Cher Ousmane, j’ai entendu parler de ton entrevue dans une émission télé du dimanche, le 23 octobre 2016, apparemment tu y étais invité comme juriste. D’abord toutes mes félicitations pour tes accomplissements, je ne suis point surpris, je sais que tu aimes la matière juridique et que tu as toujours rêvé l’enseigner. Je me souviens de nos chaudes empoignades intellectuelles mais très fraternelles comme étudiants à l’université de Perpignan.

Selon un éditeur de presse en ligne, tu serais l’auteur de ce propos à l’égard d’un ancien Premier Ministre: « Je ne peux pas être Premier ministre, contresigner un décret, sortir du gouvernement et critiquer ce décret que j’ai signé. De dire que les autres ne m’ont pas donné la bonne information. Il est plus responsable que le chef de l’État quand il contresigne un décret. La contre-signature, c’est que dans un régime comme le nôtre, on considère que le président est irresponsable politiquement. Quand le Premier ministre contresigne, c’est lui qui endosse cette responsabilité. Devant les difficultés, c’est lui qui va répondre devant l’Assemblée. Donc je considère sa sortie très légère».

Vraiment? Toi Ousmane, maitre de conférences à l’Université, qui donnes des cours aux étudiants? Je ne peux pas le croire, à moins que les cours de François Féral te semblent très lointains ou que l’on ait au Sénégal une bien curieuse acception de la notion de contreseing et de responsabilité ministérielle.

Éloignons-nous un peu du tumulte politicien et l’œil des cameras, (le buzz n’est pas propice à la sérénité d’un débat intellectuel honnête). Revenons au sujet : un Premier ministre contresigne un décret, des années plus tard il découvre que le rapport de présentation du décret contenait des inexactitudes qui ont fondé la prise de décision, il interroge le Président de la République sur sa connaissance au moment de la signature du conflit d’intérêt impliquant sa parenté. Par quelle tour de magie juridique la responsabilité d’un contresignataire d’un décret peut-elle être engagée?

Beaucoup de confusion à mon avis entre la solidarité gouvernementale et la responsabilité ministérielle  Lorsque cela arrive tu sais bien qu’on a le choix, soit prendre une mesure de validation ou annuler l’acte, cela arrive même pour un acte notarié, à ce moment on procèdera par inscription de faux, mais jamais on ne va engager la responsabilité de l’autorité qui instrumente l’acte.

Sur le contreseing : 

Dans notre petit livret vert jadis intitulé ‘’Lexique des termes juridiques’’ de Dalloz, le contreseing y est défini comme : ” la formalité par laquelle une personne ayant reçu qualité pour le faire, atteste de l’authenticité de la signature apposée sur un document par une autorité sur un acte public’’. Si tu as une autre définition en vertu d’une loi d’interprétation, voire un avis du Conseil constitutionnel, je suis preneur, mais d’ici là je suis obligé de m’en tenir la définition d’usage.

Pourquoi je parle d’authentification? Parce que les actes qui doivent être signés du PR sont de deux catégories, ceux qu’il signe seul et qui sont des actes de pleine souveraineté et ceux (ordinaires) qu’il peut déléguer ou qui sont soumis au contreseing pour authentifier qu’ils émanent de lui. Le contreseing n’a pour effet un transfert ni de compétence ni de responsabilité, ce serait induire en erreur tes auditeurs.

Sous l’empire de la Constitution de 2001 à l’article 43 «Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets. Les actes du Président de la République, à l’exception de ceux qu’il accomplit en vertu des articles 45, 46, 47, 48, 49 alinéa 1, 52, 60-1, 74, 76 alinéa 2, 78, 79, 83, 87, 89 et 90 sont contresignés par le Premier Ministre.» notons que dans la constitution française qu’on a copié c’est le même phénomène :« les articles 19 et 22. de la Constitution prévoient que ” Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables”»
Le nombre des actes non soumis au contreseing du PM est même plus important au Sénégal passant du simple au double, donc contrairement à ton affirmation le PR du Sénégal est plus responsable que son PM.qui n’a qu’une compétence résiduaire en la matière.

Exemple si un jour le PR comme il en a l’autorité signe le décret qui te nomme Professeur d’Université, sur la base de ton inscription sur une liste de qualification, de ta candidature à un concours de recrutement par poste, sur tes titres et travaux et que le PM contresigne ledit décret, cela ne veut absolument pas dire qu’il valide l’acte du PR mais plutôt qu’il authentifie la signature du PR, puisque c’est l’art. 44 de la même constitution qui donne le pouvoir au Président de nommer aux emplois civils.

Si nous sommes d’accord avec la prémisse que nous sommes dans un régime présidentialiste qui donnes quasiment tous les pouvoirs au PR, il serait douteux voire aberrant que l’on donne au PM simple coordonnateur de l’équipe gouvernementale un quasi droit de véto et un pouvoir de validation des actes du PR, c’est juste insensé Ousmane. Qui plus est, prenons comme hypothèse pour les fins de mon exposé, que les titres universitaires qui soutiennent ta candidature comme professeur et qui ont concouru à la prise de décision soient sujets à caution. Comment pourrait-on raisonnablement imputer cette responsabilité au PM qui signe es qualité ton décret de nomination? (je sais que ton parcours universitaire exempt de tout vice et tu es brillant).

Dans ma compréhension de la lettre de Mr Mbaye, il ne critique pas le décret en question comme tu le mentionnes, il dit qu’il est corrompu par le rapport de présentation qui l’accompagne. Ce rapport affirme des choses qui s’avèrent inexacts par la suite, donc la question ici est de déterminer le moment de la connaissance de ces inexactitudes par Mr Mbaye pour voir s’il a tardé ou non à alarmer ou interroger le PR. Comme nous l’avons appris en droit, la bonne foi se présume, jusqu’à preuve du contraire.

Ensuite, tu sembles faire une confusion (je suis tenté de dire exprès car je sais que tu sais) entre solidarité gouvernementale, responsabilité politique et responsabilité administrative. La responsabilité dont il s’agit ici est une responsabilité fonctionnelle Il s’agit, selon la jurisprudence du Conseil d’État français, des ministres auxquels « incombent, à titre principal, la préparation et l’application des actes » considérés ( CE, Sect., 10 juin 1966,. C’est une interprétation du texte constitutionnel, qui permet d’examiner la régularité formelle de textes réglementaires.

En l’occurrence le ministre responsable n’est nul autre que celui des mines qui a présenté le décret, c’est lui qui prend l’initiative d’élaborer le texte du rapport en cause, confie à ses services la responsabilité principale de cette élaboration, s’emploie à recueillir le concours de toute ressource administrative qui lui est nécessaire, et soumet le texte au conseil des ministres. 

Comment dans ces conditions demander au PM qui contresigne le décret de refaire tout le travail en amont avant d’apposer sa signature sous celui du PR qui s’est lui, fié a priori sur l’Administration?

Admettons qu’un PM tatillon s’aventure à contre-vérifier tout ce que les ministres préparent, quels seraient les délais de traitement des dossiers administratifs? Quelle serait l’utilité des nombreux attachés administratifs et autres conseillers que nous payons pour ce faire? Par ailleurs, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur le caractère dangereux d’un tel raisonnement, un décideur serait responsable juridiquement nonobstant la faute individuelle dans la chaîne d’élaboration administrative? Cela veut dire que malgré un avis technique requis et soumis, un ministre serait responsable à raison d’une fausse déclaration sur des faits qu’il n’avait pas pour mission de constater?

Que le ministre de l’intérieur serait responsable d’avoir délivré un passeport sur la base d’un acte d’état civil basé sur de fausses représentations?

Qu’un notaire instrumentant serait responsable de poser un acte alors que son client aurait menti sur son état civil par exemple?

Qu’un ministre serait responsable suite à un mensonge dans une déclaration d’utilité publique?

Vois-tu ou cela nous mène?

Au delà de la personne de l’ancien premier ministre, admettant qu’il soit responsable même, peut-on lire son message au lieu de tirer sur le messager? Parce qu’après tout, le problème reste entier, l’État du Sénégal a contracté avec quelqu’un qui a un casier judiciaire, le triangle Petrotim-Timis-Kosmos comme celui des Bermudes laisse galoper nos imaginations sur des disparitions inexpliquées, tantôt il s’agit de nos milliards tantôt des sociétés off shore.

J’ai appris au moment d’écrire ces lignes que tu serais, un militant APR section Fouta, (ce qui reste à vérifier et sous réserve de rétractation), le cas échéant cela expliquerait cette ligne de défense au profit du gouvernement. Il y a pas de mal à militer dans un parti cher ami, mais il ne faut pas que nous confondions les genres, assumons nos casquettes politiques sans nous appuyer sur nos titres académiques pour donner du poids à nos postures politiques. Bien entendu je suis ouvert aux arguments que tu voudras bien m’apporter pour justifier ton propos, le tout sans acrimonie et en toute amitié.

Maître Pape Kanté 

Avocat!

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41 Commentaires

  1. Le « contreseing » est la formalité par laquelle une personne ayant reçu qualité pour le faire, atteste de l’authenticité de la signature apposée sur un document par une autorité sur un acte public. Ainsi les articles 19 et 22. de la Constitution prévoient que » Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables » et que « Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ».

  2. Ouffff mr khouma vraiment tu dois t’excuser d’abord de tes etudants .

    TES ETUDIANTS VONT CERTAINEMENT RIRENT SOIS CASQUETTE

  3. Analyse profonde, factuelle et didactique de Me Kanté que je félicite chaleureusement. Grâce à ses exemples, très didactiques, nul besoin de faire le droit pour comprendre comment notre éminent Professeur s’est fourvoyé. De plus, à la force des arguments, il y ajoute une courtoisie remarquable révélatrice d’une personne racée, bref d’un gentleman !
    Au-delà des considérations partisanes, la sortie du Pr Khouma est symptomatique de deux tares qui gangrènent la majorité des professeurs d’université invités sur les plateaux de télé ou radiophoniques : d’une part, ils sont incapables de livrer des analyses objectives et éclairantes étayées par des données probantes issues de recherches empiriques, puis de laisser le public se faire une opinion ; d’autre part, comme Me Kanté le souligne, ils utilisent leurs titres académiques pour essayer de donner du poids à leurs positions politiques.
    Dans le premier cas, on peut aisément constaté que beaucoup de professeurs qui aiment occuper le devant de la scène n’ont pas des connaissances à la hauteur de leur rang professoral et/ou sont en retard, très grandement d’ailleurs, relativement à l’évolution des connaissances de leur(s) champ(s) disciplinaires. Ce qui est une catastrophe (pour leurs étudiants et pour le Sénégal) ! Il faut avoir le courage de l’admettre, beaucoup de nos professeurs qu’on voit ici et là, ne lisent pas beaucoup, ne font pas de la recherche suffisamment et publient rarement. Je reconnais, par honnêteté intellectuelle, qu’il existe parmi eux des perles rares, des lumières qui font autorité dans leurs domaines, mais on ne les entend jamais ou peu et/ou ne sont jamais ou rarement invités par la presse. Dans le second cas (utiliser sa casquette de Professeur d’université pour appuyer ses positions politiques), cela relève, tout simplement, de la malhonnêteté intellectuelle, voire de la prostitution intellectuelle. Bon nombre de nos professeurs (les mêmes, toujours invités) sont coutumiers de ces faits. Si un professeur d’université ne peut se prévaloir de sa liberté académique (elle ne se limite pas seulement à l’enseignement, elle s’étend également à ses prises de position intellectuelles sur les affaires de la cité), alors, il n’a qu’à garder, pour lui, ses opinions politiques et partisanes.
    Je ne saurais terminer sans dénoncer, vigoureusement, la stratégie de manipulation à laquelle se livrent Mamadou Ibra Kane et Alassane Samba Diop (je refuse de généraliser, car à la RFM, il y a quelques journalistes justes et équilibrés) depuis que l’affaire Petro-Tim est sur la place publique : ils n’invitent que des personnes capables de tenir un discours qui déculpabilise Macky Sall et son frère (Atépa, Pr Khouma, etc.). Honte sur eux !
    Ibrahima Sadikh NDour
    ibasadikh@gmail.com

  4. Ouuuh, ce Kanté la il est très fort. Un Kanté pour un Kant, j’espère que les politiques vous lirons. Le débat politique vol bas dans ce pays et nous avons bien besoin d’éclairage de ce genre. Brovo encore une fois Kant.

  5. Analyse très pertinente d’une personne compétente et hors du champ “politicien”. Le débat sur les questions de droit doit être technique et non partisan.
    Nous attendons la réaction de son ami Khouma qui j’espère sera aussi technique et nous permettra de nous faire une opinion juste du débat en cours sur la notion de contreseing.
    Le Sénégal a besoin d’intellectuels honnêtes pour éclairer les gens sur les enjeux majeurs de la société et non des intellectuels qui ne pensent qu’à des positions de pouvoir que les autorités étatiques pourront leur donner.
    Merci Pape Kanté pour cet éclairage.

  6. Belle analyse bien structuree de mon ami Kante, mais je doute que l’essence de la contre-signature soit seulement d’authentifier la signature du President. Le President a certes un pouvoir de decision, mais sans la contre-signature du PM appose sur le decret, celui-ci ne serait pas valide. Je crois qu’il faut approfondir les recherches sur la valeur juridique de cette contre-signature.

    • Condition de validité ou condition d’authenticité voir d’efficacité? le décret signé sans contre seing est valide jusqu’à son annulation. seulement bien que valide, il ne peut être opposable aux citoyens que lorsqu’il remplit la condition du contreseing . donc a mon avis le contreseing est simplement une condition d’efficacité. c’est juste pour éviter par exemple que les décrets du président soient préparés et signés par des collaborateurs ndioublang. l’action du PM permet au moins dans ce cas de certifier que le décret provient bien du cabinet du président.

  7. j’ai écouté grand jury dimanche passé. je ne suis pas juriste mais j’avais honte devant ce khouma qui ne cherchait qu’à plaire à macky. ce type qui se pretend professeur est de très mauvaise foi. et mamadou ibra kane qui a cessé d’etre journaliste depuis longtemps buvait ses propos comme du petit lait. merci m. Kanté d’avoir démonté les mensonges du prof aperiste du fouta.

  8. Faut poursuivre en justice Aly Ngouille Ndiaye qui a présenté un rapport contenant de fausses informations avec une société qui ne répondait pas aux exigences de notre Code pétrolier. Faut aussi annuler ces décrets et demander la restitution de nos 30 % des blocs Saint Louis et Cayar offshore.

  9. Pertinent et clair M Kante. Grand merci pour ce remarquable cours magistral. M Khouma revoit ta copie et ne te trompe plus de terrain, la science n’est pas la politique

  10. Incompréhensible si l’act de contre-signer est juste la validation aveugle d’un doc produit par un ministre et signé par le president . Sa signature veut dire qu’il approuve tout ce qui est ecrit .Maintenant si il y’avait une peaux de banane ce qui n’est pas logique a l’époque car son discours a l’assemblée lors de la motion de censure du 26 sec 2012 est la encore pour démontrer le non sens de sa position actuelle .

    • Gamal, Nexoule Ba Nexoule mais contresing c’est la formalité par laquelle une personne ayant reçu qualité pour le faire, atteste de l’authenticité de la signature apposée sur un document par une autorité sur un acte public.

  11. Merci Me Kanté. Vous au moins, vous êtes clair, pertinent, humble et racé. Maintenant, nous attendons avec impatience les son des vuvuzelas, entre autres, Ismaila Madior Fall, Khouma lui même, Ousmane Sèye qui a nouvellement transhumé, Madiambal 5espéront qu’il comprendra que ce débat le dépasse de loin), Ibrahima Sène 5qui m’a trop déçu parce que j’adorais sa franchise et sa pertinence), Abdou Mbow (la demi portion hyper agitée) et S Jules Diop (Marvel qui bizarrement, est en train de perdre toutes ses plumes de paons depuis quelque temps). En tout as, merci Me Kanté pour ce cours magistral nimbé de pédagogie et de didactique.

  12. Mon professeur me fou la trouille . Je m’excuse a la place de mon professeur.
    Merci a monsieur Kante une analyse très pertinente.

  13. Est ce que Ousmane Khouma pourra se relever ? A moins qu’il ne se transforme en un Madiambal ou un Jules Diop ou un Marvel. Ceux là ont fait sienne cette maxime poular qui dit: “Ko hoyyudu nawata gacce” (C’est la nuque qui supporte le mieux la honte).

  14. LA PREMIERE QUESTION EST LA SUIVANTE: CES GENS SONT ILS DES PR AU SENS ACADEMIQ8UE DU TERME?
    IL y a bcp d universitaires qui ne sont qu assistants mais les journalistes confondent tout!!!7

    • Vous et Mr l’avocat, êtes tout simplement aigris et jaloux du fait que le Professeur KHOUMA soit un vrai penseur. Son rêve d’enseigner le droit a été réalisé et j’ignore pourquoi vous êtes contre le fait qu’il prêche la vérité. Cette profession, il l’exerce avec noblesse, surtout qu’il est descendant d’une famille de nobles.
      Honte à vous tous qui ne connaissez rien sur le droit. Vous devez plutôt vous excusez , Mr Kanté, parce que vous faites la honte du corps avocat en faisant preuve d’une telle approximation. Je sais que vous ne cherchez qu’à bourrer le votre en tant qu’avocat mais poussez votre curiosité , chercher à vous cultivez davantage en matière de droit constitutionnel. Vous faites preuve d’approximation. Dépassionnez le débat et détaché vous pour un temps soit peu de votre Lexique des termes juridiques.

      Dans le régime en question, et aussi celui sénégalais, le contreseing permet d’être politiquement irresponsable et entraine un transfert de responsabilité vers le gouvernement . Cela voudrait dire que tous les actes contresignés par le premier ministre sont donc endossés par lui.

      Qui viendra rendre compte au peuple si toute personne responsable se met à dire après qu’il a signé un faux document ?

  15. Donc dans toute cette histoire,seul Aly Ngouille Ndiaye est responsable,ou peut être pas lui mais ses conseillers qui étaient en charge du dossier,ou même les consultants payés pour dire qui est Timis.
    Mr Mbaye avait conseillé à Macky Sall de bien choisir ses conseillers,il a du oubliér d en faire autant quand il était au pouvoir.
    Ils sont tous responsables Dans cette affaire,De Wade a Macky Sall.
    Wa Salam

  16. Pour exemple , supposons que le ministre en question voulant magouiller avait commis un expert pour imiter la signature du président . D’après la logique de Mr Kante Mr Mbaye devait juste contre-signer pour authentifier la signature sur ce document sans vérification . Abdoul Mbaye était Banquier il sait que lui et son directeur financier n’ont jamais travaillé avec une telle légèreté dans un monde ou la complicité dans le faux et usage du faux sont monnaies courantes . Soyon serieux

  17. Kante n’a pas invente le concept ‘Contreseing’. Que tu le veuille ou non, les dictionnaires de droit definissent Contreseing comme etant “la formalité par laquelle une personne ayant reçu qualité pour le faire, atteste de l’authenticité de la signature apposée sur un document par une autorité sur un acte public.”

  18. Khouma dokhanne rék la meune ak goungué ay étudiantes. Je le voyais les samedis soir vers Rfm corniche. Wakh bou beuri rék

  19. Ce cher PAYS regorge de filles et de fils honnêtes, compétents, valeureux et adorant leur terre natale, hélas les gu eulards adeptes de microphones et des plateaux de television, ces thuriféraires qui s’emploient à la recherche d’encens à l’odeur toujours plus enivrante, couvrent leurs voix.

  20. L’auteur de l’article a précisé dés le début qu’il ne cherche pas de buzz, mais c’est absolument faux. C’est de l’hypocrisie. Son analyse est biaisé parce que le postulat est faux. Vous ne pouvez pas vous fondez sur le lexique des termes juridiques uniquement pour fonder une opinion doctrinale. Cela ne signifie pas que ce livre n’est pas bon, mais il ne détaille pas. Votre analyse signifie tout simplement que vous ne maitrisez pas le droit constitutionnel. Le contreseing ministériel ne peut être rangé dans cette définition. Il faut faire appel à l’histoire pour comprendre ce qu’a dit M. Khouma. Le dispositif de contreseing ministériel est apparu pour la première fois en Angleterre aux environs du XVIIe siècle. La constitution britannique disposait à l’époque que “la personne du roi est sacrée et inviolable”. Autrement dit, le roi était irresponsable. Pour que les actes qu’il prenait puissent être contrôlés, on avait inventé le contreseing ministériel. Ainsi, le actes du roi ne pouvaient produire effet juridique que lorsqu’ils sont contresignés par les ministres compétents. En contresignant l’acte, le ministre endossait toute la responsabilité de cette décision puisqu’on ne peut pas attaquer le roi. Les chambres parlementaires s’en prenaient donc aux ministres qui contresignaient les actes et non le roi. Ce système sera copié par la France et puis par ses anciens colonies dont le Sénégal. Au Sénégal, le président est irresponsable sauf en cas de haute trahison. Sur l’affaire pétrotim, on ne peut le poursuivre. Il est juridiquement irresponsable. Ainsi, pour que l’acte ne reste pas sans sanction, on ne pouvait sans prendre qu’à Abdoul Mbaye qui l’a contresigné. C’est cela ne contreseing ministériel. L’authentification ne peut pas être sa seule fonction. Cette définition n’est valable que dans le cadre d’une relation hiérarchique. Par exemple, un acte signé par un sous-prefet et contresigné par le préfet. Ici on peut parler d’authentification parce que celui qui contresigne est l’autorité supérieure. Le contreseing du PM sur les actes du président n’a pas cette fonction. Le Président est l’autorité supérieure, ses actes sont systématiquement authentique. On exige le contreseing ministériel afin que le contrôle parlementaire puisse s’effectue sur une personne dont on pourra engager la responsabilité.
    Voilà en somme pourquoi M. Khouma a dit que M. Mbaye est responsable.

  21. A un Constititionnaliste
    D’abord il n’y a pas de Constitution écrite en Angleterre
    Ensuite la notion de “King can do no wrong” qui justifie l’irresponsabilité de roi a beaucoup évolué, mettez à jour vos connaissances. Aussi il est normal qu’un souverain qui regne maia ne gouverne pas soit moins responsable que le gouvernement.
    On est en 2016, analysons avec des outils de notre temps. L’auteur a bien raison de dire que l’on confond responsabilité politique, solidarité gouvernementale et responsabilité administrative, votre post en est la preuve.

    • M. ou Mme anonyme, c’est un mensonge que de dire qu’il n’y a pas de constitution écrite en Angleterre. Il faut dire qu’il n’y a pas de document unique. La constitution britannique contient à la fois des règles écrites et des coutumes. C’est pourquoi, on n’écrit pas constitution avec “C”, parce qu’il n’y a pas de document représentant la constitution. En plus je n’ai jamais parlé de constitution écrite, j’ai parlé de constitution simplement et vous ne pouvez pas me dire que la Grande Bretagne n’a pas de constitution. Ensuite, vous me demandez de mettre à jour mes connaissances. J’ai fait appel à l’histoire parce que le contreseing ministériel est apparu pour la première fois en Angleterre. Afin de le comprendre, il faut se reporter à l’histoire institutionnelle passionnante de ce pays. Les démocraties modernes ont repris beaucoup de dispositifs du système britannique dont le contreseing ministériel. Il l’ont évidemment adapté. Alors que le roi britannique ne pouvait faire l’objet d’aucune poursuite, en France le président pouvait être poursuivi en cas de haute trahison (on ne parle plus de haute trahison). Mais cela ne remet pas en cause la fonction principale du contreseing ministériel. Elle demeure quels que soient les aménagements qui ont été apportés. Le contreseing ministériel ne peut avoir que cette fonction et rien d’autre. Les actes du chef de l’Etat n’ont pas besoin d’authentification. Ils le sont par eux-mêmes. Ce serait d’ailleurs paradoxal que de penser cela. Le PM, subordonné hiérarchique du PR, authentifie les actes de ce dernier? Soyons sérieux. cela n’est pas du droit. Le contreseing ne peut avoir cette fonction que dans l’administration: l’autorité supérieure authentifie les actes de l’autorité inférieure. Le contreseing ministériel est différent, il permet d’avoir un responsable de l’acte. Le président étant irresponsable sauf haute trahison, c’est celui qui contresigne ses actes, le PM qui en endosse la responsabilité entière. C’est cela le droit. Maintenant vous pouvez continuer à dire ce que vous voulez.

      • Vous dites que nous confondons responsabilité politique et responsabilité administrative. C’est faux! M. Mbaye n’est plus PM, donc la responsabilité politique n’ets plus envisageable. A l’époque en Angleterre, un ministre pouvait être poursuivi dans le cadre de la procédure d’impeachment, responsabilité pénale, lorsqu’il contresignait un acte fautif du roi. C’est justement là la question. Les ministres endossaient à la fois la responsabilité politique et la responsabilité pénale. Le roi étant politiquement est pénalement irresponsable. C’est vous qui faites des confusions. Le contrôle parlementaire pouvait être à vocation politique, par exemple le retrait de la confiance au cabinet, ou pénale en engageant la responsabilité criminelle du ministre contresignataire puisque ce sont les chambres qui intervenaient également dans cette procédure. Le contreseing ministériel demeure ce qu’il était. Aujourd’hui, le décret en question ne peut être qualifié de haute trahison, c’est Abdoul Mbaye qui est pénalement responsable et pourrait faire l’objet de poursuite au regard de l’article 101 de la Constitution de 2001. Voilà la vérité juridique.

        • vous êtes trop théorique, vous vous donnez du mal dans vos contorsions de pseudo constitutionnaliste. Ressasser des cours d<histoire ne sert a rien, un simple cas pratique et vous convoquer le moyen age du droit. Un peu de modestie, allez reprendre des cours de 2016.

          • Vous n’avez plus rien à répondre, maintenant c’est la gesticulation. J’explique la fonction du contreseing ministériel et vous y voyez de l’arrogance! Les cours de 2016 n’enlèvent en rien ce que j’ai dit. Le contreseing ministériel, c’est pour que l’acte pris par le président irresponsable puisse avoir un responsable. Tout le reste n’est que mensonge et hypocrisie.

  22. A un Constititionnaliste
    D’abord il n’y a pas de Constitution écrite en Angleterre
    Ensuite la notion de “King can do no wrong” qui justifie l’irresponsabilité de roi a beaucoup évolué, mettez à jour vos connaissances. Aussi il est normal qu’un souverain qui regne maia ne gouverne pas soit moins responsable que le gouvernement.
    On est en 2016, analysons avec des outils de notre temps. L’auteur a bien raison de dire que l’on confond responsabilité politique, solidarité gouvernementale et responsabilité administrative, votre post en est la preuve.

    • Mme, M. si cela peut vous rassurer, je ne suis pas du tout un politicien. Je suis intéressé juste par le débat. Il serait mieux de développer comme nous en participant à la discussion au lieu de verser dans le dénigrement.

  23. Kanté Wakhofi dara, tu t’es employé à démontrer que le premier ministre n’est pas plus responsable que le Président dont il contresigne les decrets. Tu viens de démontrer ce que Albert Jacquart appelle la niaiserie de l’avocat qui boit des articles de lois à la tasse et s’éloigne allègrement des faits et de la réalité. Tu es un idiot et ceux qui t’acclament le sont encore plus car ils se perdent dans tes aller retours lyriques entre le droit et la démonstration du bien fondé juridique. Ce qu’on dit a Mbaye et simple et tous les diaye katou guerté le savent Abdoul Mbaye est de mauvaise foi. Il n’a jamais été difficile de vérifier quelle est la réprésentation de Timis au Sénégal et qui gérait la structure. Khouma a bien raison, ce type est pire que tout et le peuple lui en voudra plus qu’à n’importe qui d’autre. Et la viindicte du peuple est le droit légitime.

    • A Lougatois.
      Les idiots ont eu au moins le courage de dévoiler leur identité. Ils sont libres de commenter les articles et de prendre position sans insulter qui que ce soit. Il faut faire preuve de respect et de courtoisie et apporter tes arguments si tu n’es pas d’accord. Tu n’as ni besoin d’insulter l’auteur de l’article, ni ceux qui ont commenté l’article.

  24. Mr l’avocat, vous êtes tout simplement aigri et jaloux du fait que le Professeur KHOUMA soit un vrai penseur. Son rêve d’enseigner le droit a été réalisé et j’ignore pourquoi vous êtes contre le fait qu’il prêche la vérité. Cette profession, il l’exerce avec noblesse, surtout qu’il est descendant d’une famille de nobles.
    Honte à vous tous qui ne connaissez rien sur le droit. Vous devez plutôt vous excusez Mr Kanté parce que vous faites la honte du corps avocat en faisant preuve d’une telle approximation. Je sais que vous ne cherchez qu’à bourrer le votre en tant qu’avocat mais poussez votre curiosité , chercher à vous cultivez davantage en matière de droit constitutionnel. Vous faites preuve d’approximation. Dépassionnez le débat et détaché vous pour un temps soit peu de votre Lexique des termes juridiques.

    Dans le régime en question, et aussi celui sénégalais, le contreseing permet d’être politiquement irresponsable et entraine un transfert de responsabilité vers le gouvernement . Cela voudrait dire que tous les actes contresignés par le premier ministre sont donc endossés par lui.

    Qui viendra rendre compte au peuple si toute personne responsable se met à dire après qu’il a signé un faux document ?

    • Vous au moins vous avez compris. Cet avocat est jaloux, l’homme est très mauvais. En réalité, le proverbe selon lequel nul n’est prophète en soi est vrai. L’homme a du mal à accepter que la personne qu’il a à fréquenter pendant longtemps devienne une référence. Il parle du contreseing en droit administratif. Le contreseing ministériel sur les actes du président relève du droit constitutionnel. Il signifie autre chose. Faites votre métier d’avocat et laissez M. Khouma faire le sien, l’enseignement. Arrêtez la jalousie cachée, nous avons compris que les premiers mots de fraternité ne sont que de l’hypocrisie. Je le répète: lorsque la Constitution exige que certains actes du président soient contresignés par le PM, c’est pour qu’il en endosse la responsabilité à la fois politique et pénale, le président étant irresponsable sauf en cas de haute trahison.

  25. CONTRE LES LACHETES ANONYMES : “Le contreseing par le Premier ministre des actes du président de la République fait endosser la responsabilité de l’acte contresigné à l’autorité contre signataire, c’est-à-dire le chef du gouvernement”. Michel de Villiers, Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris, A. Colin, coll. Cursus, 1998, p. 51.

  26. @lougatois
    C’est très simple ce Mr Kanye est de mauvaise foi . Le danger dans une société c’est d’avoir des intellos politiciens manipulateurs .Contre-signé est un mot français bien défini par Larousse qui dit presque la même chose que Mr De Villiers c’est à dire opposé sa signature sur un act pour en attester l’authenticité ou en être solidaire . Seul un inconscient peut se solidariser de quelque chose dont il ignore les tenants et les aboutissants , et Mr Mbaye était conscient .

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