L’alinéa 4 de l’article 13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de 2013 précise que « les règles relatives au classement, au déclassement, au transfert, à l’affectation, à la désaffectation et à l’aliénation du domaine d’une collectivité locale sont fixées par la loi ».
Les règles relatives au déclassement et au transfert de biens immobiliers entre personnes publiques sont soumises à un formalisme : le domaine public est inaliénable et tout transfert de propriété d’une personne publique à une autre, doit faire l’objet d’un déclassement préalable du bien.
A ce jour, il n’existe aucune délibération du Conseil municipal de la Ville de Dakar relative à un transfert de propriété de SANDAGA à l’Etat ou à la commune de Dakar Plateau.
SANDAGA est une propriété exclusive de la Ville de Dakar. En effet, l’état des droits réels obtenu après une réquisition en date du 10 Aout 2021 auprès du Conservateur de la Propriété Foncière ne laisse désormais place à aucun doute possible : « l’immeuble objet du titre foncier N°4804/DK consistant en un terrain de 4170 métrés carrés situé à Dakar, est à ce jour inscrit exclusivement au nom de la Commune de Dakar depuis 1933 ».
Du point de vue juridique, le débat est clos ; définitivement : SANDAGA fait partie intégrante du patrimoine de la Ville de Dakar.
SANDAGA est un site et un « monument » historique classé, aux termes de l’arrêté ministériel du 03 mai 2006 publié au journal officiel du 30 septembre 2006. En effet, dans ledit arrêté, le « Bâtiment abritant le Marché SANDAGA, Avenue du Président Lamine Guèye x Rue Emile Badiane » est enregistré, pour la région de Dakar, sous le numéro 112, sur la liste des monuments historiques.
Ce statut est définitivement confirmé par l’arrêté ministériel en date du 12 septembre 2007, publié au journal officiel n°6383 du 05 janvier 2008 où SANDAGA, est enregistré, pour la région de Dakar, sous le numéro 109. Or, la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code Général des collectivités locales précise que la valorisation des sites et monuments historiques est du ressort de la Ville.
En effet, les dispositions de l’article 170 de ladite loi sont extrêmement claires : « la promotion et la valorisation des sites et monuments historiques relèvent de la compétence de la Ville ».
Il n’y a plus matière à débat.
SANDAGA n’appartient pas uniquement à la Ville de Dakar : c’est un patrimoine de tous les sénégalais. Par conséquent, tous nos concitoyens doivent se mobiliser pour sauvegarder ce patrimoine et barrer la route au régime de Macky Sall dont le sombre dessein est de dépouiller la Ville de Dakar de ses attributs et de ses compétences essentielles.
Il faut stopper cette énième forfaiture d’un régime moribond. Jour après jour, Macky Sall saccage les institutions et prolonge la courbe de ses tripatouillages, destinés à étendre toujours plus son pouvoir. En violation totale de la loi.
Personne n’est dupe : dans cette affaire, le ministre transhumant Alioune N’Doye qui a renié ses convictions d’antan est un cheval de Troie, qui agit par procuration, pour le compte de Macky SALL (il faut affaiblir la Ville de Dakar par tous les moyens). En vous souhaitant une très bonne journée et un excellent week end.
Cordialement
Seybani SOUGOU
Sougou et toujours ses stupides sougoueries ! Tout ce baratin pour dire quoi de nouveau ? Rien touss nada ! C’est même criminel de défendre le marché Sandaga dans son état actuel de dangerosité extrême et comme propriété de la Ville de Dakar. Le marché Sandaga devait être rasé et reconstruit neuf dès la première année de Khalifa Sall comme maire, mais lui était plutôt intéressé à détourner la caisse d’avance… Comme quoi Sougou défend toujours les voleurs, les nafèkhes et les violeurs ! À la prochaine sougourerie…
Devant de telles preuves et certitudes juridiques, les répondeurs automatiques de l’APR devraient faire profil bas, s’incliner et raser les murs. Les frappes de SOUGOU sont précises et chirurgicales.
Xalima, arrêtez de censurer les commentaires sur Sougou. Du respect pour ceux qui visitent votre site et commentent vos articles.