1- Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel du #Senegal a sanctionné le groupe DMedias suite à des manquements notés par rapport aux dispositions du Code de la Presse de 2017 (article 210) .
2- Or, dans ce même Code de la Presse, il est dit qu’une loi devrait consacrer la création d’un nouvel organe de régulation (article 55) et remplacer l’actuel Cnra.
Nous sommes en 2020, je n’ai pas eu connaissance de la mise en place d’une telle loi. ??
3- Toutefois, le Cnra peut valablement sanctionner sur la base d’un texte qui évoque la création d’un organe censé le remplacer parce qu’une disposition transitoire (article 229) du Code de la Presse dit que » Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel, organe de régulation au moment de l’adoption du présent Code, poursuit sa mission, jusqu’à l’installation du nouvel organe de régulation de la chaîne de valeur audiovisuelle » .
#Question : le Code de la Presse, même promulgué, devrait-il être appliqué si les mécanismes (lois et décrets d’application) qui l’accompagnent ne sont pas encore mis en place?
Mamadou Ndiaye
