XALIMANEWS : Au titre des textes législatifs et réglementaires, le conseil a examiné et adopté : le projet de loi portant révision de la constitution, le projet de loi portant de la modification du code électoral, le projet de loi relatif à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application traité relatif à l’ Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, a appris les Echos.
Retouche Constitutionnelle
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