La Caisse des dépôts et Consignations (CDC) a rendu public un communiqué dans lequel elle « informe le public du démarrage des opérations de viabilisation et de commercialisation des 30ha sur le site de l’aéroport Léopold Sedar SENGHOR. La commercialisation du site est exclusivement confiée à la Compagnie générale immobilière du Sahel (CGS-SA) filiale de la CDC. »
S’agissant de vente de parcelles de terrain appartenant à l’Etat cette démarche tend à soumettre la commercialisation envisagée à la lumière du Code du domaine de l’Etat avec le souci de voir dans quelle mesure toutes les dispositions légales en la matière ont été rigoureusement respectées.
Le site de l’aéroport Léopold Sédar SENGHOR dépend du domaine privé immobilier de l’Etat et était affecté à l’ASECNA pour les besoins de l’exploitation aéroportuaire sise à Yoff.
La première question à poser est celle de savoir si, conformément aux dispositions de l’article 35 du Code, la désaffectation a été effectivement prononcée par décret pris sur la proposition du Ministre chargé des Finances et l’immeuble remis au service des Domaines.
Une autre interrogation est relative à celle de savoir si l’opération a été soumise à la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) chargée de donner son avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions financières sur cette opération intéressant « les aliénations d’immeubles, de droits immobiliers, de droits à bail et de fonds de commerce », tel que stipulé par l’article 2 du décret n°81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du domaine de l’état en ce qui concerne le domaine prive.
Enfin, la troisième et dernière préoccupation est de savoir si la commercialisation du site a été autorisée par une loi comme l’exigent les articles 41 et 42 du Code du domaine de l’Etat.
Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, à chaque fois qu’il s’est agi de vendre, des portions du domaine privé immobilier de l’Etat, une loi est intervenue pour l’autoriser.
Cinq (5) lois et leurs décrets d’application sont intervenus jusqu’ici pour autoriser cette vente.
Il s’agit de :
- La loi 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux destinés à l’habitation sise en zones urbaines ;
- La loi 94-64 du 22 aout 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial.
- La loi 95-12 du 07 avril 1995 autorisant la vente du domaine prive bâti à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances ;
- La loi 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers ;
- La loi 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation.
Les terrains du site de l’aéroport Léopold Sédar SENGHOR provenant du domaine privé immobilier désaffecté de l’Etat ne répondent en rien aux critères de délimitation des champs d’application des terrains visés par ces lois. L’opération devrait être autorisée par une loi avant son démarrage décidé par la CDC.
Pour éclairer l’opinion, la CDC doit présenter l’ensemble des documents qu’elle détient et répondant aux exigences des dispositions du Code du domaine de l’Etat et du décret portant son application.
La vocation de l’Etat n’est pas de vendre des terres mais de les lotir et de les attribuer par des commissions légalement constituées pouvant garantir ainsi l’égalité de ses citoyens à l’accès à la propriété foncière.
C’est la première fois, en soixante ans d’independance, qu’une procédure d’une telle ampleur est mise en œuvre tendant à la commercialisation de 30ha de terrains appartenant à l’Etat. 30 ha morcelés en 557 parcelles à commercialiser. Et au bénéfice de qui ?
Transparence pour transparence, la Compagnie générale immobilière du Sahel (CGS-SA) est-elle prête à rendre publique la liste des 557 personnes qui ont répondu à cet appel à la commercialisation ?
Il y aura dix chances sur mille d’y compter un sénégalais lamba.
La commercialisation des terrains de l’Etat appartenant au peuple sénégalais n’est qu’un moyen de légaliser l’accaparement de nos terres par les nantis, essentiellement des étrangers. Jamais plus de commercialisation de terrains dépendant du domaine de l’Etat. En la matière la commercialisation est à bannir. Et pour toujours.
Dakar le 29 Janvier 2021
Alla KANE
Inspecteur des Impôts et domaines à la retraite
