Référendum, avis du Conseil Constitutionnel, 7 sages au lieu de 5… – Les constitutionnalistes, toujours divisés

Dans le cadre des ‘’Samedis de la Ligue démocratique’’, les ‘’Jallarbistes’’ ont organisé une conférence publique autour du thème : «Réformes institutionnelles et projet de référendum: problématique et enjeux». Une occasion saisie par le panéliste, non moins constitutionnaliste et ex-rapporteur de la Cnri, Pr Abdoulaye Dièye, pour émettre des critiques sur le projet de réforme constitutionnelle proposé par le chef de l’Etat, Macky Sall. De son côté, le Pr Mounirou Sy, lui aussi constitutionnaliste, est revenu sur le caractère consolidant dudit projet, non sans indiquer que le président de la République est lié par l’avis du Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, c’est l’ex-rapporteur de la Commission nationale des réformes institutionnelles (Cnri), Pr Abdoulaye Dièye, qui a émis des critiques sur les propositions du chef de l’Etat. Pour lui, par rapport à la centaine de recommandations faites par la Cnri, le projet de réforme de Macky Sall «est insuffisant». A l’en croire, beaucoup de propositions sur lesquelles la commission avait insisté, en l’occurrence l’autorité qui s’exerce sur les magistrats du parquet, tout comme la nécessité de renforcer le principe de l’inamovibilité des magistrats, sans oublier la nécessité de faire en sorte que le juge d’instruction retrouve son pouvoir en toute circonstance, ont tous été occultées par le chef de l’Etat dans son projet.

Poursuivant dans son commentaire, le professeur en droit s’est attaqué à la procédure du référendum. A l’en croire, le mode du référendum est parfois un «leurre démocratique». Pour cause, explique-t-il, dans tout un package, il est demandé au citoyen de répondre par un Oui ou un Non. Ce qui, selon lui, «met mal à l’aise le citoyen». Ainsi donc, pour le professeur et chercheur à l’Ucad, «le référendum est bon s’il ne porte que sur une seule question». Parlant en outre de l’élargissement des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7, Pr Dièye a estimé c’est le chef de l’Etat qui choisit au final tous les 7 membres. En effet, selon lui, en dépit du fait qu’il soit dit que c’est le président de l’Assemblée nationale qui désigne les 2 autres, il n’en demeure pas moins que c’est le chef de l’Etat qui choisit parmi les 4 personnes que lui proposera le président de l’Assemblée. Pour finir, notamment sur la question du caractère contraignant ou non de l’avis du Conseil, l’universitaire reste catégorique sur le fait que rien ne lie le chef de l’Etat.

Une position non partagée par le Pr Mounirou Sy, lui aussi constitutionnaliste, spécialisé en contentieux constitutionnels. Prenant en effet le contre-pied de son collègue, le Pr Sy a tout d’abord jugé «consolidant» le projet de réforme proposé par Macky Sall, tant par rapport à l’Etat de droit que de la démocratie sénégalaise. Pour lui, la réforme est «positive, parce que tout simplement allant dans la modernité et la marche du temps». Répondant par conséquent à son collègue constitutionnaliste, notamment par rapport à l’avis du Conseil, M. Sy reste formel sur le fait que les actes produits par le Conseil constitutionnel en matière consultative sont des décisions. Rappelant en effet l’avis rendu à l’ancien chef de l’Etat, Abdoulaye Wade par le Conseil, il a informé que l’intitulé de l’acte est «Décision76/2000 AFFAIRE 5». Sur cette base, et convoquant à l’appui l’article 92 de la Constitution, il a indiqué que Macky Sall est lié à la décision du Conseil. Mieux, et se basant sur la pratique, il a évoqué le fait que «jamais au Sénégal depuis que le Conseil constitutionnel existe le 30 mai 1992, le conseil n’a jamais émis une quelconque décision du genre qui n’est pas reçu l’assentiment du président de la République». Suffisant pour lui de dire que si le Conseil rejette les propositions du président de la République, Macky Sall est tenu d’arrêter la réforme.

Sud Quotidien