Dans la perspective du changement auquel nous oeuvrons, je considère que la réforme des Institutions de notre pays est un préalable indispensable. Ma conviction est que cette réforme des nos Institutions doit satisfaire à trois exigences :
Rééquilibrer les pouvoirs, Renforcer l’indépendance et les moyens de la Justice, de l’Administration et des corps de contrôle de l’Etat et Rendre le pouvoir aux citoyens en ouvrant la politique à de nouveaux acteurs.
Pour être efficace, il convient d’être plus concret, plus pratique et moins « systématique » dans l’approche. C’est pourquoi, tout en restant conscient que le mal sénégalais se trouve dans nos choix constitutionnels, je propose non un « régime », mais des réformes précises, qui sont les suivantes :
I) Rééquilibrer les Pouvoirs
Pour le Président de la République
a) suppression de l’article 38 de la Constitution : le Président de la République cesserait d’être un chef de Parti politique. La charge de Président de la République serait incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée.
b) suppression de l’article 42 de la Constitution : le Président de la République ne déterminerait plus la politique de la Nation. La raison d’une telle suppression est simple : dans l’hypothèse où il perdrait la majorité au Parlement, le chef de l’Etat serait dans l’impossibilité politique d’exercer ce droit puisque cette politique est approuvée ou soutenue par une majorité parlementaire, d’où le Premier ministre serait en principe issu.
c) modification de l’article 51 : Il faut mettre en place des mécanismes de sauvegarde de la Constitution, en identifiant :
– des domaines non révisables
– des domaines révisables uniquement par référendum
– des domaines pouvant être révisés par voie parlementaire avec la majorité qualifiée des 3/5 des membres de l’Assemblée nationale.
d) le pouvoir de nomination du chef de l’Etat, extrêmement large dans l’actuelle Constitution, serait réduit. D’autres instances et mécanismes interviendraient pour la nomination aux emplois civils. Il s’agira donc de déterminer par une loi la liste des emplois:
– dont la nomination est pourvue par le Président de la République en conseil des ministres,
– dont la nomination est pourvue par Le Premier Ministre
– dont la nomination fait l’objet d’un appel à candidature (notamment pour certains emplois du secteur public et parapublic à définir de manière consensuelle).
Pour le Gouvernement
a) Droit de déterminer la politique de la Nation;
b) Modification de l’article 77 : l’Assemblée Nationale n’habiliterait plus le Président de la République, mais bien le Gouvernement, à « intervenir dans des matières qui sont du domaine de la loi ». Dans la mesure où il a vocation à gouverner, et qu’il est l’interlocuteur naturel des députés, il est normal que ce soit le Gouvernement qui soit l’attributaire d’une telle habilitation ;
c) Le PM aurait un pouvoir règlementaire indépendant de celui du chef de l’Etat. C’est par là qu’il acquiert les moyens juridiques, normatifs de gouverner. La charge de PM ou de membre du gouvernement serait incompatible avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée, même élective ;
d) Le PM aurait un pouvoir de nomination à des emplois civils. Le partage d’une telle compétence avec le chef de l’Etat serait précisé, dans ses modalités, par une loi ;
Le PM disposerait de deux (02) mois pour faire sa déclaration de politique générale. Il est investi par l’Assemblée Nationale et nommé par le PR et il conduit la politique de la Nation ;
Pour l’Assemblée Nationale
a) Suppression du scrutin majoritaire à un tour au niveau départemental. Instauration d’un système mixte : 1/3 des députés serait élu à la proportionnelle intégrale sur des listes nationales et 2/3 des membres composants l’Assemblée Nationale au scrutin uninominal à deux tours, dans les circonscriptions délimitées de façon pertinente suivant le critère de population ;
b) Gratuité du mandat de député, mais paiement d’indemnités de session (plafonnées pour éviter des abus) et amélioration des conditions matérielles de travail des députés ;
c) Modification de l’article 82 : les députés ne se verraient plus opposer, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, l’irrecevabilité de leurs propositions et amendements ayant des incidences financières. Ils pourraient surmonter cette irrecevabilité soit en proposant des recettes compensatrices ou des économies équivalentes, soit en approuvant, par une majorité qualifiée des 3/5, la proposition qui leur est faite ;
d) Obligation juridique que toute opération de maintien de la paix ou tout envoi de troupes à l’étranger donne lieu à un débat, pas forcément suivi de vote, à l’Assemblée. Ce serait à la fois le moyen de concrétiser une compétence (l’organisation de la Défense nationale relève de la loi) et d’informer la Nation sur les enjeux en cause ;
f) Obligation de voter la loi de règlement durant le premier semestre de l’année suivant l’exécution du budget comme y invitent les dispositions du Droit communautaire (UEMOA) et la nouvelle loi organique relative aux lois de finances de 2001. Il faut revenir à cette formalité presque oubliée aujourd’hui, qui est le vote de la loi de règlement.
II. Renforcer l’indépendance et les moyens de la Justice, de l’Administration et des corps de contrôle
Pour la Haute Autorité de la Justice
a) Une Haute Autorité de la Justice (HAJ) détachée de l’autorité politique: Retirer la disposition selon laquelle le Président de la république est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ni le chef de l’Etat ni un « Garde des Sceaux » n’y seraient présents. L’instance qui gère la carrière des Magistrats serait uniquement composée de professionnels, magistrats. Les pouvoirs de la Haute Autorité de la Justice seront renforcés comparés à ceux du Conseil Supérieur de la Magistrature – gestion de la carrière administrative des magistrats, élaboration du budget à allouer au pouvoir judiciaire et annexé au budget général, le Président de la Haute Autorité de la Justice – celui de la Cour de Cassation – serait l’ordonnateur du budget.
b) Un Ministère chargé des Relations avec les Institutions (Judiciaires et Législatives) pourrait amplement suffire pour assurer les rapports fonctionnels entre les Pouvoirs. Ce ministère n’aurait qu’un droit de présence et une voix consultative aux délibérations de la Haute Autorité de la Justice (à l’exclusion des sessions consacrées aux questions disciplinaires) ;
c) Développer les moyens de la Justice : recrutement massif de magistrats, greffiers et autres travailleurs de la Justice, construction de Palais de Justice, informatisation totale des greffes, réduction des délais de jugement et de délivrance.
Pour la Cour Constitutionnelle (à la place du Conseil Constitutionnel)
a) Augmentation du nombre de juges constitutionnels et diversification des autorités qui les nomment : 9 juges (et non plus 5), choisis selon les modalités suivantes : 3 par la famille des professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires, huissiers), 2 par les Universités, 2 par le Parlement et 2 par le pouvoir exécutif. Ces 4 derniers juges seraient choisis en raison de leurs compétences techniques, ils ne seraient pas nécessairement issus du milieu politique. Le chef de l’Etat nommerait formellement ces juges, mais leurs noms seraient proposés par les instances citées ;
b) Elargissement des compétences de la Cour Constitutionnelle à tous les actes du législateur faisant grief, à ceux de l’exécutif portant atteinte aux droits fondamentaux et à tout conflit de nature constitutionnelle ne pouvant pas être tranché par une autre juridiction ;
c) Possibilité pour la Cour Constitutionnelle de donner des avis consultatifs, sous réserve que ceux –ci ne portent pas sur l’opportunité politique, ou sur un projet de décision. La requête aux fins d’avis doit porter sur une question de droit pur, les modalités pourraient en être précisées ;
d) Réinstaurer le contrôle obligatoire de constitutionnalité des lois organiques.
Pour la CENA
Diversification des autorités chargées d’en désigner les membres. Non plus le chef de l’Etat seul, comme c’est le cas actuellement, mais l’intervention d’autres organes selon les modalités suivantes : 2 membres désignés par le président de la République, 2 par le PM, 2 par l’Assemblée nationale, 2 par les Organisations de la société civile, 2 par les professions judiciaires et 2 par les Universités.
Pour le Cadre Autonome de Concertation, de Veille et de Suivi du Processus Electoral
Il sera crée un Cadre Autonome de Concertation, de Veille et de Suivi du Processus Electoral en vue de :
a) Permettre aux acteurs du processus d’avoir un espace de dialogue et d’échange sur les questions électorales ;
b) Identifier les forces et faiblesses du système actuel et renforcer les dispositifs en place en vue d’élections équitables, transparentes et démocratiques dont les résultats sont acceptés par toutes les parties prenantes ;
c) Impulser une conscience citoyenne sur la matière électorale ;
d) Evaluer les processus électoraux et formuler des recommandations ;
Le président du cadre de concertation est choisi de manière consensuelle parmi les personnalités civiles indépendantes, et reconnues pour leurs expériences et leur sens de responsabilité.
Pour le Conseil du Pluralisme Médiatique
a) Suppression du Ministère chargé de l’Information ;
b) Pouvoir de gestion de la carrière des journalistes du service public de l’information. C’est la condition d’une réelle indépendance des journalistes, laquelle, dans les conditions actuelles, est illusoire ;
c) Pouvoir d’attribution des fréquences et des autorisations d’émettre ;
d) Pouvoir de sanction des manquements éventuels, qui est aujourd’hui revendiqué, mais qui n’existe pas.
Pour une Organisation Stable de l’Administration
a) Elaboration selon des critères consensuels d’une grille d’évaluation des performances de l’administration et de la justice ;
b) Définir un cadre juridique rationalisé et pertinent pour la création des agences et structures similaires dans le respect de la transparence des opérations et de la reddition des comptes ;
c) Faire un appel à candidature pour certains emplois du secteur public et parapublic ;
d) Normaliser les recrutements civils et militaires, selon les principes républicains de transparence, de mérite et d’équité.
e) Etablissement d’un système d’incompatibilité pour éviter l’implication des hauts fonctionnaires dans la vie politique. Ainsi plus qu’une obligation de réserve, c’est une obligation de neutralité qui est exigée des hauts fonctionnaires nommés à des directions nationales. Il leur est formellement interdit de se mettre au service d’un parti politique ou de tout groupe d’intérêt, dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, les fonctions de secrétaires généraux du gouvernement et des ministères, de Directeurs généraux d’entreprises publiques nationales et locales, de Directeurs généraux et Directeurs de services nationaux et locaux, ainsi que celles de gestionnaires de fonds publics sont incompatibles avec les fonctions de député, de Président de Région, de Maire et de Président de Conseil rural.
f) Définir des normes juridiques d’utilisation et de contrôle des Fonds spéciaux de manière à éviter les dérapages, les utilisations politiciennes et les crises institutionnelles dont la source est liée à l’opacité dans la gestion de ces fonds ;
g) Rendre obligatoire la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement, des candidats aux postes électifs, des Hauts fonctionnaires et de tout gestionnaire de fonds publics en début et fin de mandat.
h) Définir des règles de recevabilité, le cas échéant, de gestion des cadeaux et biens offerts au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux fonctionnaires, aux officiels, etc.
Pour la Cour des Comptes
a) Rattachement à la Haute Autorité de la Justice, instance qui gère la carrière des Magistrats, de la Cour des Comptes. De ce fait, le Ministère des Finances cesserait d’interférer dans le fonctionnement de la Cour ;
b) Le rapport annuel de la Cour serait transmis, en même temps qu’à l’Exécutif, à chacun des députés ;
c) La Cour des Comptes pourrait transmettre au Procureur de la République tout dossier relatif à la commission d’infractions pénales, à charge pour lui d’exercer des poursuites. S’agissant d’infractions commises par des hommes politiques justiciables de la Haute Cour de Justice, le dossier serait transmis à l’Assemblée nationale ;
d) Définir des modalités de contrôle de l’utilisation des fonds secrets, jusqu’ici laissés à la discrétion du Président de la République. Le contrôle pourrait être effectué par une commission paritairement composée par des membres issus des corps de contrôle et des députés désignés par l’Assemblée Nationale (dont un est obligatoirement de la minorité). Le rapport annuel de cette Commission est annexé à la loi de règlement et doit faire l’objet d’une délibération et d’un vote dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lois portant règlement définitif du budget.
Pour l’Inspection Générale d’Etat (IGE)
L’IGE serait détachée de la Présidence de la République au profit de la Cour des Comptes. S’il désire qu’une enquête soit menée sur une affaire précise, le Président de la République en exprime la volonté auprès de la Cour des Comptes, qui charge l’IGE de cette mission. Le Rapport qui en sort est transmis au chef de l’Etat et à la Cour des Comptes elle-même. La Cour prend alors soit la décision obligatoirement motivée de « classer » l’affaire faute de comportement répréhensible, soit de transmettre aux instances compétentes aux fins d’exercer des poursuites.
Pour le Conseil Consultatif de la République
Le Conseil Consultatif de la République serait une assemblée consultative disposant d’une expertise dans les domaines économique, social et culturel.
Il est chargé d’éclairer les décisions politiques, d’exprimer les préoccupations des milieux socioprofessionnels et des citoyens et de faire des recommandations à l’attention des pouvoirs publics.
Une loi organique détermine le mode de désignation des membres du Conseil Consultatif de la République ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Pour le Haut Conseil des Collectivités Locales
Suppression du Ministère de la Décentralisation et des Collectivités Locales : création d’un Haut Conseil des Collectivités Locales chargé d’étudier les politiques de développement local et de formuler toutes propositions sur la gestion des collectivités locales. Les collectivités locales bénéficieraient de ressources correspondantes à la nature et à l’étendue des compétences qui leur sont transférées et la loi devrait prévoir des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l’allocation équilibrée des ressources aux collectivités locales.
Le Haut Conseil des Collectivités Locales est saisi par le Gouvernement pour tout projet de loi relatif à la décentralisation. L’organisation, la composition et le fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Locales sont déterminés par la loi.
Pour le Conseil des Sénégalais de l’Extérieur
Il sera institué un Conseil Consultatif regroupant les Sénégalais de l’Extérieur ou Sénégalais de la Diaspora en vue d’une meilleure prise en compte des préoccupations de ces citoyens qui font partie intégrante de la nation sénégalaise.
Il est saisi par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale sur toutes les dispositions législatives et réglementaires ou décisions, concernant la vie des Sénégalais de l’Extérieur.
Une loi organique précise les attributions et détermine le mode de désignation des membres du Conseil des Sénégalais de l’Extérieur ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement.
III. Rendre le pouvoir aux citoyens et ouvrir la politique à de nouveaux acteurs
a) Réorganiser l’accession au « pouvoir local » selon de nouvelles modalités, plus propres à refléter la volonté des populations. Ainsi, l’élection des maires et des PCR se ferait au suffrage universel direct à l’échelle de la collectivité concernée. L’élu formerait son « équipe », et serait alors contrôlé par l’organe délibérant de la collectivité désormais pourvu du droit de voter une « motion » contre l’exécutif local, donc, d’entraîner sa démission. L’élu aurait l’obligation de rendre compte de tous ses actes à l’organe délibérant. Cette proposition entend lutter contre une forme de licence -et d’impunité- des élus locaux en même temps qu’elle veut promouvoir la participation de citoyens dépourvus d’attaches partisanes mais dignes de confiance, à la gestion des affaires de leur localité. Elle n’exclut évidemment pas le droit des partis politiques à solliciter le suffrage des populations ;
b) Elaboration d’une « Charte de l’Elu » (approuvée et signée par les Elus de tous les échelons) qui aura vocation à permettre une nouvelle approche des rapports entre élus et citoyens. Elle sera mise à disposition des citoyens dans toutes les langues nationales et sera susceptible de servir à chaque citoyen une grille d’évaluation du respect des principes républicains et engagements électoraux.
c) Lutter contre une prolifération malsaine ou mal perçue des partis politiques. La liberté d’association resterait intangible mais la participation aux élections, source de dépenses publiques, serait conditionnée. Pour les élections nationales, les formations politiques comme les candidats indépendants devront obtenir au moins 10.000 signatures d’électeurs réparties dans au moins 7 régions, avec un minimum de 500 signatures par région. Pour les autres élections, la participation serait assujettie aux mêmes exigences préalables suivant des ratios plus conformes à l’électorat de l’échelon concerné ;
d) Possibilité pour les organisations de citoyens d’accéder à la justice ordinaire comme à la justice constitutionnelle. Un droit d’agir en justice, et d’y défendre un intérêt en rapport avec leur domaine d’activité serait reconnu à des associations, ainsi que celui de demander un avis consultatif de la Cour constitutionnelle, ou une appréciation de la constitutionnalité d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale ;
d) Cette même possibilité serait reconnue à des groupes de citoyens à travers un droit de pétition dont les modalités sont les suivantes : 10.000 signatures de citoyens à recueillir, réparties dans au moins 7 régions du pays avec un minimum de 500 signatures par région ou bien 100 signatures d’élus. Dans tous les cas, les personnes requérantes doivent avoir un intérêt personnel à agir en justice.
L’objectif poursuivi à travers ces réformes institutionnelles est la sauvegarde de nos acquis démocratiques et la préservation de notre modèle social. La stabilité politique et sociale étant un préalable obligatoire à la réalisation d’un mieux être palpable pour chaque Sénégalais (Yokku Ba Yeek Ko !) elles ont vocation à définir un socle institutionnel solide et stable, équidistant et juste, apte à conduire le dialogue politique sur le chemin de la satisfaction de la demande sociale.
Il est nécessaire, en dehors de ces réformes institutionnelles, de trouver des solutions aux problèmes posés par la crise énergétique, le conflit en Casamance, la crise de l’Emploi et des différents secteurs de notre Economie, les Inondations, l’exclusion sociale et la détérioration de nos finances publiques. Dans les jours à venir, je ferai les propositions concrètes aptes à répondre à ces attentes légitimes. L’acuité de la crise énergétique et son impact sur notre économie et notre vécu quotidien nous amènent à nous positionner prioritairement sur une réponse qui concilie le souhait des ménages et des opérateurs privés : une énergie disponible à la demande et à faible(s) coût(s).
Wallu Jotna !
Candidat à l’Election présidentielle sénégalaise de 2012
