Le conseil des ministres qui s’est réuni hier, sous la présidence du Président de la République, a examiné et adopté « un projet de loi constitutionnel instituant le ticket de l’élection simultanée au suffrage universel du Président et du vice président de la république »
Une loi constitutionnelle a la même valeur que la Constitution. Le principe pour faire adopter une telle loi c’est la voie référendaire, donc la consultation populaire dans un pays qui se veut démocratique. Toutefois, le Président de la République peut décider de contourner cet obstacle en soumettant le projet au parlement, en vertu de l’article 103 de la Constitution.
En fait, il ne s’agit de rien d’autre, dans ce projet de loi constitutionnelle, que d’une énième révision de la Constitution. Car il n’est nullement inscrit dans la Constitution l’élection au suffrage universel du vice- prédisent. C’est donc une nouvelle institution qu’on veut créer à coté de celle du président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale. C’est pour dire que si une telle loi est adoptée par le congrès, cela change fondamentalement l’ordonnancement constitutionnel et institutionnel de notre pays.
Il est aussi important de noter qu’en décidant de soumettre au parlement ce projet de loi constitutionnelle, le Président de la République écarte de facto le contrôle du Conseil Constitutionnel. La loi constitutionnelle ayant la même valeur que la Constitution, le juge constitutionnel ne peut pas effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi constitutionnelle.
A la lumière de tout cela, il est loisible de soutenir qu’on va irréversiblement vers un tripatouillage de la Constitution à 8 mois de la présidentielle de 2012. Cette façon de faire du Président est contraire aux principes fondamentaux qui gouvernent la démocratie et la bonne gouvernance
Même, si en toute légalité le Président peut faire passer une telle loi avec un parlement acquis à sa cause, la légitimité pose problème. Car pour une question aussi importante qui change l’ordonnancement institutionnel, voire le régime politique, la consultation populaire devrait être une obligation si on se réclame démocrate.
Dans une démocratie qui fonctionne, on ne change pas les règles du jeu en cours de route.
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