Le procureur du tribunal des flagrants délits a requis, jeudi à Dakar, une peine de 6 mois de prison ferme contre un Sénégalais vivant aux USA et poursuivi pour le délit d’escroquerie portant sur la vente d’un immeuble avec titre foncier qui était sous hypothèque.
Selon le parquet, le prévenu a usé de manœuvres frauduleuses pour vendre l’immeuble situé à Mermoz. C’est après avoir versé 52 millions de FCFA sur un total de 95 millions de FCFA que le client s’est rendu compte que l’immeuble est sous hypothèque au crédit mutuel.
Il y a escroquerie foncière, car le prévenu n’avait rien dit à l’acquéreur, a martelé le procureur avant de requérir six mois de prison ferme.
Les avocats de la partie civile ont abondé dans le sens accusant le vendeur d’avoir tout fait pour encaisser les 52 millions de leur client, tout en sachant que la vente de l’immeuble était impossible du fait de l’hypothèque. Ils ont réclamé 60 millions à titre de dommages et intérêts.
Les avocats de la défense ont, pour leur part, réfuté les arguments de la partie civile et du parquet. Il n’y a ni faux ni escroquerie, selon la défense qui parle plutôt de confusion. Pour elle, une maison sous hypothèque peut bien être vendue, dés lors que l’acquéreur s’engage à liquider l’hypothèque auprès de la banque.
Selon les avocats de la défense, leur client qui vit aux Etats-Unis avec sa femme et ses enfants est de bonne foi et n’a nullement intérêt à faire du faux. Ainsi, ils demandent au tribunal de cesser les poursuites engagées contre lui.
Le tribunal des flagrants délits, après avoir rejeté la demande de liberté provisoire en faveur du prévenu, a mis son verdict en délibéré jusqu’au 17 janvier.
