Rapport ARMP : Les manquements d’Abdoulaye Willane

Le rapport définitif de l’ARMP concernant la Commune de KAFFRINE (CK) effectué par le cabinet Grant Thornton met en exergue des anomalies. Les marchés examinés ne comportant pas toujours l’ensemble des documents requis.
En ce qui concerne les marchés passés par avis d’appel d’offres ouvert (AOO), 5 ont été examinés suivant la procédure d’appel d’offres.
« Les marchés examinés ne sont pas inscrits dans la version de l’AGPM, contrairement aux dispositions de l’article 56 du décret portant code des marchés publics ; les procédures de passation des marchés sont longues, les AOO4, AOO5 (lots 3) ont été approuvés hors délai de validité des offres. L’un des marchés a fait l’objet de recours. Nous avons constaté que la décision rendue par l’ARMP est intervenue en dehors du délai prescrit par l’article 91 du décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics. De plus l’ARMP a suspendu la procédure 7 jours après le dépôt du requérant, en violation des dispositions de l’article 90 dudit décret, la décision devait être éminente selon l’article sus visé. Pour l’AAO4, nous avons constaté que l’offre de l’entreprise NDOUCOUMANE, attributaire du marché n’est pas conforme aux critères retenus par les prescriptions du DAO. En effet, les agents énoncés dans son offre sont différents de ceux qui ont signé le PV de visite de chantier notamment le chef de chantier « Mor Seck » et le conducteur de travaux « El Hadji N’dao ».
Les attestations de « service fait » fournies dans son offre sont élaborées et signées par Mr. N’dao El Hadji Mor qui est le DG de l’entreprise N’DOUCOUMANE les états financiers certifiés ne sont pas produits par ce dernier.
En ce qui concerne les marches passés par demande de renseignement et de prix la revue a porté sur un échantillon de 07 demandes de renseignement.
Pour l’ensemble de ces marchés traités, il a été constaté un non-respect des dispositions de l’article 78 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics. La commune de KAFFRINE n’a pas respecté les règles de concurrence et de transparence visées par le décret. En effet, la consultation par DRP n’a pas fait l’objet de lettres d’invitation. Les candidats sont invités à soumissionner au téléphone et sont sélectionnés sur la base de leur facture pro-forma déposée. Il est à signaler que les mêmes candidats sont consultés et que la commune ne dispose pas d’un fichier fournisseurs agréés. Il a par ailleurs été constaté un défaut de publication des PV d’attribution : les procès- verbaux d’attribution des marchés de DRP ayant atteint le seuil requis ne sont pas transmis à la DCMP aux fins de publication sur le site des marchés publics, en violation de l’article 78.3b du Décret N°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés Publics. Une absence de documents pouvant attester de la capacité juridique des candidats, les critères de qualification techniques et juridiques ne sont pas demandés dans le dossier de demande de renseignement et de prix, en violation des articles 78 et 44 du CMP, une consultation systématique des mêmes fournisseurs : les mêmes candidats sont toujours consultés et les marchés leur sont attribués de façon rotative.
En ce qui concerne les marches passes par demandes de cotation les mêmes candidats sont toujours consultés et les marchés leur sont alloués à tour de rôle note le rapport. « Il convient de souligner que la DC3 devrait faire l’objet de DRP vu que le montant de la prestation atteint les seuils visés par l’arrêté n°011585 du 28 décembre 2007, pris en application de l’article 77-3 du code des marchés publics ».
Afin de vérifier la matérialité des dépenses, l’inspection physique de quatre marchés de travaux pour un montant global de F CFA 171 173 424 représentant 64% du montant global a été effectuée. Il ressort des constats généraux que les documents de gestion financière et technique des marchés (devis estimatif, décomptes ordres de services, procès-verbaux de réunion de chantiers, résultats des essais de réception) ne sont pas disponibles au niveau de l’agent voyer responsable technique des marchés de travaux. Les spécifications techniques des marchés sont détaillées mais ne sont pas effectivement prises en compte sur site.
Des insuffisances techniques majeures sont notées dans la gestion des projets ; les travaux certifiés ne correspondent pas souvent aux services effectivement réalisés, les conditions de paiement prévues dans le contrat ne sont pas respectées.
Globalement la qualité des travaux n’est pas conforme aux performances attendues. Les retenues de garantie sont prélevées sur le montant HTVA et non sur le montant TTC. Enfin des retards importants sont notés dans l’exécution des travaux…

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