La chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Abidjan a rendu, le mercredi 13 février 2013, une décision importante dans la procédure engagée par le régime Ouattara contre Mme Simone Ehivet Gbagbo, ex-Première dame, prisonnière politique détenue au secret à Odienné, nord du pays, depuis le 11 avril 2011.
En effet, « la Chambre d’accusation avait été saisie d’une procédure en règlement des Juges par une requête en date du 28 novembre 2012 dans le but d’obtenir que les huit (08) procédures ouvertes par le Procureur de la République d’Abidjan et confiées à trois (03) Juges d’instruction soient traitées par un seul Juge et cela, pour une bonne administration de la Justice et pour le respect des droits de la défense qui se trouvaient ainsi dispersées et embrouillées, sans compter le traumatisme que crée les auditions multiples et séparées de Juges sur une seule personne. Notre cliente, Mme Simone Gbagbo », soutiennent les avocats de Mme Gbagbo dans un communiqué dont nous avons obtenu copie.
Cette décision de la Cour d’appel qui a déclaré recevable la demande formulée par les avocats de Mme Gbagbo constitue une première victoire pour son conseil et elle. D’autant que «les mêmes Juges d’instruction menaient les mêmes enquêtes sur la base de dossiers pour lesquels, la défense se trouvait dans l’impossibilité de consulter convenablement», poursuit le communiqué. Avant d’ajouter que « la Chambre d’accusation a allégé les procédures trop lourdes pour Simone Ehivet Gbagbo et pour ses Avocats, et rendu une décision qui permet beaucoup plus de transparence sur les charges que l’accusation entend prouver, et que le Juge d’instruction a pour missions de vérifier par ses enquêtes. Ainsi, les juges d’instruction des 9ème et 10ème cabinet du Tribunal de 1ère instance d’Abidjan Plateau ont été dessaisis de plusieurs de leurs procédures au profit du Juge d’instruction chargé du 8ème Cabinet ».
notre voie
