Le pourvoi de Khalifa Sall n’a pas été jugé dans le fond par la Cour suprême. Dans son arrêt obtenu par nos confrères de Libération, le juge du dernier recours donne les motifs insolites de cette claque judiciaire qui a anéanti tous les espoirs du maire de Dakar qui roule tout droit vers un procès à risque.
Aussi incroyable que cela puisse paraître la Cour suprême n’a pas abordé la requête de Khalifa Sall dans le fond pour la bonne et simple raison qu’aucun de ses conseils n’a pensé déposer la consignation qui s’élève à la modique somme de 61.000 FCFA.
Un fait qui n’a pas échappé à la vigilance de l’agent judiciaire de l’Etat. Dans son pourvoi, Khalifa Sall a invoqué un moyen unique tiré de la violation de l’article 22 de la loi organique numéro 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
L’agent judiciaire a, dans son mémoire en réponse déposé le 8 juin 2017 au greffe de la Cour suprême, soulevé la déchéance du pourvoi de Khalifa Sall pour défaut de consignation, l’irrecevabilité dudit pourvoi, à titre principal, en application des dispositions de l’article 70 de la loi organique susvisée, et subsidiairement, le rejet de celui-ci.
Dans son arrêt, la Cour suprême ne dit pas autre chose : « Attendu d’une part, selon les dispositions de l’article 34-2 de la loi organique susvisée e demandeur au pourvoi en cassation est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculés aux droits fixes. La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi. À défaut le demandeur est forclos et en conséquence déchu de son pourvoi. »
Or, renseigne nos confrères, la Cour constate qu’il ne « résulte ni de l’inventaire des pièces de la procédure établi par l’administrateur des greffes de la Cour suprême, ni des autres pièces du dossier que Khalifa Sall a satisfait aux prescriptions des articles 34 2 et 65 de la loi organique susvisée. Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue. »
Par ces motifs, la Cour suprême a déclaré Khalifa Sall déchu de son pourvoi en plus de le condamner aux dépens.

setal.net

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1 Commentaire

  1. Le maintien en prison est uniquement du a la volonté du président de le rendre inéligible.
    Prétexter de 61000 francs est un tout faux débat. Il a fait tous les appels et recours possibles et imaginables. Le politique dit toujours non.
    Quand certains ministres nous parlent, on a l´impression qu´ils s´adressent a des débiles mentaux.Le ministre de la justice nous dit que nous sommes dans un état de droit.Comment peut il nous expliquer que nous vivons alors dans une gouvernance mafieuse avec une corruption exponentielle et industrielle d´Etat, une justice violée et politisée pour emprisonner uniquement les opposants, une impunité pour des voleurs de milliards et des milliards tous de la famille du président, de son clan et de ses transhumants ?Il dit que les droits du maire de Dakar seront respectés. Il omet même de dire qu´il est aussi député.Aucun des droits du député maire ne sera respecté.Le premier droit en justice, c´est l´équité, c´est a dire que tous les citoyens soient traités de manière égale. Le ministre dit que cela sera garanti au maire. C´est archi faux.Ce 1er droit est bafoué déjà, comment ?- dans le dossier qui incrimine le député maire, deux ” précepteurs” sont aussi concernés et devaient aller en prison en même temps que les autres. Ils sont en liberté provisoire, car de la mouvance présidentielle. OU EST L`ÉQUITÉ ?- Le maire Barthélemy diaz, a été député dans les mêmes conditions est sorti de prison par la volonté du président macky sall. Sortie refusée au député maire de Dakar. OU EST L`ÉQUITÉ.- le dossier de l´ofnac est antérieur a celui du député maire. Il épingle entre autres le directeur du coud, celui de la poste, celui du port,…POUR DES DOUZAINES ET DES DOUZAINES DE MILLIARDS,…C´est le ministre directeur du cabinet du président en personne youm qui est venu défendre les accusés de l´ofnac devant les televisions, car ce sont des amis/parents/partisans du président, donc a protéger par ce dernier. OU EST L`ÉQUITÉ ?- c´est la directrice de l´ofnac qui a été renvoyée. A la nouvelle équipe, on a empêché de chercher ni de trouver les voleurs car tous du clan présidentiel et aux affaires. OU EST L`ÉQUITÉ ?- des centaines de personnes épinglées par des corps de contrôle de l´Etat sont maintenues dans une impunité assourdissante, car toutes partisanes du président. On leur reproche, pétrole et gaz compris des centaines et des centaines de milliards et des milliards,…Tous leurs dossiers sont placés sous le coude protecteur et clanique du président. OU EST L`ÉQUITÉ ?- des 25 personnes présumées voleuses pour la crei, seule karim wade est condamnée, les autres ont transhumés et sont protégées par le président. OU EST L`ÉQUITÉ ?- Le procureur qui a osé s´attaquer aux autres a été renvoyé en direct et en en plaine audience. OU EST L`ÉQUITÉ ?Ou est cette justice équitable dont parle le ministre fall, tristement connu comme conseiller politique/juridique du président ?DEPUIS QUE DES SONDAGES ONT PARLÉ DE LA VICTOIRE DE KARIM WADE OU DU DÉPUTÉ MAIRE DE DAKAR AUX PRÉSIDENTIELLES DE 2019, LE PRESIDENT ET SA JUSTICE ONT JURÉ DE LES RENDRE INÉLIGIBLES.Le très très gros problème qu´on a dans ce pays est d´avoir des dirigeants qui n´aiment pays ce pays, des hypocrites, des traîtres qui sont prêts a mettre ce pays a feu et a sang pour leurs enrichissements personnels.Si on laisse faire, le président macky sall va éliminer des adversaires sérieux, truquer les élections pour passer au 1er tour.NOTRE PRESIDENT MANQUE TROP DE DIGNITÉ ET D`ÉLÉGANCE POUR DIRIGER CE PAYS, DE PATRIOTISME EGALEMENT.

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