LES INCERTITUDES DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE : HYPOTHESES SUR LE REFERENDUM
Par décret n°2013-730 du 28 mai 2013, et s’inscrivant dans la perspective de la refondation des institutions, le Président de la République avait assigné des missions claires à la Commission nationale de Réforme des Institution (CNRI). Il s’agissait principalement de : «mener selon une méthode inclusive et participative la concertation nationale sur la réforme des institutions; et de formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique. »
Et je crois sincèrement que la mission a été bien remplie, conformément à la démarche suggérée et la méthodologie la plus appropriée, par des personnalités éminentes et compétentes qui composaient la structure avec à leur tête l’honorable Doyen A. M. MBOW, le père des « Assises nationales ».
Ainsi avons-nous relevé beaucoup d’innovations dans les choix institutionnels et des évolutions notoires dans la redistribution des pouvoirs. Chaque institution devrait exercer la plénitude de ses prérogatives. Il y aurait une véritable séparation et un équilibre entre les pouvoirs dès lors, Que l’excessive concentration du pouvoir entre les mains du Président de la république laisserait place à un meilleur partage des rôles au sein de l’exécutif entre le Président et le Premier ministre notamment ; Que la justice retrouverait une réelle indépendance et non pas seulement sur le plan formel ; Que les mécanismes du contrôle parlementaire sur l’exécutif ainsi que les corps de contrôle, au nom de la transparence et de la bonne gouvernance, seraient renforcés ; Que même le citoyen participerait à ce contrôle et pourrait désormais, dans certains cas, avoir l’opportunité de saisir la plus haute juridiction, à savoir la prochaine Cour constitutionnelle qui serait assurément « compétente » dans bien des domaines ; Que la décentralisation et la déconcentration seraient renforcées ; Que le respect de la dignité humaine et la promotion du bien-être de tous seraient assurés ; Que le renforcement de la justice sociale et de la solidarité serait garanti…
De plus, l’autre fait marquant dans le travail de la CNRI est que la lancinante question de la nature du régime politique a été bien abordée dans l’avant-projet de constitution.
C’est le lieu de se féliciter du travail remarquable accompli par ces Sénégalais dans un élan patriotique, et de se réjouir également des conclusions auxquelles a abouti la CNRI et qui épousent globalement les contours définis dans la Charte de gouvernance démocratique adoptée par les Assises nationales en 2009.
Maintenant que la CNRI a bouclé ses travaux et remis, depuis sept (7) mois, ses conclusions accompagnées d’un avant-projet de constitution au Chef de l’Etat, nous pensons qu’il est venu le temps d’engager la refondation de nos institutions initialement différée jusqu’après les élections locales. En effet la réforme est souhaitée par de larges segments de notre société.
Aujourd’hui, le Peuple sénégalais souverain attend qu’on le saisisse pour entériner ou rejeter le projet. C’est dans cette perspective que le rapport de la commission indique : « La CNRI ayant fait le constat de l’ampleur des modifications qu’elle propose, recommande l’adoption d’une nouvelle Constitution au lieu d’une simple révision de celle en vigueur. L’adoption se ferait par voie référendaire. Elle suggère la traduction de l’avant projet de Constitution dans les langues nationales avant toute soumission au peuple».
Or, la seule certitude qu’on a présentement sur la conduite de la réforme concerne l’option de la voie référendaire sans que l’on ne soit précisément fixé sur le changement ou non de constitution. A notre grande surprise, le Conseiller juridique du Président, l’éminent professeur I. M. Fall annonce dans une récente interview qu’il faut « changer la constitution sans changer de constitution ». Je ne suis pas convaincu que cette démarche soit la meilleure au regard de l’ampleur des réformes préconisées dans l’avant-projet de constitution proposé par la CNRI à moins qu’il ait l’intention de tailler un autre costume au Prince. Au fait, il y a bien lieu de se demander si le costume sera porté par l’actuel ou s’il va falloir attendre la prochaine prestation de serment pour l’inaugurer ? En outre, la réforme, d’après les articles de presse relatifs à la rencontre de l’APR du 27 septembre 2014, sera encore différée en fin de mandat sous prétexte que le Président ne veuille pas installer le pays dans une campagne électorale permanente !
D’abord, l’on est resté si longtemps avant de se résoudre à choisir l’option référendaire. Ensuite, l’on est obligé de patienter encore jusqu’à la fin du mandat pour convoquer le référendum. Enfin, l’on ne sait toujours si le référendum portera sur un nouveau texte (celui de la CNRI ou un autre) ou uniquement sur la question du mandat. Dommage que la moindre sommation ne soit envisagée par les forces !
Au reste, on pourrait entrevoir ces trois hypothèses à propos du référendum: l’adoption du projet de la CNRI, un autre texte, ou le Mandat. Dans ces cas de figure, voici ma position :
Je voterai le projet de constitution de la CNRI s’il est soumis au Peuple par la voie référendaire.
Je m’abstiendrai, comme ce fut le cas en 2001, de voter tout autre texte n’intégrant pas quasiment les conclusions de la CNRI qui confirme largement la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales.
Je voterai pour un Mandat Unique de sept (7) ans au cas où la seule question du mandat est posée au Référendum. Bien entendu, si l’on nous offre cette possibilité. Parce que le Mandat Unique est un moyen de surmonter les obstacles à la véritable refondation non encore réalisée après deux (2) alternances politiques.
A ceux qui pensent que le Mandat Unique serait anti-démocratique, je répondrai que leurs arguments seraient tout aussi valables pour rejeter toute forme de limitation de mandat ou d’âge des candidats à la présidentielle.
En tout état de cause, le référendum devra permettre au peuple souverain de choisir entre plusieurs options. Sous ce rapport, et relativement à la question du mandat, il s’agira de choisir entre :
Le statuquo ante, c’est-à-dire un mandat de sept (7) renouvelable une seule fois ;
La réduction du mandat à cinq (5) renouvelable une seule fois ;
Le mandat unique de sept (7) ;
Et pourquoi ne permettrait-on pas au peuple de pouvoir aussi choisir la non limitation du nombre de mandat puisque la souveraineté lui appartient ? Un vrai démocrate ne doit pas décider à la place du peuple !
En vérité, il n’y a pas une énorme différence entre le système du mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois pour le Président de la République tel que pratiqué aux Etats Unis d’Amérique et le mandat unique de sept (7) ans préconisé au Sénégal afin d’assurer la refondation.
Dans le premier cas, il y a, d’une part l’année de la quête du second mandat, et d’autre part, s’il est réélu, la dernière année que le Président passera à la tête du pays, qui sont des années électorales où inévitablement les efforts seront par moment concentrés sur la compétition.
Dans le deuxième cas, seule la dernière année, sera électorale, où il va falloir trouver, au sein du parti présidentiel ou en dehors, un remplaçant au Président sortant. Cette option aura au moins l’avantage d’éviter d’installer le pays dans une campagne électorale permanente. Avec le mandat de cinq (5) ans renouvelable, plusieurs élections seront organisées en un intervalle de temps assez réduit : présidentielle (2012 – 2017), législatives (2012 – 2017), locales (2014 – 2019). Au surplus, elle permettra de réduire le coût de la préparation et l’organisation estimé à plusieurs dizaine de milliards de francs CFA.
Somme toute, la différente réside au niveau de la solidité des institutions et de l’ancrage démocratique car il y a longtemps que les USA ont pu surmonter ces défis pour se concentrer sur d’autres enjeux.
Ainsi le mandat unique devrait-il constituer la formule magique pour assurer la stabilité institutionnelle et le développement durable de nos jeunes Etats à condition que soit engagée au préalable une vraie refondation dans le cadre de la transition. Il restera bien entendu de voir s’il sera applicable à compter de ce mandat ou à partir de la prochaine élection.
Certes, il revient au Président de la République, qui a la prérogative constitutionnelle de soumettre le projet ou la proposition au référendum, de revoir le texte sans en modifier le fond. Mais il doit garder à l’esprit que le projet qui lui a été remis sur sa commande traduit la volonté des Sénégalais interrogés à partir de techniques d’échantillonnage valides et pendant le foras, forums et autres questionnaires sans compter la rencontre avec les porteurs d’enjeux. Il ne devrait pas non plus ignorer que d’illustres spécialistes du droit, universitaires, magistrats, avocats, y ont travaillé parmi lesquels on peut citer : Ablaye DIEYE, Serigne DIOP, Amadou Moctar Mbacké, Seydou Madani SY, Samba TRAORE.
Il est vrai que le Chef de l’Etat s’oriente résolument dans le sens du respect de son engagement relativement à la durée du mandat du Président de la république, de son mandat en cours. Quand bien même nous en mesurons la portée d’une telle volonté maintes fois proclamée, la réforme ne devrait se résumer à la seule question du mandat !
Cependant, les derniers actes posés me confortent qu’il poursuivra, comme il en a eu l’audace et l’assurance constantes, sa logique et sa cadence. Tandis que les grands théoriciens du « mandat de transition » continuerons de nourrir l’illusion que demain les réformes seront menées et que les commissions qui seront probablement mises en place à l’occasion du séminaire de Bennoo Bokk Yakkar permettraient de poursuivre la réflexion et d’en assurer le suivi sur la base d’une renégociation du processus de refondation. Ce serait à l’image du groupe de travail institué en vue de finaliser l’élaboration du projet de constitution en articulation avec la Plateforme Institutions des Assises nationales. Et quoi d’autre ? Des rencontres à programmer pour certainement apprécier les propositions sur le rapport de la CNRI qui leur seront soumises par une équipe d’experts, comme lors du séminaire de Bennoo Siggil Senegaal du 20 novembre 2010. De toute façon, il serait inconcevable qu’ils occultent cette-fois la question de la refondation au profit des stratégies de recomposition politique en vue de conquérir un autre mandat.
Le 18 octobre prochain, j’aurais voulu, être en face du candidat des Assises nationales afin d’avoir l’opportunité de lui poser une seule question : Excellence, qu’attendez-vous donc pour concrétiser la refondation des institutions ?
Pourquoi, s’empresser à créer un Observatoire National de la Décentralisation et du Développement Local (ONDD) après le rejet du Sénat par nombre de compatriotes ? Alors que la CNRI préconise, dans son avant-projet de constitution, la création sous un autre format d’un Conseil national des Collectivités locales (art. 138 et 139), lequel a été déjà institué par le Code général des Collectivités locales en son article 274 au titre des organismes de suivi.
De même, loin de viser une gestion efficiente du transport et de la mobilité, le fait de priver toute la ville/département de Dakar de gare routière pose des désagréments aux populations qui peinent à accéder facilement à la capitale où l’essentiel des activités sont encore concentrées en raison de ses multiples fonctions. Assurément, cette décision tend à la satisfaction d’autres logiques.
Et par ces temps de rapprochement et autres retrouvailles, il y a lieu d’espérer une bien meilleure concorde nationale pourvu qu’on ne s’en serve comme prétexte pour une remise en cause des conclusions consensuelles de la CNRI par ceux qui, volontairement, avaient choisi de boycotter le processus, comme une épée de Damoclès sur la tête des alliés ou comme simplement une entente derrière le dos du peuple.
Sénégal, le 14 octobre 2014
Ndiaga SYLLA,
Membre fondateur de l’Initiative pour la
Préservation des Acquis Démocratique (IPAD)
