[Video] Suite à la décision de Wade d’ouvrir une enquête… : La mairie de Dakar réagit

ELEMENTS DE REPONSE

1 – Rappeler les dispositions de l’article 102 de la Constitution : « Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation du citoyen à la gestion des affaires publiques. Elles s’administrent librement par des assemblées élues ».

Ces dispositions sont confortées par la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, notamment par les dispositions de l’article 1^er dudit code.

2 – La libre administration des collectivités locales s’exerce sous réserve du respect des lois et règlements de la République. C’est le sens du contrôle de légalité prévu à l’article 334 du Code des collectivités locales et exercé par le représentant de l’Etat sur les collectivités locales. Le contrôle de légalité, dont il s’agit ici, porte sur les actes et est une procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités locales.

3 – La déclaration du Ministre des Collectivités locales qui estime que les motivations de ces délibérations, telles que formulées dans le rapport de l’Inter commission des Finances et Affaires économiques – Santé – Développement urbain, sont peu convaincantes constitue vers un contrôle d’opportunité banni par la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales.

Le Ministre des Collectivités locales se trompe d’époque et méconnait totalement et gravement les textes qui régissent la décentralisation depuis la réforme de 1996 car depuis cette date, il n’y a plus ni contrôle d’opportunité, ni contrôle a priori que le représentant de l’Etat peut exercer sur une collectivité locale.

4 – Sur la non conformité des prix de vente du mètre carré aux prix de référence du marché :

Rappeler que les prix d’acquisition ont été fixés par la Ville après consultation de trois notaires de la place sur les valeurs de référence sur le marché.

Préciser que ces prix ont été communiqués tant aux membres de l’Inter commission des Finances et Affaires économiques – Santé – Développement urbain au Conseil municipal pour études qu’à tous les conseillers municipaux avant le vote des délibérations.

Au surplus, voici le détail des prix des terrains

1 – TF 6513/DG et TF 4174/DG Avenue Lamine Guèye x Malick Sy appartenant à SUD INVEST

6 204 800 000 / 7752 m² : 800.413 F / m²

2 – TF 851/DG Rue Aristide Le Dantec appartenant à TOTAL SENEGAL

486 083 700 / 2400 m² : 202.534 F / m²

3 – TF 7213/DG Sicap rue 10 (rue N et F) appartenant à Madame Khardiata DIOP

200 000 000 / 2747 m² : 72.806 F / m²

4 – TF 22 436/DG devenu le TF 305/GRD Zone artisanale à l’ouest de l’Avenue Habib Bourguiba appartenant à la Biscuiterie de Médina BDM

4 028 000 000 F CFA / 16 112 m² : 250.000 F / m²

5 – TF 26 095 devenu N°208/DG, 26 093 devenu N°2080/DG et 26 094 devenu N°2081/DG situés à l’Avenue Félix Eboué appartenant à LUSTRECLAT SCP

4 434 300 000 F CFA / 4927 m² : 900 000 F / m²

Préciser que ces prix conformes aux valeurs de référence sur le marché ont été donnés à titre indicatif. Le Maire a reçu l’autorisation d’acheter à un prix plafond qu’il peut négocier pour le ramener à la baisse ?

5 – Sur l’absence de destinations pouvant justifier l’acquisition des terrains :

Tous les terrains, objet des délibérations du Conseil municipal autorisant le Maire, sont acquis pour la réalisation de projets d’utilité publique et doivent servir à abriter des équipements collectifs, tels des équipements marchands pour y reloger les marchands ambulants, des équipements culturels, des infrastructures sportives.

Par exemple, le terrain situé à Dakar, Sicap rue 10 (rue N et F) et objet du Titre foncier n°7213/DG qui est aujourd’hui utilisé par les jeunes des quartiers environnants (Sicap Amitié, Sicap Rue 10, Point E et Grand Dakar) comme terrain de football, est acquis par la Ville pour la construction d’un stade municipal et préserver la destination actuelle du terrain (infrastructure sportive pour les jeunes des quartiers).

De plus, l’argument du Ministre est une violation d’un principe fondateur de la décentralisation : c’est la liberté reconnue à une collectivité publique propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier de déterminer librement son affectation.

Enfin, le simple fait de vouloir constituer un patrimoine foncier et immobilier pour la Ville constitue une motivation suffisante pour justifier les acquisitions de terrains. Dans tous les cas, la présomption d’intérêt général s’attache à toute délibération du Conseil municipal. Dans le cas d’espèce, l’utilité publique de ces acquisitions n’est pas seulement présumée, elle est manifeste.

6 – Sur  l’existence de terrains appartenant à la commune :

C’est faux. La Ville de Dakar n’a pas de patrimoine foncier. Pour preuve, aujourd’hui les communes d’arrondissement de Sicap Liberté, de Dieuppeul/Derklé, de Mermoz/Sacré Cœur et de la Patte d’Oie n’ont toujours pas de siège leur appartenant. D’autres communes d’arrondissement n’ont ni centre de santé, ni centre socioculturel, faute d’assiette foncière alors que les financements sont disponibles et qu’à plusieurs reprises, l’Etat a été saisi pour mettre à la disposition de ces communes d’arrondissement des terrains pour y édifier ces équipements collectifs.

7 – Sur l’existence de terrains non immatriculés de l’Etat pouvant être gracieusement mis à disposition de la mairie, pour tout projet d’utilité publique.

Aucune crédibilité, aucun crédit à accorder à ces déclarations. D’abord, il faut garder en mémoire le précédent de Cerf Volant où l’Etat a repris à la Ville de Dakar 4,5 hectares qui étaient prévus pour accueillir les marchands ambulants et les manœuvres en cours pour tenter de reprendre à la Ville de Dakar le site de Petersen.

Ensuite, à l’intérieur du périmètre délimitant la Ville de Dakar, l’Etat ne dispose plus d’aucune assiette foncière susceptible de recevoir un des projets initié par le Conseil municipal.

8 – Sur l’information judiciaire ordonnée par le Président de la République :

Rappeler que cette information judiciaire est ouverte en rapport avec des délibérations souverainement adoptées par le Conseil municipal dans le respect des conditions de quorum et de majorité. En effet, toutes ces délibérations ont été adoptées à l’unanimité des conseillers présents (75) à l’exception de deux qui ont été adoptées à l’unanimité moins une abstention.

C’est donc le Conseil municipal dans son ensemble qui a pris ces délibérations après avoir pris connaissance du rapport de l’Inter commission des Finances et Affaires économiques – Santé – Développement urbain dont les réunions sont ouvertes à tout conseiller municipal.

Préciser que ces délibérations donnent au Maire une autorisation qui n’est ni une promesse d’achat, ni une promesse de vente et qu’à ce jour le Maire n’a signé aucun acte pouvant engager la Ville.

Babacar Thioye BA
Conseiller spécial du Maire de la Ville de Daka