Le Président du Faso ne peut pas désormais faire plus de 10 ans au pouvoir, ses pouvoirs sont encadrés, la haute cour de justice sera supprimée, le conseil constitutionnel devient la cour constitutionnelle, ce sont là les quelques grands changements de la nouvelle constitution du Burkina.
La nouvelle constitution pour le passage à la 5e république est prête. La commission constitutionnelle a fait le choix du régime semi-présidentiel comme c’est le cas de la 4e république mais des modifications s’imposaient quant aux pouvoirs du président.
« Le Président reste la figure marquante du régime, mais il ne peut pas prétendre à plus de deux mandats, continue ou discontinue », a dit mercredi matin à Ouagadougou Luc Marius Ibriga, le rapporteur général de la commission.
Le président ne peut pas utiliser la procédure du référendum législatif pour modifier la constitution.
« Il y a des règles pour la constitution. On ne peut pas dire que le président peut soumettre au peuple une question par voie de référendum pour pouvoir profiter et réviser la constitution », fait savoir le rapporteur général de la commission.
Contrairement à la constitution de la 4e république, en cas de haute trahison, « Le président peut être destitué par une procédure devant la cour constitutionnelle », affirme-t-il.
Certains pouvoirs du Président du Faso sont encadrés voire limités. « Le Président pour nommer aux hautes fonctions doit requérir l’avis de l’Assemblée nationale. Ce qui veut dire que la nomination du chef de l’Etat est sue par toute la représentation nationale, majorité comme opposition », a indiqué M. Ibriga.
Aussi pour accorder un droit de grâce, le Président du Faso doit demander l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Aussi, la Haute Cour de justice sera supprimée, le conseil constitutionnel devient la cour constitutionnelle. Les députés ne pourront pas faire plus de trois mandats,soit quinze ans. Enfin, 2/5ème des membres du conseil supérieur de la magistrature seront en dehors du monde de la justice.
Le travail de la commission constitutionnelle s’arrête avec l’adoption de cet avant projet. Il reste maintenant au Président du Faso de le faire adopter soit par voie référendaire comme le souhaite la commission ou, soit par le parlement.
Lamine Traoré
