Le député libéral Oumar Sarr, par ailleurs secrétaire général national adjoint du Pds ne devrait pas être placé sous mandat de dépôt sans la levée, au préalable, de son immunité parlementaire. Ndiack Fall, professeur de droit pénal à l’Ucad de Dakar est formel. Interrogé hier, mardi 22 décembre, par nos confrères de Sud FM Sen radio, le pénaliste précise que quand on est en présence d’un député, pour que les dispositions de l’article 139 du Code de procédure pénale qui prévoit un mandat de dépôt obligatoire puissent être applicables, il faut nécessairement et obligatoirement que l’immunité parlementaire soit levée. Donc, dans le cas Oumar Sarr, la levée de l’immunité parlementaire étant une disposition ponctuelle qui ne s’applique qu’à une infraction déterminée, le mandat de dépôt ne peut être délivré qu’à la condition que l’immunité parlementaire soit levée à nouveau. C’est un préalable à toute poursuite pénale pour les députés, sauf en cas de fragrant délit. Eclairage.
Un député ne peut être ni arrêté ni poursuivi, sauf…
« D’après les dispositions de l’article 61 de la Constitution sénégalaise, un député ne peut être ni arrêté ni poursuivi, sauf en cas de flagrant délit, quand il commet un crime ou un délit. Il ne peut donc être arrêté, ni poursuivi qu’à la condition que son immunité parlementaire soit levée. L’immunité parlementaire, c’est un bouclier, c’est un obstacle aux poursuites pénales. Et donc pour que les députés soient poursuivis ou arrêtés, il faut nécessairement que cet obstacle soit levé. Partant de là, il y a donc des modalités pour lever l’immunité parlementaire.
Première hypothèse: c’est l’hypothèse dans laquelle l’Assemblée nationale est en session. Dans ce cas-là, il faut que l’Assemblée vote la levée de l’immunité parlementaire.
Deuxième modalité: l’Assemblée nationale n’est pas en session. Dans ce cas, c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui procède à la levée de l’immunité parlementaire. Donc, la levée de l’immunité est un préalable à toute poursuite pénale pour les députés, sauf en cas de fragrant délit. Voilà les premiers volets».
Ce que dit le Code deprocédure pénale
«Maintenant, ça relève de dispositions de l’article 61 de la Constitution sénégalaise. Il se trouve que, dans les cas que vous invoquez évidemment, on impute au député Oumar Sarr le fait d’avoir diffusé de fausses nouvelles. Dans ce cas, il y a l’article 139 du Code de procédure pénale qui prévoit qu’un mandat de dépôt obligatoire peut être fait, lorsque, par réquisition écrite, le ministère public l’exige. Autrement dit, par des réquisitions écrites, dès que le ministère public requiert que le mandat de dépôt soit décerné, le juge d’instruction est tenu, si vous voulez, d’appliquer cette disposition consistant à entraver la liberté de l’individu en le mettant en prison. C’est ça, ce qu’on appelle la détention provisoire.
Dans notre cas d’espèce, j’ajoute que nous sommes en face de ce qu’on appelle une entorse au principe de la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Dans la mesure où, normalement, chacune de ces fonctions doit être séparée de l’autre. Autrement dit, une même personne ne doit pas réunir en ces mains ces trois fonctions, à savoir celles d’instruction, de poursuite et de jugement».
L’immunité parlementaire est une disposition ponctuelle qu’on lève pour une infraction déterminée
«Or, dans le cas d’espèce, le juge d’instruction est, quelque peu, lié par les dispositions de l’article 139 du Code de procédure pénale. Quand on est en présence du député, pour que cette disposition puisse être applicable, il faut nécessairement et obligatoirement que l’immunité parlementaire soit levée. Donc, le mandat de dépôt ne peut être délivré qu’à la condition que l’immunité parlementaire soit levée au préalable. Ça, c’est la première précision que je souhaite faire.
Deuxième précision, évidemment d’aucuns prétexteraient que l’immunité a été levée une première fois. La levée de l’immunité parlementaire est une disposition ponctuelle. Autrement dit, on lève l’immunité pour une infraction déterminée. Et donc, quand le député commet une nouvelle infraction, on doit normalement procéder à une nouvelle levée de l’immunité. Autrement dit, on n’est pas en présence d’une immunité qui serait donnée une fois pour toutes et qui couvrirait, éventuellement, les infractions à venir. Donc, je souhaitais donner cette précision pour que la confusion soit dissipée».
Sud Quotidien
La Commission ad hoc recommande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire des collègues Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM.
Monsieur le Président,
Madame, Monsieur les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission ad hoc, créée par la résolution n°01/2013 de l’Assemblée nationale, s’est réunie en plusieurs séances sous la présidence de notre collègue Moustapha DIAKHATE, président de ladite Commission, à l’effet de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM, formulée par Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), sous couvert de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les travaux se sont déroulés conformément au calendrier élaboré par la Conférence des Présidents.
Le lundi 07 janvier 2013, la Commission ad hoc a adopté le calendrier des rencontres avec les collègues concernés, et leur a adressé des convocations individuelles qui ont toutes été déchargées. Ce calendrier s’établit ainsi qu’il suit:
Mardi 08 janvier 2013:
· 12 heures, le collègue Oumar SARR N°1 ;
· 14 heures, le collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM ;
· 16 heures, le collègue Abdoulaye BALDE ;
Mercredi 09 janvier 2013 à 12 heures : délibération et adoption du rapport.
Le mardi 8 janvier 2013, les 11 membres de la commission se sont réunis à 11 heures 30, en vue de la première audition. A 13 heures, ils ont fait le constat que le collègue Oumar SARR N°1 ne s’est pas présenté.
A 14 heures, le Président de la Commission a informé les membres qu’il a reçu une lettre de démission du collègue Modou DIAGNE comme membre de la Commission ad hoc après avoir effectivement pris part à la première séance d’audition. La Commission en a pris acte.
La Commission a ensuite constaté que le collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM ne s’est pas présenté, une heure après celle indiquée pour le démarrage de son audition.
A 17 heures, le même constat d’absence a été fait, selon les mêmes procédures, pour le collègue Abdoulaye BALDE.
Le mercredi 09 janvier 2013 à 12 heures, la Commission a délibéré sur les demandes de Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
En ce qui concerne les collègues Oumar SARR N°1 et Abdoulaye BALDE, la demande a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle les honorables députés Oumar SARR, et Abdoulaye BALDE auraient profité de leurs fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale, suivant lettres n°s 0002 et 0003 en date des 08 et 15 octobre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Cette enquête a démarré depuis lors. Mais les enquêteurs éprouvent d’énormes difficultés pour auditionner les mis en cause en raison de leur qualité de députés et de l’ouverture de la présente session parlementaire.
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre auguste Assemblée, je vous prie de bien vouloir faire procéder à la levée de l’immunité parlementaire de ces honorables députés afin de permettre à l’enquête en cours de se dérouler normalement. »
S’agissant du collègue El Hadji Ousmane Alioune NGOM, la demande du Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite a été ainsi formulée :
« Ayant reçu l’information selon laquelle l’honorable député El Hadji Ousmane Alioune NGOM aurait profité de ses fonctions gouvernementales passées pour s’enrichir de façon illicite, j’ai instruit le Directeur de la Police Judiciaire, suivant lettre n° 00011 en date du 27 décembre 2012, aux fins d’ouvrir une enquête pour élucider ces faits.
Pour permettre aux enquêteurs d’effectuer convenablement leur travail, je vous prie, conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de votre Institution, de bien vouloir faire procéder à la levée de son immunité parlementaire. »
Honorables collègues, la Commission ad hoc que vous avez installée ici le lundi 07 janvier 2013, en application de l’article 52 de la loi organique qui détermine les règles et procédures de fonctionnement de l’Assemblée nationale, a accompli sa mission.
Elle a élu son bureau, a programmé les rencontres et a dûment convoqué les trois collègues concernés.
Elle a constaté que ces collègues n’ont pas répondu à la convocation.
Soucieuse de faciliter la manifestation de la vérité, et afin de permettre à la justice de faire son travail, la Commission ad hoc recommande à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire des collègues Oumar SARR N°1, Abdoulaye BALDE et El Hadji Ousmane Alioune NGOM.
Professeur agrege, kangan-me , kangfory,bla…bla..bla…….bouléne gnou faateu…..allez tentez plutot de l extirper de prison vous allez voir au lieu de theoriser ici a plus en finir….avec des ou des et des a des i