Réquisition agents SDE : Le Comité de la Liberté Syndicale (CLS) du BIT considère que le Droit de Grève peut être restreint ou même interdite dans les services essentiels.(Par Cheikh O. Dieng)

Après quatre (4) jours de grève des agents de la Sénégalaise des Eaux (SDE) avec son lot de
désagréments dans la fourniture d’un service essentiel qu’est l’approvisionnement en eau, le
chef de l’état le Président Macky Sall a signé ce vendredi 06 Décembre 2019 un décret qui
réquisitionne, à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2019, ‘‘ l’ensemble du personnel
de la SDE pour assurer la continuité du service public de l’eau potable dans le périmètre affermé
confié à la SDE’’.
En vaut-t-il la peine, pour une question de répartition de capital, de paralyser un secteur aussi
essentiel que la distribution de l’eau aux populations? Qu’en dit le CLS du Bureau International
du Travail (BIT) dans ses principaux principes en la question? Outre un Décret, ne pourrions-
nous pas explorer le vote de Lois spéciales de retour au travail, comme le pratique certains
gouvernement en Amérique du Nord?
Que dit le Comité de la Liberté Syndicale (CLS) du BIT?
Le CLS est un organe tripartite créé par le CA de l’OIT et chargée d’étudier les plaintes relatives
aux violations des principes de la liberté syndicale, avec comme objectif de renforcer le contrôle
de l’application de ces principes. Sa particularité est que le CLS examine des recours à l’encontre
des États membres de l’OIT en ce qui concerne les droits syndicaux, que ces États membres
aient ratifié les conventions applicables et sans nécessité d’approbation préalable de ces États. Il
tient compile périodiquement dans une publication dénommée ‘’Recueil de décisions et de
principes de la Liberté syndicale …’’, dans lequel sont consignés, au Chap.10, des décisions et
principes consacrés au droit de grève. Dans les paragraphes 576, 581 à 585, le CLS y soutient
que… : «  le droit de grève peut être restreint voire interdite au niveau des services essentiels
au sens strict du terme – c’est-à-dire, les services dont l’interruption mettrait en danger, dans
l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.’’
Le CLS a par ailleurs suggéré de distinguer les services publics essentiels de ceux qui ne le sont
pas. Dans le cas d’espèce, la distribution de l’eau potable est sans équivoque un service
essentiel. L’eau étant une ressource essentielle et vitale, la perturbation de sa distribution
constitue un acte de sabotage mettant à risque la santé, la sécurité ou la vie des populations-
une distribution continue et un entretien des installations, surtout de traitement, sont
essentielles pour les populations. C’est pourquoi, la décision de son Excellence le Président
Macky Sall est à saluer. Elle est d’autant plus à saluer que l’État a fait des concessions dans le
cadre des négociations en décidant d’octroyer 7% du capital de la future société (Eau Sénégal)
aux employés (contre 10% réclamés, selon le Syndicat des travailleurs de la SDE). Rappelons que
l’État n’en détiendra désormais que 20%, et le secteur privé national 25% et 3% aux autres
entreprises.
Une Loi Spéciale de retour au travail pour les secteurs essentiels (Eau, Santé, Éducation…)?
Il est évident que l’État a été poussé à bout dans cette affaire avec la SDE jusqu’à l’usage d’un
décret de réquisition, malgré les énormes concessions faites en décidant de porter le capital des
employés de 5 à 7% dans la nouvelle société. Mais, outre le Décret, une loi de retour au travail
était possible d’être voté, comme il est fréquent de le voir dans certains pays comme le Canada.

Dans le futur et dans certains secteurs comme le cas de la distribution de l’eau, la santé ou
l’éducation, une Loi Spéciale à soumettre au parlement serait une idée intéressante à
implémenter. On se rappelle encore la longue grève des enseignants qui avait paralysé
l’Éducation au Sénégal.
Une Loi de retour au travail peut être libellée différemment selon les gouvernements et requiert
certains points essentiels :

• Elle peut prévenir la grève, ou permettre le maintien ou la reprise des services;
• Elle doit proposer un mode de règlement du différents entre les parties, et dans un
  timing bien déterminé (nomination d’un médiateur-arbitre, qui arbitrera les offres
  finales et décidera). Ce rôle pourrait bien être joué par le comité de dialogue national ou
  une structure semblable.
• Elle définit les dispositions retenues fixant les modalités de retours au travail;
• Elle définit également des infractions et peines, en cas de contravention à la loi
  (amendes et autres sanctions)
  Voilà en substance, une petite contribution à la lumière de ce qui se fait ailleurs dans le monde.
  Ne prenons pas en otage les populations. Explorons toutes les possibilités.

Cheikh Oumar Dieng
[email protected]
CCR APR-DSE CANADA
Sources :
https://www.ilo.org/global/docs/WCMS_090633/lang–fr/index.htm
https://www.erudit.org/fr/revues/mlj/2015-v61-n2-mlj02616/1037251ar/#re1no116