l’occasion, et qui par leur nature même, ainsi que l’ont affirmé à de nombreuses reprises la Commission et le Comité des droits de l’Homme, et au regard des rares et préoccupantes informations dévoilées concernant leurs modalités de fonctionnement, emportent violations graves du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable. Ceci confère à leur détention un caractère arbitraire au titre de la catégorie III au Groupe de travail.
Les autorités américaines mettent en avant les garanties suivantes dont les prisonniers devraient pouvoir bénéficier. Initialement inexistant, un processus proche d’une commission d’appel devrait être introduit. Après le jugement, un comité de trois personnes examinera le verdict et les requêtes de la défense. Il transmettra ensuite ses recommandations au ministre de la Défense. La décision finale quant au verdict appartiendra alors au président Bush en personne.
Autre information, en sus des avocats militaires commis d’office, les inculpés pourront se faire assister par des avocats civils. Enfin, le public et les journalistes pourront assister aux audiences. Les séances ne se dérouleront à huis clos que dans les cas où des informations jugées » secret défense » pourraient être révélées.
Sur l’application de la peine de mort, si elle n’est pas écartée, l’administration américaine a notifié que les jurés militaires devront se prononcer à l’unanimité pour décréter la peine de mort. Initialement, il suffisait que les deux tiers d’entre eux se prononcent pour la peine capitale pour que celle-ci soit validée.
Enfin, des observateurs consulaires et des représentants du Comité international de la Croix Rouge ont accès aux détenus.
Néanmoins, aucune des précisions ainsi fournies ne confère aux détentions visées par la présente un caractère régulier aux regard des conditions de légalité de détention reconnues par les normes internationales et opposables aux Etats-Unis d’Amérique.
En conséquence, la FIDH prie le Groupe de travail de considérer de manière urgente la situation des détenus de Guantanamo Bay, afin d’examiner le caractère arbitraire de leur détention.
La FIDH estime que le Groupe de travail est fondé à entamer une procédure d’action urgente, afin de pouvoir réagir de manière adéquate aux allégations de traitements inhumains et dégradants
Elle prie également le Groupe de travail de demander au Gouvernement américain de pouvoir effectuer une visite in situ, afin de procéder à une expertise indépendante et impartiale sur la situation des personnes détenues dans le camp de Guantanamo Bay, s’agissant de l’illégalité manifeste de cette détention et des conditions de celle-ci.
Vous remerciant de l’attention et des suites que vous voudrez bien réserver à la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération très distinguée.
Sidiki Kaba
Président
SOURCE DAKARACTU