XALIMANEWS: Ismaëla Madior Fall a expliqué lors d’une conférence de presse organisée ce samedi 08 mai 2021 par la mouvance présidentielle que la cour de justice de la CEDEAO a commis des erreurs sur la suppression de la loi portant sur le parrainage au Sénégal. Selon le Ministre d’Etat: « Cet Arrêt, au regard du protocole qui organise les compétences et la jurisprudence de la Cour, révèle des erreurs graves qui vicient sa teneur juridique », a-t-il dit.
Pressafrik indique qu’il a fait savoir que « La cour a ignoré un principe élémentaire de tout ordre juridique communautaire à savoir l’autonomie politique et constitutionnelle des Etats qui permet à ces derniers de se doter des lois constitutionnelles de leur choix. La Cour est sortie de son champ de compétences pour se livrer à une appréciation subjective du parrainage qui ne permettait pas aux 300 partis de présenter les candidatures à la présidentielle. Plus grave, la Cour s’est autorisée à adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal en l’enfermant dans une période de 6 mois », a déclaré le professeur en droit constitutionnel. Dans le respect de la Cour, « le Sénégal étudie la suite à donner à cet arrêt conformément au droit communautaire ».
Pour rappel, le 28 avril 2021, la cour de justice de la CEDEAO a rendu un Arrêt ordonnant l’État du Sénégal à supprimer la loi sur le parrainage, dans un délai de 6 mois, en invoquant une possible violation des droits de l’homme, le droit de participation électorale lors des futurs scrutins.
