L’Assemblée Nationale a voté à une large majorité le projet de projet de loi organique numéro 19 /2016 relatif au conseil constitutionnel portant sur le champ de compétence dudit conseil, le choix des membres et de leur nombre.
En effet, ce sont 107 députés qui ont voté favorablement en faveur de cette loi qui porte désormais le nombre de juges constitutionnels de 5 à 7. Il est important de noter que parmi ces sept, cinq seront choisis par le président de la République directement et pour les deux
autres, c’est le président de l’Assemblée qui propose quatre magistrats au chef de l’Etat qui va en choisir deux.
Une démarche qui n’a pas plu à certains députés de l’opposition comme Seynabou Wade de Bokk Gis Gis qui est d’avis que cette réforme n’apporte rien de nouveau sinon que d’augmenter le nombre de juges constitutionnels. Puisqu’explique-t-elle, c’est le Président de la République qui continue de nommer les membres du Conseil Constitutionnel.
D’autres voix se sont également élevées pour plaider pour une réforme profonde du Conseil Constitutionnel en demandant de le transformer purement et simplement en Cour Constitutionnelle. Et ce, justement pour abroger définitivement, soutient la député Aïssata Tall Sall, le conflit que le Conseil Constitutionnel a avec le peuple sénégalais depuis plusieurs années.
Avec le vote de cette nouvelle loi organique, le ministre de la Justice, Sidiki Kaba explique que le champ de compétence du Conseil constitutionnel est élargi au contrôle de constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et à la connaissance des exceptions d’inconstitutionnalité pouvant être soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême.
Dans le même ordre d’idées, il est désormais indiqué que la nature des actes que rend le Conseil requiert le terme juridique de «décision» et d’écarter tout «avis». Et ce, explique-t-on, même s’il s’agit d’une consultation demandée par le président de la République. Décision qui doit être dûment motivée afin d’écarter toute équivoque.
Toujours selon le ministre de la Justice, pour prévenir toute situation conflictuelle sans issue, la loi a privilégié le mécanisme de la voix prépondérante accordée au président du Conseil constitutionnel en cas de partage des voix pour éviter un blocage de l’institution comme lors de la présidentielle de 1993. Pour être membre du Conseil Constitutionnel, toute personne doit avoir vingt ans au moins d’ancienneté dans sa fonction ou vingt ans d’exercice de sa profession.
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